II.5.2. La réforme de
la législation
La réforme de la législation s'articule autour
des axes ci-après :
· Les procédures fiscales ;
· Le régime d'imposition des Petites et Moyennes
Entreprises
· La fiscalité indirecte.
A. La réforme des procédures fiscales
La réforme des procédures fiscales a
été concrétisée par la promulgation de la loi
n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures
fiscales en RDC en son art. 37, telle que modifiée et
complétée par la loi n°06/2003 du 27 février 2006.
Elle a consisté en :
· L'unification de toutes les procédures dans un
texte unique afin d'obtenir une bonne lisibilité de la norme ;
· L'institution d'une déclaration auto liquidative
responsabilisant davantage le contribuable dans sa déclaration de la
matière imposable et de l'impôt dû en vue d'en effectuer
spontanément le paiement ;
· Le remplacement du Rôle et de l'Avertissement
Extrait de Rôle par l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) ;
· L'institution de la procédure de paiement par
étalement des impôts dus par le contribuable ;
· La réduction du délai de rappel de 10
à 5 ans et de prescription de 30 à 15 ans de manière
à concilier les préoccupations de recettes aux paramètres
économiques maîtrisables et par souci de sécurité
juridique des affaires ;
· La pénalisation de l'exercice d'une
activité soumise à l'impôt sans l'obtention
préalable d'un numéro d'impôt.
A. La réforme du régime d'imposition des pme
Elle a été concrétisée par la
promulgation de la loi n°06/004 du 27 février 2006 portant
régime fiscal applicable aux Petite et Moyennes Entreprises en
matière d'impôts sur les revenus professionnels et d'impôt
sur le chiffre d'affaires à l'intérieur.
Elle consiste à classifier, selon leur chiffre
d'affaires, les PME en deux catégories.
La première catégorie, c'est-à-dire celle
dont le chiffre d'affaires varie entre l'équivalant en Franc congolais
de 50000 et 40.001 dollars américains au régime réel.
La seconde catégorie, celle dont le chiffre d'affaires
est situé entre l'équivalant en franc congolais de 10.000 et
50.001 dollars américains relève du régime de
l'impôt synthétique libératoire en matière
d'impôt sur les bénéfices et d'impôts sur le chiffre
d'affaires.
B. La réforme de la fiscalité
indirecte
En ce qui concerne la réforme de la fiscalité
indirecte, le programme prévoit le remplacement de l'impôt sur le
chiffre d'affaires (ICA), actuellement en vigueur, par la Taxe sur la valeur
Ajoutée, laquelle comporte d'énormes avantages tant sur le plan
économique que financier.
En effet, l'impôt sur le chiffre d'affaires, en raison
de son caractère cumulatif qui entraîne un effet de cascade,
influe négativement sur la compétitivité des produits de
fabrication locale destinés à l'exportation, créant ainsi
des distorsions dans le commerce extérieur de la République
Démocratique du Congo.
Par ailleurs, l'étroitesse de son champ d'application
ne garantit pas un rendement substantiel en termes de recettes
budgétaires.
De plus, l'application, par la République
Démocratique du Congo, d'un impôt indirect à l'effet de
cascade, abandonné à ce jour par la majorité de pays de la
planète, ne favorise pas l'aboutissement du processus de son
intégration sous régionale et régionale ainsi que la
coopération fiscale avec les autres Etats dans le cadre de
l'incontournable mondialisation de l'économie.
L'instauration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
permettra donc de pallier les insuffisances de l'impôt sur le chiffre
d'affaires, étant donné sa neutralité et son application
à un champ plus large, gages, notamment, d'un rendement
budgétaire substantiel.
En outre, la Taxe sur la Valeur Ajoutée se
conçoit aujourd'hui comme la seule alternative sérieuse pour
assurer une transition fiscale réussie. La Taxe sur la Valeur
Ajoutée, en effet, semble l'impôt le mieux adapté pour
compenser les pertes de recettes consécutives au désarmement
tarifaire lié à la dynamique de l'intégration et à
la conclusion des Accords de Partenariat Economique avec les pays de l'Union
Européenne. (KASSAMBI B., 2009)
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