1-1 : Respect de la hiérarchie des normes
L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une
des plus importantes garanties de l'État de droit. Dans ce cadre, les
compétences des différents organes de l'État doivent
être précisément définies et les normes qu'ils
édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble
des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal
figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la
loi, puis des règlements. À la base de la pyramide figurent les
décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit
privé. Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des
personnes juridiques.
1-2 : Égalité devant le droit
L'égalité des sujets devant le droit ou
l'isonomie constitue la deuxième condition de l'état de droit.
Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent
contester l'application d'une norme juridique, dès lors que celle-ci
n'est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les
organisations reçoivent en conséquence la qualité de
personne juridique. Nous parlons de personne physique dans le premier cas, et
de personne morale, dans le second.
L'État est lui-même considéré comme
une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du
principe de légalité, à l'instar des autres personnes
juridiques. Ce principe permet d'encadrer l'action de la puissance publique en
la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier
chef, le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes
qui pèsent sur l'État sont fortes : les règlements qu'il
édicte et les décisions qu'il prend doivent respecter l'ensemble
des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions
internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir
bénéficier d'un quelconque privilège de juridiction, ni
d'un régime dérogatoire au droit commun. Les personnes physiques
et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions
de la puissance publique en lui opposant les normes qu'elle a elle-même
édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est
primordial et leur indépendance est une nécessité
incontournable.
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1-3 : Indépendance de la justice
Pour avoir une portée pratique, le principe de
l'État de droit suppose l'existence de juridictions
indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les
différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le
principe de légalité, qui découle de l'existence de la
hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui
s'oppose à tout traitement différencié des personnes
juridiques.
Un tel modèle implique l'existence d'une
séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet,
la Justice faisant partie de l'État, seule son indépendance
à l'égard des pouvoirs législatifs et exécutif est
en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de
droit.
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