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De l'exploitation minière et des droits au développement reconnus à  la communauté environnante : "cas du Katanga".

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par BAUDOUIN MLULE ECIBA
Université de Lubumbashi - Licence 2015
  

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4.3. LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT: UNE REGLE DONNANT

LIEU A L'ALTERNATIVE

D'entrée de jeu, en Droit civil: Les obligations, on parle des obligations alternatives. Une obligation alternative est celle qui permet au débiteur de se libérer par la délivrance de l'une de deux choses qui étaient comprises dans l'obligation130. Ici donc, le choix appartient au débiteur s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.131

Dans cette étude (et singulièrement dans cette section) les exploitants miniers sont pris pour débiteurs, la communauté environnante étant la créancière. Bien que cette créance est reconnue par la loi ( en vertu de l'obligation sociétale), il s'avère tout de même difficile d'indiquer que la créancière (communauté environnante) puisse exiger son payement au moment voulu tout en déterminant la somme à payer ou le type voire la qualité de l'infrastructure à construire.

En effet, la loi (le règlement minier et le code minier) donne des directives sur l'étude d'impact environnemental que tout exploitant minier est censé suivre. Elle indique également que celui-ci doit contribuer au développement de la communauté environnante en installant des infrastructures nécessaires à tous. Cependant, le fait qu'elle n'a pas bien déterminé la nature et l'étendue de celles-ci, pousse les exploitants miniers, dans la pratique, à contribuer en tenant compte de leur capacité financière: ce qui fait qu'ils choisissent librement le secteur dans lequel ils donneront leurs apports. C'est le cas de l'entreprise TFM qui, actuellement, a construit l'Université de M'siri, a creusé plus de 300 puits d'eau dans la cité de Fungurume, a donné 3 ordinateurs à l'UNILU,...132

Par ailleurs, les entreprises Ruashi mining, Chemical of africa (Chemaf) et tant d'autres contribuent considérablement aussi dans leurs rayons d'action. Comme on peut le constater: sur certaines routes de la ville

130 KATAMBWA MALIPO Gérard, Précis de Droit civil: les contrats usuels, Presse de l'Université de Lubumbashi, Lubumbashi, 2011, p.12. Lire aussi l'article 87 du code civil congolais, livre 3.

131 Lire l'article 88 du code civil congolais, livre 3.

132 Propos du Professeur TSHIZANGA MUTSHIPANGU Dieudonné, Directeur des projets spéciaux de l'entreprise TFM, lors de notre entretien du Samedi, 16 Mai 2015 à 16h.

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de Lubumbashi nous voyons les panneaux de signalisation sur lesquels on écrit «don de Chemaf.» En plus de cela, Chemaf a construit la polyclinique Shalina, outre les transformateurs du courant électrique qu'elle a achetés au profit de la communauté environnante.133

Pour sa part, l'entreprise Ruashi mining a construit des écoles à la Ruashi (l'une des communes de la ville de Lubumbashi), a participé à la distribution de l'eau potable dans cette commune.134

D'après le rapport d'Anvil Mining Company Katanga, les dépenses principales engagées pour les programmes du développement social et communautaire de 2008 à 2009 se présentent comme suit: construction et mises en place d'une clinique médicale aux portes de la mine Kinsevere (43.000$), fourniture initiale des matériaux pour le projet de forage: réservoirs et canalisation d'eau d'approvisionnement (120.000$), infrastructure: impact social de la route Kinsevere (115.600$), entreprises locales: réseau d'épargne et micro-entreprises (133.200$), intrants agricoles (37.200$), construction d'une école primaire (22.700$). Ces dépenses engagées pour la contribution au développement social donnent un total de 471.700$ pour les années 2008 et 2009135. La liste des entreprises minières ainsi que leurs contributions au développement de la communauté environnante n'est pas exhaustive.

Au regard de ce qui précède, nulle n'est question de rappeler que les entreprises minières sont entrain de contribuer au développement de la communauté environnante. En sus, dans leurs contributions, elles ne sont pas soumises à l'obligation de résultat plutôt qu'à celle de moyen. Nous pensons qu'il serait intelligible de catégoriser les apports ou contributions en tenant compte de la capacité financière des entreprises. Cela veut dire: les entreprises minières ayant une telle capacité doivent faire ceci, par exemple. Celles d'autres ayant une telle capacité doivent faire cela. Mais,

133 Observation personnelle lors de notre descente sur terrain dans le but de palper du doigt la réalité des choses.

134 Observation personnelle lors de notre descente dans la commune de Ruashi.

135 Source: Rapport AMCK mining sprl, juin 2009, p.6. Il importe de signaler que cette entreprise porte actuellement la raison sociale de MMG Kinsevere.

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malheureusement, la règle relative à la contribution au développement de la communauté environnante est énoncée aux articles 69g et 212 du code minier sans déterminer de quelle infrastructure est-il question.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault