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La législation haà¯tienne à  l'épreuve de la violence conjugale

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par Sagine BEAUZILE
Université publique du sud aux Cayes Haà¯ti - Licence en sciences juridiques 2012
  

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2.2 La Législation Nationale

Dans cette section, nous relèverons les principaux instruments nationaux relatifs à la violence conjugale exercée à l'endroit des femmes en considérant les plus importants. Ce sont : la Constitution du 29 mars 1987, des décrets lois haïtiens, des textes de Droit Civil, des textes de Droit Pénal, des textes du Droit du travail. Ensuite, nous sélectionnons les principales institutions publiques et privées haïtiennes qui ont la charge de faire respecter les droits de l'homme plus précisément les droits de la femme comme l'Office de Protection des citoyens, la Police Nationale d'Haïti, le Ministère à la condition féminine, La SOFA, ENFOFANM, KAY FANM.

2.2.1 La Constitution Haïtienne du 29 mars 1987

Notre pays a connu 22 constitutions dont la dernière a été adoptée le 10 mars 1987 par une Assemblée Constituante et plébiscitée lors d'un référendum le 29 mars 1987. L'élaboration de cette constitution établit l'égalité des sexes : «Les haïtiens sont égaux devant la loi, sous réserve des avantages conférés aux haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité.»(Art 18) Ensuite, elle protège l'homme en général : la Police est créée pour la garantie de l'ordre public et la protection de la vie et des biens des citoyens. (Art 269-1). Elle fait obligation à l'Etat de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme. (Art 19). L'article 260 accorde une protection égale à toutes les familles qu'elles soient constituées ou non dans les liens du mariage40(*).

Donc, la constitution haïtienne du 29 mars 1987 consacre sans équivoque le principe de l'égalité de l'homme et de la femme devant la loi et l'égalité de droits en matière de protection et de jouissance des droits de la personne (articles 17,18, 19, 28, 32.1, 32.6). Et qu'en disent les codes ?

2.2.2 Le Code Civil haïtien

Avant d'aborder le code civil haïtien, il convient de jeter un coup d'oeil sur le décret du 8 octobre 1982 qui vient renforcer les dispositions de la constitution. Ce décret est favorable aux femmes et est très important pour elles. Car elle est venue leur apporter la possibilité de jouir de tous les droits à l'égard des hommes dans le mariage. Avant ce décret, les femmes vivaient en marge dans la société, elles étaient chosifiées, maltraitées par les hommes plus précisément par leur mari. C'était l'autorité maritale qui prévalait. Le décret d'amendement de 1982 avait encore placé le mari dans une position d'autorité par rapport à sa femme, particulièrement en ce qui avait trait à l'administration des avoirs et des ressources au sein du mariage41(*). La femme était soumise aux désirs de son mari. Il s'agissait d'une tutelle exercée par son mari qui régnait sur la communauté en maitre et seigneur. Il prenait toutes les décisions sans l'aval de son épouse. La femme ne pouvait pas ester en justice, faire le commerce sans le consentement préalable de son mari.

Mais à la publication de ce décret, la teneur a changé : l'autorité maritale est remplacée par l'autorité parentale. La femme n'est plus une incapable, une mineure et l'administration de la communauté est devenue conjointe: « le mariage crée entre l'homme et la femme des droits réciproques : vie commune, fidélité, mesure et assistance. »(art 1) L'articlé deuxième se lit comme suit : « le mariage n'affecte plus la capacité des époux. La femme à l'instar de l'homme, a le plein exercice de sa capacité juridique ». Ce décret abroge plusieurs articles du Code civil et donne à la femme un statut conforme à la Constitution et élimine toutes les formes de discrimination à son égard. Qu'en est - il du Code Civil haïtien ?

Le Code civil haïtien est issu du code de Napoléon. Ce dernier avait une inspiration patriarcale fondée sur la puissance maritale. Il présentait le mari comme le chef de la famille et de la femme en particulier. La femme avait pour obligation formelle de se soumettre à son mari en toutes choses. L'article 373 de ce Code octroyait au père seul toute l'autorité pendant le mariage. Le mari contrôlait toutes les actions de sa femme et avait le pouvoir sur tous ses biens. « La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou sans consentement par écrit». (art.217) Ces deux articles sont retranscris typiquement dans le Code civil haïtien. En fait, Haïti avait adopté ce code civil le 22 mars 1816 par le président Alexandre Pétion qui a décidé que le Code civil de 1804 servirait de base aux décisions judiciaires dans les cas douteux de jurisprudence non prévus par les lois en vigueur en Haïti.

Ainsi, les Codes civils de Pétion et de Boyer étaient un décalque du Code civil de Napoléon. De surcroît, le code de Boyer véhiculait une philosophie sexiste en témoignent les articles 197, 198, 199, 201, 202, 789. L'article 789, en effet, le résume comme suit : « Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être males, majeurs, haïtiens jouissant des droits civils». Ce préalable établi, venons maintenant au Code civil haïtien.

Ce Code a été partiellement amendé par le décret du 8 octobre 1982. Il comportait des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes qui étaient fondées sur des stéréotypes de leur rôle social, notamment, l'obligation du mari de protéger sa femme et de veiller à ses besoins, et l'obligation de la femme d'obéir à son mari et de vivre et de le suivre là où il décide de résider42(*). Plusieurs articles du code civil manipulaient les droits des femmes, entre autres, l'article 197 « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari », et plus précisément l'article 199 « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de bien ». Ces deux articles sont abrogés par l'article 2 du décret du 8 octobre 1982.

Quant aux dispositions discriminatoires qui subsistent dans le Code civil, elles sont prises en compte dans le cadre de la Réforme judiciaire qui s'opère actuellement et qui envisage une refonte des Codes juridiques haïtiens.

* 40CEDH, Constitution de la république d'Haïti du 29 mars 1987, Imp. Henry Deschamps, P-au-P, Haïti, 28 avril 1987, 140p.

* 41Par exemple, l'article 8 prescrit que « les époux administrent conjointement la communauté. En cas de désaccord, le mot du mari prévaut, sous réserve de la disposition prévue à l'article 6 », et l'article 5 « ils choisissent de concert la résidence de la famille. Cependant, le domicile conjugal demeure celui de mari». 

* 42Arts 197 et 198 du Code civil d'Haïti, 27 mars 1825

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo