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La législation haà¯tienne à  l'épreuve de la violence conjugale

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par Sagine BEAUZILE
Université publique du sud aux Cayes Haà¯ti - Licence en sciences juridiques 2012
  

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2.2.3 Le Code Pénal haïtien

En dépit des avances de la Constitution, du décret du 8 octobre 1982 et du Code civil, l'ardeur de la violence conjugale n'a pas diminué. Face à cette situation de nombreuses mesures ont été prises. Le décret du 6 juillet 2005 a modifié quelques articles du Code pénal. Le 11 août 2005, est apparu dans le moniteur un décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant les discriminations contre les femmes. Ce décret a été longuement préparé et discuté au cours des années 2004-2005 par les cadres et conseillers juridiques des deux ministères, par les ministres eux-mêmes, Me Bernard Gousse et Madame Adeline Magloire Chancy, avec la contribution des organisations de la société civile notamment des organisations de femmes réunies dans la CONAP.

Les articles de ce décret ont été introduits dans le Code pénal haïtien. « Dans l'ensemble, le Décret opère une modification du régime juridique des agressions sexuelles. Il consacre ainsi un véritable changement de paradigme dans la mesure où on passe d'une conception juridique dont le pater familias est l'épicentre à une philosophie pénale fondée sur la personne. Il s'agit d'un tournant important dans l'évolution de la philosophie pénale haïtienne »43(*). Ce décret, en effet, a introduit des changements dans les dispositions du Code pénal haïtien en vigueur concernant les peines infligées pour des actes de violence sexuelle contre les femmes et a modifié d'autres dispositions qui étaient jugées discriminatoires et en violation avec les obligations contractées par Haïti dans la Convention de Belém do Pará44(*).

Par exemple, avant la promulgation de ce Décret, le viol appartenait à la catégorie des « attentats aux moeurs » et la sentence était limitée à une peine de  « réclusion »45(*). Á présent le Code pénal comprend des dispositions spécifiques permettant de sanctionner les auteurs de violence. Le viol n'est plus assimilé à un attentat aux moeurs mais à une agression sexuelle : « Quiconque aura commis un crime de viol sera coupable de toute agression sexuelle consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcés46(*) ».

Il est inséré dans l'article 280 une section 4 bis intitulée « Attentat Aux Moeurs ». L'article 269 du Code pénal se lit désormais comme suit «  le meurtre par le conjoint de l'un ou de l'autre sexe sur son conjoint n'est pas excusable, si la vie du conjoint qui a commis le meurtre n'a pas été mis en péril dans le moment où le meurtre a eu lieu ». En fait, les articles 269, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286 et 287 du code pénal haïtien sont abrogés.

En outre, la loi sur l'adultère reflétait un traitement inégal entre les femmes et les hommes et prescrivait que l'époux qui commet un meurtre sur son épouse, à l'instant où il la surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable, alors qu'une femme trouvée dans la même situation pourrait être condamnée à une peine de prison d'un maximum de deux ans47(*). En ce sens, le décret du 6 juillet 2005 est venu dépénaliser l'adultère de la femme et du même coup a entraîne l'abrogation de toutes les dispositions Sont abrogées également les excuses qui étaient accordées au conjoint qui a assassiné sa conjointe et son complice.

Ce décret loi a été, en fait, élaboré en vue d'un plan national de lutte contre la violence faite aux femmes. Il a engagé l'Etat, la société civile, les organisations de femmes avec le soutien des agences des Nations Unies et des coopérations internationales. Il a modifié certains articles concernant les actes de violence exercés contre la femme ainsi que les peines pour viol. De la réclusion, la peine est passée à dix ans de travaux forcés.

Toutefois, la réforme sera complétée par une loi-cadre comportant l'abrogation de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique et le harcèlement sexuel actuellement en cours d'élaboration.

* 43 Alter Presse Haïti, un tournant dans la philosophie pénale haïtienne, lundi 23 juillet 20007 autour du décret 6 juillet 2007, exposé des motifs

* 44 BONIFACE, Alexandre, « Décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre la femme», dans Le Moniteur No. 60 (Journal officiel de la République d'Haïti), 11 août 2005; le Décret modifie des articles du Code pénal, soit: 269, 270, 278, 279, 280, 281, 282, 283 et abroge les articles 284, 285, 286, et 287.

* 45 Ibid. 190. Les articles 279 et 20 du Code pénal haïtien, 11 août 1835.

* 46 Code pénal haïtien art 278

* 47 Voir les articles 269 et 285 du Code pénal haïtien, 11 août 1835

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