Troisième Partie :
Analyse, Perspectives et recommandations
CHAPITRE VII : ANALYSE DES RESULTATS
Section 1 : Analyse des risques juridiques
1.1. Risque juridique de la
monétique
L'analyse du risque juridique est la
probabilité qu'une violation ou la non-conformité aux lois,
règles ou réglementations entraine un litige entre les
différents acteurs du système monétique sous
régional et national. En effet, l'utilisation de la monétique qui
est à l'occurrence un moyen de paiement nouveau dans la sous
région et au Sénégal peut être à l'origine
de divers incompréhensions ou malentendus pouvant entraînés
des litiges.
C'est pourquoi, au Sénégal la loi n°
2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques; Le
décret relatif au commerce électronique pris pour
l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions
électroniques; Le décret relatif aux communications
électroniques pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25
janvier 2008 sur les transactions électroniques et la
réglementation n°15 /2002/ CM/UEMOA relatifs aux systèmes de
paiements, prévoit l'identification et l'authentification de
l'émetteur ou du bénéficiaire de toute opération
à travers une signature électronique qui peut être un code
afin d'en assurer la traçabilité et ainsi constitué la
preuve du paiement. Cela est suivi par une disposition qui oblige l'archivage
des documents de la transaction durant une période au moins de 10 ans.
En cas de constat de virus dans les documents reçus, ceux-ci peuvent
faire l'objet d'un archivage sans les ouvrir après authentification de
l'origine du document et des clauses contenus dans celui-ci par la partie
émettrice aux fins de limiter les risques informatiques, par ailleurs
très élevé dans le système bancaire.
Cependant, en matière de gestion du risque
juridique il y a également l'exigence de la protection des
données à caractères personnelles qui peuvent être
source de fraude, donc de litiges entre utilisateurs des produits
monétiques et les différents participants membres (banque,
GIM-UEMOA, commerçants) en cas de divulgation d'information
personnelles. Il s'agit surtout de garantir le caractère confidentiel de
toute opération de paiement monétique effectué sur le
réseau GIM-UEMOA. Toutefois, au lieu des litiges ou conflits
véritables le GIM-UEMOA a plutôt enregistré plusieurs
réclamations depuis la mise en place du système monétique.
Il s'agit des cas où une transaction n'a pas aboutie, d'un rejet de
carte ou de l'indisponibilité du réseau. Cette
indisponibilité peut être due à une défaillance de
l'opérateur télécom national pour ce qui est des
transactions effectuées sur la base d'internet en cas de connexion aux
opérateurs télécoms nationaux, comme c'est le cas dans
certains pays comme le Niger et le Benin où le réseau est parfois
défaillant et cause quelques désagréments.
Par ailleurs, sur le nombre de réclamations
enregistrées par le GIM-UEMOA depuis sa création, environ 95 %
des cas ont été résolus pour ce qui concernait directement
la responsabilité du GIM-UEMOA, contre 5% des cas non résolus
dû à la responsabilité des banques elles-mêmes qui
peuvent parfois lancer une opération en étant
déconnecté du système, ou ayant des problème avec
leurs propres plate forme. Cela renvoie plus à des risques
opérationnels plutôt que juridique au sens strict du terme.
Toutefois, le coût de gestion de ces plaintes ou réclamation est
en cours d'études afin d'en améliorer la gestion et partant le
fonctionnement du système. En revanche, il convient de signaler que
depuis sa création le GIM n'a jamais enregistré de procès
intenté contre l'institution. Cela constitue un motif de satisfaction
des responsables qui entendent bien poursuivre dans la même dynamique.
En revanche, le véritable risque auquel est
exposé le GIM-UEMOA est plutôt un risque d'image dû aux
différentes réclamations des banques. Pour gérer ce risque
d'image, les différents comités monétiques nationaux (qui
forment le comité des experts) qui traitent de tout ce qui concerne la
partie technique de la monétique communiquent avec les membres (les
banques, commerçants agréés, IMF...) sur les
défaillances qui peuvent être notés ici ou là. Mais
le plus souvent il s'agit de défaillances mineures ou des
difficultés personnelles des banques liées à
l'incompréhension du fonctionnement du système par certains
membres. C'est pour cette raison que le GIM-UEMOA multiplie les
séminaires de formation sur l'utilisation de la monétique dans le
but de sensibiliser sur l'utilisation du système, mais aussi d'en
faciliter la compréhension. De plus, en sus de ces sessions de
formations s'ajoute des séances de visioconférence que le GIM
organise avec ses membres nationaux comme sous régionaux pour permettre
à chacun d'entre eux de présenter les difficultés qu'ils
rencontrent dans l'utilisation du système.
Ainsi le risque juridique est bien réel au
GIM-UEMOA mais il est mineur. Par contre, on ne peut pas en dire autant pour
les utilisateurs des cartes ou autres produits GIM-UEMOA qui peuvent être
victime de fraude externe au GIM, ou de falsification de leur moyen de
paiement. Par conséquent, le risque juridique est plus
élevé chez les clients ou utilisateurs des produits
monétiques, plutôt qu'au niveau du GIM qui ne gère que la
plate forme sur laquelle s'appui leurs différentes transactions
monétiques.
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