L'inopportunité des lois d'amnistie dans le processus de pacification de la république démocratique du Congo.

Sous §2 : Sortes d'amnistie

Ayant généralement pour objet d'apaiser les passions et les esprits après une crise politique, l'amnistie peut être générale, réelle, personnelle, mixte, conditionnelle et d'ordre public.

A. L'amnistie générale

Elle est, certes, générale lors qu'elle concerne tous les citoyens et toutes les personnes nationales ou étrangères : auteurs, coauteurs ou complice et ce, pour toutes les infractions commises sur le territoire national ou pour lesquelles les juridictions nationales sont compétentes. Cette amnistie peut être adoptée seulement en considération d'une catégorie spécifique des infractions (amnistiein rem).

B. L'amnistie réelle

Le législateur peut s'attacher à la nature des infractions amnistiées en donnant la qualification ou en les énumérant. Elle est accordée aux auteurs d'infractions déterminées, énumérées dans la loi, sans qu'il ne soit tenu compte de la qualité du bénéficiaire.

Un premier exemple d'une amnistie réelle fondée sur la nature de l'infraction est donné par le décret-loi n°017/2000 du 19 février 2000 portant amnistie générale. Celle-ci est accordée à tous les congolais poursuivis ou condamné pour atteinte à la sureté intérieure ou extérieure de l'Etat.

Cependant, il faut relever la qualification inexacte de cet acte, car elle ne pouvait être générale alors qu'en même temps elle a visé des infractions spécifiques, à savoir les atteintes à la sureté intérieure et extérieure de l'Etat à l'exclusion de toute autre infraction^50(*).

Le second exemple est celui de l'amnistie pour faits de guerre, infractions politiques ou d'opinions, accordée par la loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 ayant pour objet l'octroi d'une amnistie pour fait de guerre, infractions politiques et d'opinion à tous les congolais qui résident au pays ou à l'étranger, inculpés, poursuivis ou condamnés par une décision de justice^51(*).

Le législateur peut exclure expressément les infractions qui, à ses yeux, présentent un danger particulier au regard de l'ordre social : crime de sang, atteintes aux moeurs ou à l'environnement, trafic de la drogue, crimes économiques etc. et c'est dans le même sens que l'article 3 de la loi du 19 décembre 2005 précitée dispose expressément que la présente loi ne concerne pas les crimes de guerre, crime de génocide et les crimes contre l'humanité.

En plus, le législateur peut plutôt prendre en compte la gravité des infractions et ne faire alors bénéfice de l'amnistie qu'aux auteurs des infractions dont la peine est inférieure à tel taux déterminé. La loi d'amnistie peut, elle-même, déterminer l'époque des faits concernés par elle. Ainsi, la loi du 19 décembre 2005 précise que : « les faits amnistiés sont ceux commis pendant la période allant du 20 aout 1996 au 30 juin 2003^52(*). Ceci, à quelques différences près lors que la personnalité du délinquant est prise en considération.

C. L'amnistie personnelle

Cette institution a évolué, à travers de nombreuses lois, en revêtant souvent un caractère personnel. Elle est donc personnelle lorsqu'elle est accordée à des auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction, non plus en vertu de la nature ou de la gravité de celle-ci, mais par la prise en compte de la classe des individus ou de la qualité particulière dont ils sont revêtus : femmes, mineurs d'âge, anciens combattants, anciens rebelles, mandataires publics, etc. Sans oublier qu'une autre amnistie peut revêtir le double caractère.

D. L'amnistie mixte

L'amnistie peut être mixte en ce sens que la loi la portant peut tenir compte à la fois de la nature de l'infraction (caractère réel) et de la qualité du délinquant (caractère personnel ). Tel fut le cas de la loi n°74/023 du 27 novembre 1974 promulguée par le feu Président Mobutu et qui portait amnistie des commissaires d'Etat, commissaires des régions et des ambassadeurs ainsi que leurs complices condamnés pour détournement des deniers publics.

Toutefois, le législateur peut faire dépendre l'octroi de l'amnistie à certaines conditions.

E. L'amnistie conditionnelle

Le législateur peut soumettre le bénéfice de l'amnistie à certaines conditions. Ainsi le décret-loi n°17/2000 du 19 février 2000 portant amnistie générale avait posé des conditions ci-après :

ü Mettre immédiatement fin à tout acte portant atteinte à la sûreté de l'Etat ;

ü Pour des personnes résident à l'étranger, regagner le pays dans le délai de 60 jour à dater de l'entrée en vigueur du décret-loi ou se faire enregistrer auprès de l'ambassade de la RDC dans le pays de résidence ;

ü Pour ceux qui sont dans la rébellion, se faire enregistrer auprès de l'autorité compétente sur le lieu d'entrée dans le territoire sous contrôle du gouvernement de salut public ;

ü Se conformer aux textes constitutionnel, législatif et réglementaire en vigueur en RD. Congo.

F. L'amnistie d'ordre public

L'amnistie est d'ordre public, dans le sens que l'individu qui en bénéficie ne peut y renoncer. Si les poursuites ont commencé, il ne peut exiger qu'elles aient à leur terme afin que son innocence soit établie. L'amnistie judiciaire doit lui donner l'application d'office même si l'individu ne l'invoque pas. Ayant pour but soit l'extinction de la peine soit celle de l'action publique certaines notions se rapprochent sans doute de l'amnistie.

* ⁵⁰ NYABIRUNGU MWENE SONGA, Op. Cit., p. 423

* ⁵¹ La teneur de la loi n°05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour fait de guerre et infractions politiques en RDC.

* ⁵² Exposé des motifs de la loi n°05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour fait de guerre et infractions politiques en RDC.