Les agences de renseignements face aux organes judiciaire en RDC,analyse critique des compétence ratione loci et compétence ratione materiae.

B. le tribunal de grande instance

Après le tripaix, vient le TGI qui a comme ressort normal l'étendue du district (sous région) ou une ville, ou chef-lieu d'une province.

Il est compétent pour :

- Des infractions punissables de la peine de mort, de la peine des travaux forcés, et d'une servitude pénale principale supérieure à 5 ans : assassinat, meurtre, les viols, empoisonnements, vols à mains armées, etc. (article 91 COCJ) ;

- Des appels des jugements rendus au 1^er degré par les tribunaux de paix (article 92COCJ) ;

- Des appels des décisions prises en matière d'enfance délinquante (article 92 COCJ)