L'insécurité des travailleurs humanitaires dans les zones de conflits armés

7. La Cour Pénale Internationale (C.P.I.)

Les 120 États participants, à la conférence diplomatique de Rome tenue du 15 au 17 juillet 1998, entérinent l'idée de la création d'une Cour Pénale Internationale. Le traité de Rome contient le statut de ce tribunal aux pouvoirs exceptionnels, déclinés en un préambule et 116 articles. Le traité relatif à la C.P.I. est entré en vigueur le premier juillet 2002 et le Sénégal est le premier pays à l'avoir ratifié.

L'histoire de ce tribunal n'a pas été linéaire et depuis l'idée de sa création émise par Gustave Moynier (membre du comité des cinq à l'origine de la Croix-Rouge), elle apparaitra de façon éphémère et circonscrite avant de s'établir définitivement.

La première guerre mondiale amène l'idée de tribunal international ad hoc. Le traité de Versailles de 1919 avait prévu (article227) de traduire Guillaume devant un tribunal international pour « offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités. ». Le gouvernement des Pays Bas où s `était refugié l'empereur allemand refusa l'extradition, et le procès n'eut jamais lieu. Plusieurs projets furent proposés dans l'entre-deux guerres sans succès. Il faudra attendre l'horreur suscitée par les camps de concentration nazis pour que la communauté internationale admette pour intolérable l'impunité des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité (Les tribunaux ad hoc de Nuremberg, de Tokyo et de Khabarovsk sont ainsi institués). L'Assemblée Générale de l'O.N.U. par sa résolution 260 du 9 décembre1948 invite la commission du droit international à examiner la possibilité de créer un tribunal international pour juger les personnes accusées de crimes de génocide (ce dernier terme, néologisme forgé par le juriste juif polonais Raphaël Lemkin pour qualifier l'inqualifiable: l'extermination d'un peuple à l'image de l'entreprise d'extermination hitlérienne des juifs).

D'autres tribunaux ad hoc sont institués dont le Tribunal Pénal International d'Arusha en Tanzanie, le tribunal pénal international pour la Yougoslavie. Cependant ces différents tribunaux sont limités à la fois dans le temps et dans l'espace ce qui n'est pas le cas de la C.P.I. En effet l'étendue de la juridiction de la cour couvre les quatre points cardinaux. Elle est compétente territorialement pour tous les crimes commis dans le monde entier. Sa compétente matérielle concerne «les crimes les plus graves ayant une portée internationale». Il s'agit en l'occurrence des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, du crime d'agression et des crimes de guerre. C'est cette dernière catégorie visée à l'article 8 des statuts qui incrimine expressément l'atteinte à l'immunité des humanitaires.

La Cour n'est compétente que pour les affaires postérieures à sa constitution, elle n'est donc pas rétroactive. Cependant les crimes énumérés ci-dessus commis après 1998 ne se prescrivent pas. Un bémol a été apporté à cette disposition c'est «l'opting out» ou la possibilité accordé à tout État de décliner la compétence de la Cour pendant une période de sept ans. L'article 24 prévoit que « ... un État qui devient partie au présent statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l'entrée du statut à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visés à l'article 8. Lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants, il peut à tout moment retirer cette déclaration. Les dispositions du présent article seront réexaminées à la conférence de révision... ».

La composition de la C.P.I. se présente comme suit: dix-huit juges non rééligibles élus pour neuf ans par l'assemblée des États parties au statut; un procureur et un greffier. La Cour est constituée de trois chambres: une section préliminaire, une section de première instance, une section des appels.

En ce qui concerne sa saisine, seuls les États et le procureur de la cour a l'initiative des poursuites. Le Conseil de Sécurité se réserve le droit de suspendre une poursuite pendant douze mois renouvelables. Le premier mandat d'arrêt international contre un président en exercice émis par cette illustre cour fut délivré au dirigeant soudanais Omar el-Béchir en mars 2009. En attendant, les travailleurs humanitaires continuent d'être assassinés par certains acteurs politiques sous le regard impuissant de Luis Moreno Ocampo.^28(*) 

* ²⁸ Procureur de la Cour Pénale Internationale.