2. HYPOTHESES
La qualification d'investissement, un problème
juridique soulevé pour la première fois devant le juge arbitral
international dans l'affaire Fedax NV c/ Venezuela29 vise à
déterminer d'une part, les différentes activités ayant le
statut d'investissement protégé, c'est-
26Rapport du CNUCED consacrée
aux problèmes relatifs aux accords internationaux d'investissement II
: portée et définitions, New-York et
Genève, Nations-Unies, 2011, pp.21-32.
27 ONGUENE ONANA D-E., loc.cit.
28 KINSELLA S., et RUBINS N., International investment,
Political risk and Dispute resolution », New-York, Océane,
2005, p.1.
29 Dans l'affaire Fedax NV c/ Venezuela, CIRDI
n°ARB/96/3, décision sur la compétence du 11 Juillet 1997,
une partie défenderesse a pour la première fois contestée
la compétence d'un tribunal arbitral international, le CIRDI en
l'occurrence, en arguant du défaut d'investissement. Il s'agissait d'une
opération financière, le billet à ordre, s'il peut
être qualifié comme un investissement ? La complétude des
conditions de l'art.1er du TBI entre les Pays - Bas et le Venezuela
était relativement simple, car cet instrument financier était
inclus dans le traité. Ce qui revient à dire que cette
opération est un investissement, en vertu de la conception
subjective.
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à-dire pouvant bénéficier d'un
régime juridique de protection exceptionnel, et d'autre part, la
compétence ratione materiae du juge arbitral saisi du litige naissant
à cet effet.
Aliis verbis, « l'investissement [objet de
qualification] suppose un type de régime juridique, celui des Etats qui
ont accepté d'avoir un double contrôle international : d'ordre
matériel et d'ordre procédural ».30
Pour y parvenir, une approche restrictive fondée sur
les critères objectifs, exprimée dans un traité
multilatéral contraignant, pris comme définition de
référence, à laquelle devra se conformer tous les autres
accords internationaux d'investissement, lois nationales de protection
d'investissement ainsi que toutes les sentences des juridictions arbitrales
sera source d'une sécurité juridique et d'amélioration des
rapports investisseur -Etat d'accueil.
3. INTERET
Ce sujet présente un double intérêt, à
savoir : théorique et pratique.
Théoriquement, le terme investissement mérite
d'avoir une portée claire et précise dans toutes les normes qui
le régissant. Cela permettra à ses principaux acteurs de
déterminer à l'avance les activités susceptibles
d'être reconnues comme des investissements, et pouvant
bénéficier d'un régime juridique de protection.
Pratiquement, que ce mémoire serve de plaidoyer pour
une réforme du droit des investissements internationaux,
spécialement en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une
définition globale et /ou unique de l'investissement.
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