B. OBJECTIFS
La cour d'appel de Goma, entant qu'une juridiction
intervenant dans le cadre de dire le droit càd trancher les litiges ou
conflits qui opposent les parties, a comme objectifs:
v Entant qu'une juridiction d'appel ou des recours, revoir le
jugement rendu au premier degré par le tribunal de grande
instance ;
v De connaître au premier degré les infractions
commises par les personnes jouissants de privilège de juridiction,
notamment : les magistrats, les fonctionnaires de services publics, les
autorités politico-administratives...
v Rendre des arrêts.
C. HISTORIQUE DE LA COUR
La cour d'appel de Goma répond, exactement aux
attentes de l'article 36 de l'ordonnance- loi N°82 du 31 mars 1982 portant code
de l'organisation et compétence judicaires. Cet article stipule
que : il existe une cour d'appel dans le ressort de chaque province.
Il sied, à ce niveau, de souligner qu'avant la
création de cette cour, seule la cour d'appel de l'ancien Kivu comme
province, qui avait son siège à Bukavu, avait la
compétence pour connaître en appel toutes les décisions
rendues par les tribunaux de grande instance du Kivu, inclut également
celui de Goma. Il s'agit donc de la compétence matérielle de la
cour d'appel qui était dévolue à la cour d'appel de
Bukavu qui y était instituée dans le temps.
En 1988, il intervient le découpage territorial de
l'ancienne province du Kivu, conformément à l'ordonnance-loi
N°88-031 du 20 juillet 1988, modifiant et complétant l'ordonnance-loi
N°82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique
et administrative du congo.
A l'issue de ce découpage, le Nord-kivu est
particulièrement considérée comme une province à
part et à cette occasion, la cour d'appel de Goma sera
créée le 13 décembre 1989
D. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA COUR D'APPEL
Il est nécessaire d'indiquer que la cour d'appel de
goma est, actuellement, c
Composée de six magistrats :
· Le premier président, MASUDI MPYA ;
· Le président, MANANGA NGEMBEZI ;
· Les conseillers : BOSEMBE Mathias, MAKELELE Jean
Willy, KITENGEN KONGOLO, LUBANDA Alexis .
v Organigramme de la cour
Greffier principal
Huissier
Planton
Premier président
Greffier Administratif
Président
Secrétaire
Conseillers
Greffier comptable
Greffier chargé de l'exécution
Greffier penal
Greffier civil
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