La législation haà¯tienne à l'épreuve de la violence conjugale

1.2.2 - L'État

L'État, de par son attitude, est considéré comme un facteur qui a toléré la violence conjugale pendant des siècles. De l'indépendance jusqu'au milieu du XXème siècle, l'égalité surtout politique n'existait pas entre l'homme et la femme. Elle était privée de presque tous ses droits. La violence conjugale était admise par l'Etat. La femme appartenait à ses parents, à son mari ou à Dieu. Un coup d'oeil sur les différents constitutions et codes nous en convaincra.

1.2.2.1 Les constitutions

Les vingt-deux constitutions d'Haïti ont prôné la liberté et l'égalité entre les Haïtiens. Et pourtant, on dirait que les femmes ne faisaient pas partie des Haïtiens. La royauté de Christophe n'est héréditaire qu'en faveur des seuls enfants males et légitimes à l'exclusion des femmes^16(*). Pendant toute l'époque de la royauté christophienne, les femmes étaient exclues des droits politiques. Elle ne pouvait pas être candidate aux postes électorales, ni être ministre ou député. Ce n'est qu'en 1946 qu'elles aient pu jouir de leur droit d'être élues à certaines fonctions électives et nominatives. Ensuite, la conquête du suffrage universel par décret du Président provisoire Joseph Nemours Pierre Louis leur a permis de voter pour la première fois le 22 septembre 1957.

En effet, nous n'avons connu qu'une seule présidente de la République en 1990 à savoir Madame Ertha Pascale Trouillot de 13 Mars 1990 au 7 Février 1991. Elle est aussi la seule femme à être juge et membre de la Cour de Cassation en Haïti de 1986 à 1990. Et jusqu'à présent, nous avons eu deux femmes comme première ministre : Madame Claudette Werleigh de Novembre 1995 au 7 Février 1996 et Madame Michèle Duvivier Pierre-Louis du 6 septembre 2008 au 30 octobre 2009. De nos jours, la vie politique est encore dominée par les hommes. Dans les partis politiques, au gouvernement, au parlement, dans les collectivités territoriales, on compte plus d'hommes que de femmes. Et qu'en disent les Codes ?

1.2.2.2 Les Codes Pénal et Civil

La femme n'avait pas la jouissance de ses droits civils non plus. Le Code Pénal et le Code Civil haïtien font d'elle une incapable, une mineure. Elle devait obéissance à son mari et n'avait pour seul droit que se soumettre. Elle ne pouvait pas administrer ses propres biens, ester quelqu'un en justice sans le consentement préalable de son mari. C'était l'activité du mari qui prévalait.

Le Code Pénal haïtien établissait une distinction de degré et de culpabilité dans l'adultère selon qu'il est commis par l'homme ou la femme. Une femme coupable d'adultère est punie d'un emprisonnement allant de trois mois à deux ans tandis que pour un même délit le mari est condamné à l'amende. Et encore, il faut que ce délit soit commis dans le toit conjugal. Le meurtre commis par l'époux sur son épouse de même que sur son complice surpris en flagrant délit d'adultère au domicile conjugal est excusable selon l'article 269 du Code Pénal^17(*). Tandis que le meurtre commis par la femme était condamnable. Certaines de ces dispositions de lois ne sont disparues que récemment.

En 1944, soit le 11 janvier, est sorti un décret-loi fixant un nouveau statut de la femme mariée qui travaille. Ce décret lui accorde sous certaines conditions le droit de disposer librement du produit de son travail. Avec ce décret, la femme peut administrer ses propres biens. Mais l'article premier de ce même décret stipule que la femme mariée qui pratique une industrie, exerce une profession ou loue ses services dans l'Administration Publique ou dans les entreprises privées, a sur la portion de son salaire ou de revenu de son travail, non affectée à sa part contributoire aux charges du ménage, pour les mêmes droits d'administration et de disposition que confère l'article 1234 du Code Civil (1^er et 2^ème alinéa), à la femme séparée de biens, tel d'en faire le dépôt en Banque ou dans une maison de commerce à son crédit personnel ou de l'employer en acquisition des valeurs mobilière. Commentant ce texte, les juristes Ertha Pascal et Ernst Trouillot établissent que la femme mariée qui travaille a sa part contributoire aux charges du ménage mise de côté, jouit des mêmes droits d'administration et de disposition que confère l'article 1234 du Code Civil^18(*).

Le premier gouvernement provisoire de Joseph Nemours Pradel a non seulement permis par la loi du 25 janvier à la femme le droit de voter mais aussi il a dispensé la femme mariée qui a légalement la jouissance et l'exercice des droits politiques de toute autorisation maritale pour exercer lesdits droits^19(*). C'est la loi du 8 octobre 1982 qui émancipe la femme d'une manière générale.

* ¹⁶ JOSEPH, Louis Janvier, les constitutions d'Haïti, 1805-1885, Tome I, éd. Flammarion, Paris, 1886,

rééditions Flandri, 1997, pp30-41.

* ¹⁷HANNIBAL, Price, Dictionnaire de législation administrative haïtienne, 2^e Ed, revue et corrigé Imp.

Chéraquit, P-Au-P, 1923, p.9.-

* ¹⁸ TROUILLOT, Ertha, Pascal et TROUILLOT, Ernst, Code de Lois usuelles, Ed Henri Deschamps, P- au- P., 1978, pp. 358-361.

* ¹⁹ CLEMENT, Célestin, Compilation pour l'histoire, T.1, P-Au-P, Imp Théodore, 1958, pp.93-94