Parag.2 - La fermeté dans la répression des
coupables
Le meilleur moyen de lutter contre l'impunité est de
renforcer la sanction des officiers de police judiciaire et des gardes
pénitentiaires violant les droits des détenus. Ainsi, des efforts
législatifs en vue de traduire les auteurs de ces actes devant la
justice doivent être menés à travers le relecture des
règles d'engagement de la responsabilité des coupables (A) et
l'adoption de nouvelles mesures sanctionnatrices (B).
A - La relecture des règles d'engagement de la
responsabilité des coupables
Le renforcement de la responsabilité des coupables ne
peut triompher que si les procédures d'engagement de leur
responsabilité sont allégées. Pour ce faire, il convient
de supprimer le privilège de juridiction des officiers de police
judiciaire et de réaffirmer le droit d'action des détenus.
1 - La suppression du privilège de
juridiction des officiers de police judiciaire
La reconnaissance de la responsabilité pénale
des officiers de police judiciaire n'est pas facile à obtenir. Certains
parlent même de complaisance, voire de complicité de la part de la
justice lorsqu'il s'agit de sanctionner les policiers qui utilisent, parfois
des moyens illégaux pour l'obtention des aveux. Le
bénéfice du privilège de juridiction garantie
l'impunité des officiers de police judiciaire et met les responsables
des violations à l'abri de poursuites judiciaires. En effet, les juges
de la Chambre d'accusation ne donnent pas souvent aucune suite aux plaintes
déposées par les victimes ou leurs familles. Dans d'autres cas,
les enquêtes sont compromises et débouchent sur une peine
légère pour l'officier de police judiciaire auteur du crime ou
délit.
Pourtant, le code pénal les sanctionne lorsqu'ils
commettent des actes arbitraires ou attentatoires à la liberté
individuelle.
Pour éviter que les magistrats de la Chambre
d'accusation se montrent indulgents à l'égard des officiers de
police judiciaire, il convient de faire disparaître leurs
privilèges, de juridiction en cas de violation des règles
établies en matière de garde à vue. Dans ce même
ordre d'idées, pour éviter que les magistrats du ressort
où l'officier de police exerce ses fonctions ne soient conduits à
se montrer indulgents à l'égard de l'un de leurs auxiliaires, le
législateur doit apporter aussi une dérogation relative à
la juridiction compétente ratione loci.
En d'autres termes, le législateur doit prévoir
aussi dans le code de procédure pénale que lorsqu'un officier de
police judiciaire est susceptible d'une inculpation, le procureur de la
République doit présenter sans délai une requête
à la cour suprême qui désigne la juridiction chargée
de l'instruction ou du jugement de l'affaire.
Une autre recommandation importante à souligner repose
sur la réaffirmation du droit d'action des détenus.
2 - La réaffirmation du droit d'action des
détenus
Nul doute doit être puni sans avoir eu la
possibilité de se défendre et avoir vu son cas
« munitieusement examiné » par une autorité
compétente. Le détenu a la possibilité de faire
réviser sa sanction par une autorité supérieure à
celle-ci. Ainsi, les détenus ne sont pas exclus de plaintes et des
requêtes. Mais, ce droit de porter plainte est ineffectif en
réalité en raison de sa faible utilisation par les
détenus. En fait, le personnel pénitentiaire est souvent
responsable d'actes de violence contre les détenus. Les bastonnades, les
mauvais traitements, les humiliations sont fréquemment
dénoncés par d'anciens détenus. Pourtant, les
détenus ont le droit de porter plainte et ce parallèlement
à leur « droit à un traitement juste et à
l'interdiction de toute action ou punition arbitraire.
Cependant, on essaie souvent d'intimider les victimes qui
craignent la plupart du temps des représailles de l'Administration
pénitentiaire ou de la censure de leur requête.
Partant de cette situation, il est donc recommandé la
« nomination d'inspecteurs externes indépendants »
pour traiter les plaintes des détenus afin d'éviter les censures
de l'Administration. Il est aussi recommandé que les détenus
puissent déposer plainte à l'extérieur auprès des
autorités judiciaires, des médis et de la police.
Enfin, il est recommandé que les détenus
puissent s'informer de procédures et de la transmission de leurs
plaintes auprès des mêmes autorités
précitées.
Le droit d'action détermine souvent l'étendue de
la protection d'une personne par al loi, ce qui s'avère
particulière dans le cas d'une personne privée de sa
liberté. C'est également l'un des moyens les plus sûrs de
lutter contre l'impunité en sanctionnant tous les cas
avérés conformément à l'article 90 du décret
n° 86-1466 du 28 novembre 1986. Cependant des efforts législatifs
doivent être menés afin de sanctionner davantage les coupables.
Ainsi, l'adoption de nouvelles mesures sanctionnatrices permettra de renforcer
la protection des détenus.
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