C- Conditions de
mise en oeuvre des solutions à la non application des
intérêts moratoires
La Commission Nationale de Régulation des
Marchés Publics devrait organiser des séminaires de formation sur
la mise en oeuvre des intérêts moratoires à l'endroit des
acteurs du circuit financier, de la chaine des marchés publics, des
entrepreneurs, des fournisseurs et des consultants. Notamment, ils doivent
être sensibilisés sur les conséquences financières
des retards de paiement, la nécessité et le bien fondé des
intérêts moratoires, les modalités de son application
depuis l'engagement jusqu'au paiement. L'établissement et la divulgation
d'un manuel de procédure faciliterait l'application des
intérêts moratoires. La prise d'un décret relatif à
la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés
publics s'avère indispensable. Enfin, la loi n° 2009-02 du 07
août 2009 portant code des marchés publics et des
délégations de services publics en République du
Bénin doit être révisée pour intégrer les
dispositions suggérées dans les approches de solutions notamment
la révision du taux d'intérêt et du délai global de
paiement et les modalités d'application des intérêts
moratoires.
| 
