Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen

B. La différence entre ces prélèvements et un régime de responsabilité

Les deux opèrent dans une logique inspirée de ce type de responsabilité, à savoir que les pollueurs sont responsables des dommages qu'ils causent à l'environnement, quelque soit la raison de cette pollution, quelque soit l'étendue de leur responsabilité effective.

Mais il n'est pas possible pour autant d'assimiler ces prélèvements à un régime de responsabilité objective.

Le paiement des prélèvements n'est pas soumis à l'établissement d'un lien entre le dommage et l'activité (ou les matériels, comme par exemple l'huile usagée), et surtout ne dépend pas de la victime et de ses recours judiciaires. Ainsi a-t-il pu être écrit « la perspective dans laquelle intervient le pollueur est déplacée [dans le cas du principe pollueur-payeur et dans celui des redevances de pollution] (...). Elle n'est plus soumise aux aléas des actions juridictionnelles postérieures aux dommages. Elle intervient préventivement pour organiser la redistribution des coûts entre les différents acteurs économiques »^62(*).

Il est impossible de confondre ces prélèvements, et tout fonds d'indemnisation avec la responsabilité objective, responsabilité qui constitue le deuxième point du régime proposé par la Commission.

* ⁶² Dupuy, La responsabilité internationale des Etats pour dommages technologiques et industriels, Pedone, 1976.