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Les droits fondamentaux des détenus au Sénégal

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par El-Hadj Badara NDIAYE
Université Gaston Berger de Saint- Louis Sénégal - Maitrise droit privé 2003
  

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Parag. II - Les textes garantissant les droits fondamentaux des détenus au Sénégal

Il est admis à l'échelle internationale que la promotion et la protection des droits fondamentaux des détenus relèvent avant tout à la responsabilité des Etats membres. Le Sénégal s'attache à cette conception et définit dans ses textes fondamentaux les moyens d'assurer la protection de l'individu. C'est ce qui traduit aussi bien à travers les normes juridiques constitutionnelles (A) qu'à travers la législation pénale nationale (B).

A - Les normes juridiques constitutionnelles

Le Sénégal, à l'instar des autres Etats contemporains, a procédé à une constitutionnalisation des droits fondamentaux des détenus depuis son accession à l'indépendance en 1960. Ainsi, le Sénégal dans sa constitution en date du 07 mars 1963 y proclamait son attachement aux déclarations de 1759 et de 1948 et son adhésion aux préambules des constitutions françaises de 1946 et 1958. Ceci à travers d'une part le préambule et d'autre par le corpus de règles constitutionnelles.

1 - Le préambule de la Constitution

Le préambule de la Constitution est la partie introductive de la Constitution qui détermine « les valeurs et principes que contiennent la doctrine officielle du régime ». Dès lors, il a fixé un certain nombre de règles garantissant le respect des droits fondamentaux de tout individu. En effet, après avoir rappelé un certain nombre de principe (souveraineté, état de droit), le préambule a proclamé le respect et la garantie des droits qu'il ne réglemente pas pour autant. Ainsi, il affirme l'adhésion du Sénégal aux traités internationaux conclu en matière de défense des droits de l'homme.

Le préambule définit en quelque sorte des grandes lignes de la réglementation en matière des droits fondamentaux, même si nus constatons que ces droits sont posés de manière générique. Cela constitue une profession de foi du constituant sénégalais qui montre son attachement aux droits fondamentaux en les plaçant au seuil de la charte fondamentale.

Cependant, il faut signaler que les dispositions du préambule sont d'une application délicate. C'est pourquoi le constituant sénégalais a entendu revenir sur ces droits dans le corpus constitutionnel.

2 - Le corpus constitutionnel

L'importance qu'attache le constituant sénégalais sur la protection des droits fondamentaux se justifie davantage du fait qu'ils sont portés dans les premiers titres de la loi fondamentale. En effet, il apparaît de la part du constituant sénégalais, de consacrer certaines dispositions du titre II de la Constitution aux droits fondamentaux des détenus. Ainsi, aux termes de l'article 9 du titre II : « Toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l'exercice d'une liberté sont punies par la loi. Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure ». Dans ce même ordre d'idées, l'article 7 dispose que : «  la personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger ».

Ces dispositions de la loi fondamentale confère à l'Etat des obligations de respecter et de protéger la personne humaine quelle que soit par ailleurs sa situation. Mais la pertinence de ces dispositions est tributaire de leur portée.

Une belle pratique trouvant son fondement dans l'évolution politique du Sénégal qui a procédé ainsi à une constitutionnalisation des droits fondamentaux des détenus. Par cette méthode, le Sénégal a entendu plus de poids aux droits qui sont définis. En effet, du point de vue de la logique juridique, plus la source d'une disposition est élevée dans l'échelle des normes juridiques, plus son respect et sa dignité s'imposent aux gouvernants.

Cependant, il faut signaler que le système n'est pas allé jusqu'au bout de sa logique car la constitution se réservent simplement d'en proclamer les droits. Il appartient au législateur d'en organiser la plupart de ces droits. Les normes juridiques constitutionnelles sont donc renforcées par les normes juridiques législatives.

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