La mise en liberté provisoire de l'inculpé comme cause de prolifération de la délinquance à Kabinda.

§2. Différence entre liberté provisoire, détention préventive et mainlevée de la détention préventive

Il n'est pas moins utile de distinguer la liberté provisoire de la détention préventive, ainsi que de la mainlevée de la détention préventive. Ainsi, nous ne le dirons jamais assez, la liberté provisoire est une mesure judiciaire provisoire que le MP accorde à un inculpé, conformément à l'article 33, alinéa 2 du code de procédure pénale, qui lui donne la même compétence que le juge, d'accorder la mise en liberté provisoire à l'inculpé dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que le juge. Cette liberté provisoire consiste donc en la libération d'un inculpé qui, préalablement est détenu en attendant la fixation de son dossier devant une juridiction compétente de jugement pour être jugé.

Comme nous l'avons déjà dit, la liberté provisoire se sollicite ou se demande moyennant payement du cautionnement. Cette demande est écrite par les avocats et les défenseurs judiciaires, cela à la place de l'inculpé. Et en réponse, l'OMP rédige un acte lorsqu'il veut placer l'inculpé sous le régime de liberté provisoire. Cet acte est appelé « Ordonnance de mise en liberté provisoire » (OMLP). C'est dans cet acte que l'OMP prend soin de fixer les charges que doit respecter l'inculpé ; charges que nous avons déjà énumérées ci-haut.

Quant à la mainlevée de la détention préventive, elle est une mesure prise par l'OMP lorsqu'il décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre^42(*)ou lorsqu'il se rend compte que les conditions qui ont justifié l'arrestation de l'inculpé ne subsistent plus, ou dès que les mesures restrictives de liberté ne sont plus impérieusement requises, accordant par conséquent à l'égard de l'inculpé détenu une liberté totale et cessation de toute poursuite. Et, l'acte que l'OMP rédige afin de prendre cette mesure est appelé « Ordonnance de mainlevée de la détention » (OMLD). Ici, il faut souligner que nous sommes dans l'hypothèse où l'inculpé sollicite que sa détention soit levée, parce qu'il estime que les faits dont on lui reproche ne sont pas constitutifs d'une infraction, ou soit l'action a été mal dirigée contre lui.

Eu égard à ce qui précède, signalons que, contrairement à la liberté provisoire où l'inculpé attend d'être jugé, avec la mainlevée de la détention préventive, il n'attend aucun jugement, il est libéré totalement, car les faits infractionnels ne sont pas établis.

Enfin, quant à la détention préventive, elle n'est qu'une mesure restrictive de liberté pendant l'instruction pré juridictionnelle, à l'endroit de l'inculpé contre qui il existe les indices sérieux de culpabilité et dont le fait parait constituer une infraction que la loi réprime d'une peine de six mois de servitude pénale au moins. Néanmoins, il faut souligner que, l'inculpé contre qui il existe des indices sérieux de culpabilité peut être mis en état de détention préventive lorsque le fait paraît constituer une infraction que la loi punit d'une peine inférieure à six mois de servitude pénale, mais supérieure à sept jours, s'il y a lieu de craindre la fuite de l'inculpé, ou si son identité est inconnue ou douteuse, ou si , eu égard à des circonstances graves et exceptionnelles, la détention préventive est impérieusement réclamée par l'intérêt de la sécurité publique.^43(*)

Dans ce cas, le premier acte de détention que l'OMP lance, lui permettant d'arrêter l'inculpé est le mandat d'arrêt provisoire (MAP) ; ce mandat a une durée de cinq jours.

* ⁴²Cfr art. 44 alinéa 1 du code de procédure pénale.

* ⁴³Cfr art. 27 du code de procédure pénale.