B - L'adoption de nouvelles mesures
sanctionnatrices
L'adoption de nouvelles mesures sanctionnatrices permettra de
donner plus de crédibilité à la protection des droits des
détenus. Ces mesures seraient nécessaires à l'égard
des officiers de police judiciaire et en cas de détention
illégale
1 - A l'égard des officiers de police
judiciaires
Indépendamment de la sanction des infractions grave
commises par la police, il est souhaitable que la justice sanctionne plus
souvent par exemple la pratique de certains officiers de police judiciaire
consistant à passer systématiquement les menottes à un
individu qui a fait l'objet d'une simple plainte pour l'amener de force au
commissariat de police. Une telle pratique est humiliante et constitue une
infraction pénale de violences et voies de fait volontaire, dès
lors que cet individu ne s'est pas rebellé et que l'officier de police
judiciaire ne peut se prévaloir d'un motif légitime. La mise en
oeuvre de la responsabilité pénale et civile étant
difficile en pratique, c'est très souvent à une sanction d'ordre
disciplinaire que le supérieur hiérarchique recourt.
Ce dernier a pourtant intérêt à être
particulièrement vigilant puisque sa propre responsabilité peut
être engagée comme doit l'être celle du magistrat
instructeur qui ordonne une détention provisoire que rien ne peut
justifier. Pour ce faire de nouvelles mesures sanctionnatrices doivent
être prises en cas de détention illégale.
2 - En cas de détention
illégale
S'il est nécessaire que la réglementation de la
détention provisoire soit adéquate, il faut aussi que l'Etat
répare autant que possible, le dommage causé à une
personne victime d'une détention illégale ou d'une
détention provisoire inopérante ou inutile. Autrement dit, un
droit de réparation doit être ouvert à toute personne qui a
été privée de sa liberté dans des conditions
incompatibles avec les dispositions de la législation pénale
sénégalaise. Il y a lieu de citer l'article 9-5 du pacte
international relatif aux droits civils et politiques, fait à New-York
le 19 décembre 1966 et approuvé par l'article 98 de la
Constitution sénégalaise qui consacre à « tout
individu victime d'arrestation ou de détention illégale un droit
de réparation ».
Ainsi, il serait souhaitable d'instaurer un régime
d'indemnisation financière au profit des personnes
« victimes » de ce genre de détention. Ce qui permet
de réparer la préjudice causé à une personne qui a
été privée de sa liberté sans respecter les
règles de procédures ou les causes prévues par la loi
interne.
L'action doit être portée devant les juridictions
ordinaires dans les formes prévues par le code de procédure
pénale et dirigée contre l'Etat du Sénégal en la
personne du Ministre de la Justice. Ce sera une matière de
conférer à la « victime » un
intérêt à obtenir réparation d'un dommage
exceptionnel causé par la fonctionnement de la justice pénale,
sans qu'une faute ait été commise. Ce qui permet
d'améliorer la position juridique du citoyen et qu'elle apporte aussi
une réponse à la question lancinante posée par ceux qui
ont subi une détention illégale ou inopérante.
L'instauration d'un régime d'indemnisation
financière au profit des personnes « victimes » de
détentions illégales peut pousser, dans une certaine mesure,
l'Etat à enclencher réellement la lutte contre les rigueurs
carcérales.
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