La compétence des juridictions militaires congolaises face aux civils.

Section 2ème : En Droit comparé.

La justice pénale est une création humaine. En tant que telle, elle ne peut atteindre la perfection la plus pure, cependant tous les efforts doivent tendre à l'amélioration le plus possible, à réduire le plus possible les défaillances.^249(*)

C'est ainsi que la République démocratique du Congo est appelé à s'inspirer du modèle des autres législations en la matière pour essayer de revoir à tout prix son système actuel, car, quel serait le rendement d'une justice abrutissante des animateurs qui en période d'exception, c'est-à-dire de fragilité de l'autorité de l'État et d'hyper vulnérabilité des justiciables, voit sa compétence étendue jusqu'aux personnes civiles même pour des faits graves et complexes? Qui a dit que le bon exemple ne peut pas provenir de la R.D. Congo?^250(*)

C'est à ce juste titre que cette section envisage la technique comparative qui favorise l'interaction des droits, car elle permet au juriste d'élargir son champ de vision, d'étudier, de comprendre et d'expliquer les différences entre les droits en procédant à des classifications, tout en l'invitant à approfondir la connaissance des fondements de son propre système juridique et, à partir de là, à opérer des rapprochements. Par sa contribution au mouvement d'influence et d'expériences croisées, c'est un puissant stimulateur de la circulation des modèles.^251(*)

§1er : Textes de lois.

Il sera question à ce point de confronter les dispositions légales en matière judiciaire militaire de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Suisse et de la Centrafrique.

D'entrée de jeu, l'article 96 de la loi fondamentale allemande prévoit que des tribunaux pénaux militaires pour les forces armées puissent être institués en tant de guerre. Ces tribunaux spéciaux relèvent du Ministère de la Justice, et leurs juges titulaires doivent satisfaire aux conditions requises pour l'exercice de fonction de juge. De plus la loi fondamentale précise que la Cour Fédérale de Justice fait fonction de Cour suprême pour ces tribunaux. En temps de paix, les auteurs d'infractions pénales militaires sont jugés par les juridictions pénales de droit commun (il s'agit des infractions pénales militaires décrites par la loi pénale militaire du 24 mai 1974, modifiée par la loi du 26 janvier 1998).^252(*)

En revanche, l'article 117-5 de la Constitution espagnole précise que la loi réglementera la juridiction militaire dans le domaine strictement limité à l'armée et dans le cas d'un état de siège conformément aux principes de la Constitution. Les juridictions militaires espagnoles sont les mêmes en temps de paix et en temps de guerre, mais leurs compétences diffèrent selon les circonstances. En temps de paix la justice militaire est essentiellement compétente pour juger des infractions du Code pénal militaire. En temps de paix, si des troupes espagnoles stationnement à l'étranger, la compétence de la Justice militaire est élargie aux infractions, déterminées par les accords passés avec les pays en question.^253(*)

Comme on le voit, en Allemagne et en Espagne, bien qu'il y a de différence entre ces deux systèmes, mais les compétences des juridictions militaires sont limitées, selon l'objet même du droit pénal militaire né du souci du renforcement de la discipline au sein de l'Armée. Il n'y a pas extension comme en République démocratique du Congo qui soustrait les civils de la compétence de leur juge que la loi leur a assigné.

Par ailleurs, en Italie, l'article 103 de la Constitution prévoit que les tribunaux militaires, en temps de guerre, exercent la compétence fixée par la loi, en temps de paix, celle-ci se limite aux délits militaires commis par les membres des Forces armées.^254(*)

Pour le Royaume-Uni par contre, chacune des trois armées applique son propre code militaire (Army, naval discipline, Air force). Le système de la justice militaire vient d'être renforcé avec l'entrée en vigueur le 2 octobre 2000 de l'Armed Forces Discipline Act 2000. Ce texte a pour objet de veiller à ce que la justice militaire respecte les droits de l'homme définis par la Convention européenne des droits de l'Homme.^255(*)

En Suisse cependant, il y a eu une initiative de suppression de la Justice militaire en mai 1916. Elle avait en effet proposé d'ajouter un article 58 bis à la Constitution fédérale qui supprime la Justice militaire au sein de l'Armée suisse, laissant le soin à la Justice civile de traiter les délits liés au Code pénal militaire. Selon cette proposition, le jugement rendu pourrait être déféré au Tribunal fédéral par un pourvoir en cassation. Cette initiative a été prise dans ce contexte que le Code pénal militaire suisse de 1851 était jugé sévère et les peines prévues étaient disproportionnelles aux délits. Malheureusement l'initiative fut malgré les 50.000 signatures récoltées le 1^er février 1916, rejetée le 30 janvier 1921.^256(*)

Mais, comme c'est l'aspiration du peuple, la même question refait surface en 1990, lorsqu'un groupe de travail du Parlement sur la réforme de l'Armée suisse recommande de remplacer les tribunaux cantonaux civils ; et en 2009 une motion fut déposée au Conseil national par Hans WIDMER sur l'abolition de la Justice militaire. Dans tous les cas, ces propositions n'ont pas passé rampe des commissions où elles ont été refusées.^257(*)

Toutefois, actuellement les Juridictions militaires suisses en principe, ne connaissent que des seules infractions militaires commises par les militaires en service. Toutefois en temps de guerre, leur compétence est élargie.^258(*)

L'on peut observer dans ces pays que, soit la Justice militaire est temporaire, soit qu'elle s'intègre dans la Justice ordinaire, soit qu'elle ne s'exerce qu'en temps de paix et plus particulière elle ne concerne que les militaires pour des infractions susceptibles de troubler l'ordre public militaire. Les infractions de Droit commun relevant ainsi de la compétence du juge ordinaire.

* ²⁴⁹ J.P. FOFÉ DJOFIA MALEWA, Justice Pénale et Réalités Sociétales. De l'analyse du modèle R.D. Congo à la formation d'une politique criminelle participative, L'Harmattan, Paris, 2007, p. 421.

* ²⁵⁰ L. MUTATA LUABA, op.cit., p. 50.

* ²⁵¹ S. BOKOLOMBE BATULI YASEME, op.cit., p. 56.

* ²⁵² SENAT FRANÇAIS, Les documents de travail du Sénat; Série législation comparée : La justice militaire, 5 décembre 2000, Paris, p. 7.

* ²⁵³ In idem loco p. 9.

* ²⁵⁴ SENAT FRANÇAIS, op.cit. p. 15.

* ²⁵⁵ In idem loco p. 21.

* ²⁵⁶ http://fr.wikipedia.org/wiki/initiative-populaire, consulté le 08/10/2013, 12 heures 08'

* ²⁵⁷ In idem loco.

* ²⁵⁸SENAT FRANÇAIS, op.cit., p. 25.