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Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen


par Amaury Teillard
Université de Cergy-Pontoise - Master 2 Recherche 2006
  

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3.2 Section 2 : Le régime proposé par le livre vert

Le livre vert qui propose un régime de responsabilité applicable à tous les dommages causés à l'environnement fonde son régime d'une part sur un fonds d'indemnisation, et d'autre part sur une responsabilité objective.

§ 1 Le fonds d'indemnisation

A. Le concept du fond d'indemnisation

Il consiste en la taxation des pollueurs potentiels, la somme ainsi réunie permettant la réparation de tous les dommages causés à l'environnement dont le vrai responsable serait introuvable. Cela évite à l'Etat de devoir intervenir lui-même, du moins dans la réparation du dommage.

Il tire évidemment son origine du superfund américain, dont l'Europe avait apprécié l'effet positif d'éviter de mettre à la charge de l'Etat la réparation ou la remise en état de l'environnement.

Même si la Commission s'est inspirée du droit américain pour créer son fonds d'indemnisation, le système existe déjà dans les pays européens, où déjà certains Etats prélèvent des taxes en prévision de la réparation des dommages causés à l'environnement.

Certains de ces prélèvement ou taxes se font sur les pollueurs utilisateurs de certains produits réputés pour nuire à l'environnement. C'est à dire sur les pollueurs potentiels. D'autres sont prélevés sur les pollueurs effectifs reconnus comme tels par les administrations locales.

On peut citer l'exemple de la France, où il existe des prélèvements depuis plusieurs années.

Il existe une redevance depuis le début de la protection de l'environnement en France, avec la « redevance pour pollution des eaux » de la loi de 196458(*). Elle est perçue auprès des personnes publiques et privées qui sont reconnues comme étant des pollueurs effectifs des eaux.

A cette redevance s'ajoute la taxe parafiscale du 31 décembre 1992 sur les nuisances sonores causées par les aéronefs59(*). On peut voir que cette dernière redevance correspond bien à l'esprit actuel d'élargir les types de nuisance à l'environnement à d'autres types de nuisances que les nuisances matérielles (nuisances sonores).

Sur les pollueurs potentiels sont prélevées la « taxe unique » et la redevance annuelle sur les installations classées prévues par la loi du 17 juillet 197660(*). Cette taxe et cette redevance sont dues par les exploitants d'installations qui font courir des risques particuliers à l'environnement.

Enfin, comme dernier exemple, il existe la taxe parafiscale prélevée sur certains lubrifiants prévue par le décret du 31 août 198961(*). Cette taxe a pour objet de permettre la collecte des huiles usagées, et leur élimination.

Tous ces exemples montrent qu'un système de prélèvement européen ne bouleverserait pas totalement le paysage juridique actuel, ou une telle forme de réparation des dommages a déjà été pensée.

Ces taxes et redevances sont dues par les pollueurs potentiels et les pollueurs effectifs. On a cherché à associer ce fonds à un régime de responsabilité objective. Cependant ils sont différents juridiquement.

* 58 16 décembre 1964.

* 59 Article 16s. de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 (D. et ALD. 1993.106).

* 60 Article 17 de la loi du 17 juillet 1976.

* 61 Décret 89-648 du 31 août 1989 au profit de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) créée par une loi n°90-1130 le 19 décembre 1990.

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