Optimisation de l'exploitation et de la logistique portuaire. Cas du port de Toamasina à Madagascar

Références documentaires

Webiographie :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Grand_port_maritime_de_Dunkerque

http://fr.wikipedia.org/wiki/Grand_port_maritime_de_Marseille

http://fr.wikipedia.org/wiki/Port_du_Havre

http://www.giptis.com;

http://www.havre-port.fr

http://www.madagascar-tribune.com/Un.nouveau-site-de-reparation,1785html;

www.aivp.com/program/genes/theme.htm#alemany;

www.cnuced.com

www.memoireoneline

www.port-toamasina.com;

Bibliographie :

« Bulletin trimestriel d'information du port de Toamasina S.P.A.T ».- 4^ème trimestre 2011, 12^ème édition.

i

Liste des annexes

Annexe 1 : Loi n°2003-025 du 5 septembre 2003.

ii

Annexe 2 : Décret n°2004-702 du 14 juillet 2004 xiii

Annexe 3 : Avis d'arrivée xix

Annexe 4 : Demande d'entrée xx

Annexe 5 : Pré-arrival notification of security and safety xxi

Annexe 6 : Ship to shore Master/pilote exchange xxiii

Annexe 7 : Advance notification for discharge and transit packed or solid bulk dangerous cargo xxiv

Annexe 8 : Avis de sortie xxv

Annexe 9 : Demande de sortie xxvi

Annexe 10 : Statement of port operation xxvii

Annexe 11: Cadre logique du mémoire xxviii

II

Annexe 1 : Loi n°2003-025 du 5 septembre 2003.

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

LOI N°2003-025

Portant Statuts des Ports

TITRE PREMIER

OBJET ET PRINCIPES GENERAUX

Article premier: Un port est un ensemble d'espaces terrestres, eaux maritimes et installations qui, situés sur les rivages ou les rives des fleuves, réunissent les conditions physiques, naturelles ou artificielles, et d'organisation, qui permettent l'exécution d'opération d'exploitation portuaire. Tout port doit faire l'objet d'une délimitation faite en application des dispositions régissant le domaine public.

Article 2: La présente loi définit les statuts des ports autres que militaires. Elle fixe aussi le statut et les dispositions s'appliquant aux entités chargées d'assurer l'administration, la gestion et l'exploitation de ces ports ainsi que la régulation du sous-secteur. Les dispositions de la présente loi sont éditées dans le respect des principes suivants :

· principe d'inaliénabilité et d'indivisibilité du territoire;

· principe de respect des prérogatives de l'Etat liées à l'exercice de la souveraineté nationale sur l'espace maritime ;

· principe d'autonomie des Provinces ;

· principe de désengagement de l'Etat des activités à caractères industriel et commercial;

· principe d'appartenance au territoire stratégique national au sens de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant Organisation Générale de la Défense de Madagascar.

TITRE II

ORGANISATION GENERALE

CHAPITRE PREMIER

ADMINISTRATION ET REGULATION DU SOUS SECTEUR DES PORTS

Article 3: L'administration et la régulation du sous-secteurs des ports sont assurées par l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale (APMF) qui a le statut d'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dotée de l'autonomie administrative et financière tel qu'il est régi par la loi n°98-031 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics et

III

ses décrets d'application. L'APMF veille à ce que la gestion et l'exploitation des ports soient assurées dans le respect des règles d'une libre concurrence transparente entre opérateurs.