De la détention préventive: cas des détenus de la prison centrale de Goma en RDC

CHAPITRE I. NOTION GENERALE DE LA DETENTION PREVENTIVE.

La procédure pénale, comme branche du droit pénal, est fondée sur le principe de légalité et est de stricte interprétation, ce la revient à dire notamment qu'en procédure pénale, il n' y a pas de place pour interprétation par analogie ni pour toute autre imprévision.

C'est autant dire que la matière relative aux actes de détention obéit également au principe de la légalité, les seuls actes en vertu des quels un prévenu peut être détenu sont ceux prévus par le code de procédure pénale, et en grand soin doit être de mise dans leur rédaction, car leur validité en dépend. ^1(*)

Notons cependant que le code de procédure pénale n'indique pas les mentions que doivent contenir ces actes et devant ce silence de la loi, une certaine pratique découle de l'interprétation de la loi à fixer un contenu minimum de chacun des ces actes. Dans tous les cas chaque acte doit contenir les éléments du parquet ou du juge.

Dans ce chapitre nous allons analyser les actes de détention de l'OMP (section.) et ceux du (section).

Section I. LES ACTES DE DETENTION DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

En matière de détention préventive, l'officier du ministère public dispose de pouvoir exorbitant : Il peut placer l'inculpé en État de détention préventive.

§1. Il peut le maintenir en état de détention.

§2.Il a le pouvoir de mettre fin à la détention préventive d'un inculpé.

§3. Et enfin il peut ordonner la réincarcération de l'inculpé relaxé par le juge.

§4.Toute fois avant d'y aborder, voyons les modes par lesquelles, le MP est dessaisi d'un dossier.

DESSAISISSEMENT AU PROFIT D'UNE AUTRE JURIDICTION D'INSTRUCTION

Le juge d'instruction peut saisir une autre juridiction soit parce qu'il n'est pas compétent eu raison de l'infraction poursuivie, notamment lorsque celle-ci relève d'une juridiction militaire, soit parce que, son instruction ayant abouti à la conviction d'un crime, il est ténu de renvoyer l'inculpé devant la chambre d'accusation.

DESSAISISSEMENT AU PROFIT D'UNE JURIDICTION DE JUGEMENT

Devant la juridiction du jugement deux périodes doivent être distingués. En effets si la détention peut se prolonger jusqu'au jugement, elle est encore maintenue après ce jugement, tant qu'il n'est pas devenu définitif.

ü Le prévenu est remis en liberté s'il a été renvoi devant le tribunal de police correctionnel (art.178) mais il demeure en détention s'il a été devant le tribunal correctionnel (art.179 ou au la cours d'assises.

ü Dans la second cas se pose la question de savoir si sont encore applicable les règles protectrices posées par les articles 139 à 141. elle a été résolue par les deux arrêts camile Olive des 5 Octobre 1960 (45) et 1^èr Mars 1961 (46).^1(*)

Ainsi voici les actes de détention.

§1. LE MANDAT D'ARRET PROVISOIRE

Le mandat d'arrêt provisoire (MAP) est un acte par lequel l'officier du ministère public donne l'ordre à l'administration pénitentiaire de recevoir et d'héberger en prison ou dans la maison d'arrêt une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et qui fait l'objet de poursuites judiciaires. C'est donc un titre qui déclanche de la détention d'un prévenu^1(*)

Il est nécessaire que pour validité, il contienne un certain nombre de mentions. Généralement, ces mentions se rapportent aux :

- Numéro du dossier judiciaire

- Nom et qualité du magistrat instructeur

- Identité du prévenu

- Indication de l'infraction ou des infractions pour lesquelles le prévenu est poursuivi

- L'identification des moyens qu'établissent que les conditions de la détention préventive telles que fixée par l'article 27 du code de procédure pénale sont réunies ; par exemple, l'aveu du prévenu, le prévenu est un commerçant ambulant sans adresse dans le lieu où il à été trouvé.

- Date de l'établissement ;

- Signature du magistrat instructeur,

- Sceau de l'office.

Les mentions ci-dessus sont des mentions substantielles ; leur omission ou l'omission de l'une d'elles entache l'acte d'irrégularité et pareil acte ne pourrait amener le juge à ordonner la détention préventive de l'inculpé.^1(*)

En effet, en tant que garant de la régularité de la détention le juge doit, au moment de la présentation de l'inculpé être à mesure de vérifier notamment qui a établi le mandat d'arrêt provisoire et qui l'assigné a qualité pour le faire, que l'inculpé a été interrogé sur les faits censés être constitutifs de l'infraction indiquée sur l'acte, que l'inculpé lui présenté est celui qui est indiqué dans l'acte.

S'il s'agit de formulaires à remplir, le chef d'office doit cependant veiller à ce que ces formulaires soient complétés correctement.

D'autres mentions, jugées non substantielles, peuvent être ajoutées. Tel est le cas du modèle du mandat d'arrêt provisoire recommandé par le Parquet Général de la République, avec les mentions telles que : «  Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation... ne peut être arrêté et détenue pour un fait d'autrui..., ne peut rester en garde en vue plus de 48 heures... »

* 7. C.S.J. 4 Mars 1997 RP 36/CR, décision inédite.

* 8. La détention préventive mesure exceptionnelle. Www. Internet./27/07/2011.Pg 9/11

* 9. L'attestation d'indigence ne peut être acceptée pour dispenser un inculpe ayant sollicité sa mise en liberté provisoire du paiement du cotie ment, car conformément à l'article 123 du code de procédure pénale, ce document n'est valable que pour les frais de justice alors que le cautionnement ne constitue pas les frais de justice, mais une sommes d'arguait en garantie de représentation de l'inculpé a tous les stades de procédure et de l'exécution par lui des discipline privatives de liberté.

* 10. Notons cependant qu'aux tenus de l'Article 212 du code judiciaire militaire, la mise en liberté provisoire en faveur des justiciable des juridictions militaires n'est pas subordonnées à l'obligation de fournir un cautionnement.