La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

v Autres traités et conventions internationaux ratifiés par la RDC

La RDC, outre les sources nationales de l'organisation et compétences judiciaires, a ratifié à certains traités internationaux qui constituent une source de droit judiciaire dans la mesure où tous les Etats parties aux traités s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions desdits traités, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autres, propres à donner effet aux droits reconnus qui ne seraient pas déjà en vigueur dans leurs territoires^71(*).

Nous citons entre autres :

- La Déclaration Universelle des droits de l'homme de l'ONU du 10 décembre 1948. C'est la mère de tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme.

Ex :

ï l'article 8 prévoit le droit à un recours devant les juridictions nationales.

ï l'article 10 prévoit le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial.

ï l'article 7 est consacré à l'égalité devant la loi.

- La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, ratifiée par la République Démocratique du Congo le 20 juillet 1987.

Ex :

ï l'article 3 prévoit l'égalité devant la loi.

ï l'article 7 prévoit le droit de saisir les tribunaux compétents selon la matière, le droit d'avoir un avocat de son choix, le droit d'être jugé par une juridiction impartiale.

ï l'article 26 oblige les Etats à garantir l'indépendance des tribunaux.

- Le protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 9 juin 1998, entré en vigueur le 25 janvier 2004, ratifié par la République Démocratique du Congo le 9 septembre 1999.

- Le Statut de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1^er juillet 2002, ratifié par la République Démocratique du Congo le 11 avril 2002.

Ces deux juridictions supranationales (la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et la Cour Pénale Internationale) sont une source d'OCJ étant donné que dans certaines circonstances, leur jurisprudence peut avoir une incidence en droit judiciaire congolais et les congolais peuvent y être jugés.^72(*)

- Le Pacte International des Droits Civils et Politiques de l'ONU du 19 décembre 1966, ratifié par la République Démocratique du Congo le 1er novembre 1976.

Ex :

ï L'article 14 est consacré au droit à un procès équitable (égalité devant la justice, le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, publicité des audiences, présomption d'innocence, délai raisonnable du procès, droit de se défendre par un défenseur de son choix, droit d'avoir un interprète, droit à un recours, etc.).

- La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dans sa résolution 44/25, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, ratifiée par la République Démocratique du Congo le 27 septembre 1990. L'article 3 de cette Convention prévoit que l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération dans toutes les décisions judiciaires.

- Le Statut universel du juge^73(*). Ce document règle l'indépendance et l'impartialité du juge ainsi que la rémunération. Il fournit aux Etats du monde les diverses recommandations.

- La Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950

Ex :
· L'article 6 prévoit les règles du procès équitable (droit d'être jugé dans un délai raisonnable, droit à un juge indépendant et impartial, le caractère public du jugement, la présomption d'innocence, droit d'être assisté par un avocat de son choix, et.).

Notons que dans leur mission, les cours et tribunaux doivent veiller à l'application stricte de ces textes.

* ⁷¹ MATADI NENGA GAMANDA, Droit judiciaire privé, Louvain-la-Neuve, Kinshasa, éd. Academia-Bruylant, Droit et Idées Nouvelles, 2006, n°18, p.37.

* ⁷² Prof KAVUNDJA N. MANENO T., op.cit, p.21

* ⁷³ Approuvé à l'unanimité par le Conseil Central de l'Union Internationale des Magistrats lors de sa réunion à

Taipei (Taiwan) le 17 novembre 1999 ; en Europe, on peut citer le Statut du juge en Europe adopté en 1992 et amendé en 1996 ainsi que la Charte européenne sur le Statut des juges.