La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

§2.LA GOUVERNANCE SOUS LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

DU 15 AOÛT 1974

Dans sa version initiale, la Constitution du 24 juin 1967 consacre la séparation des pouvoirs et la démocratie pluraliste. Sa révision par la loi n° 70-001 du 23 décembre 1970 instaure le monolithisme politique et institutionnel qui a atteint son paroxysme avec la loi n° 74-020 du 15 août 1974^81(*).

Officiellement présentée comme une simple révision constitutionnelle, cette loi est, en réalité, une Constitution différente de celle du 24 juin 1967.

La loi n° 74-020 du 15 août 1974 fait du M.P.R et du Mobutisme les références fondamentales de la vie nationale. Le M.P.R est défini désormais comme  « la nation zaïroise organisée politiquement ». Tout Zaïrois en est donc obligatoirement membre (art. 8).

Le Président du M.P.R devient de droit Président de la République (art. 9) et détient la « plénitude du pouvoir » : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Le Congrès du M.P.R et le Bureau politique sont, par la même loi, introduits dans la Constitution au-dessus des 3 pouvoirs traditionnels. Le pouvoir judiciaire est aussi intégré dans la structure du M.P.R sous l'appellation de « Conseil judiciaire » constitué de l'ensemble des Cours et Tribunaux (art. 66).

Ainsi pour avoir introduit une nouvelle idée de droit fondée sur l'exercice d'un pouvoir absolu^82(*), cette loi constitutionnelle a dépassé le stade d'une simple révision pour faire naître une véritable Constitution^83(*).

* ⁸¹ Journal Officiel de la République Zaïre, numéro spécial du 1^er janvier 1975.

* ⁸² Il y a institution d'un pouvoir absolu car aux termes de l'article 30 de cette loi : « Le président du M.P.R est de droit président de la République et détient la plénitude de l'exercice du pouvoir. Il préside le Bureau politique, le Congrès, le Conseil législatif, le Conseil exécutif et le Conseil judiciaire. »

* ⁸³ Lire dans ce sens, V. DJELO EMPENGE-OSAKO, L'impact de la coutume dans l'exercice du pouvoir en Afrique. Cité par J.-L. ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, op.cit., p. 23.