La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

b) L'indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard du pouvoir législatif

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif en ce sens qu'il est traditionnellement reconnu au pouvoir judiciaire la mission de dire le droit (juger) et alors que le pouvoir législatif a la mission de légiférer (élaborer, voter des lois). Il n'est pas admissible que le pouvoir judiciaire élabore des lois, ou au pouvoir législatif de modifier les décisions du juge et ou s'opposer à leur exécution.^82(*) Le magistrat n'est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Il est indépendant dans sa mission de dire le droit. De même, le pouvoir législatif ne peut statuer sur les différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s'opposer à son exécution (article 151 de la Constitution congolaise du 18 février 2006).

L'indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard du pouvoir législatif n'est pas absolue car le pouvoir judiciaire intervient parfois pour contrôler ou interpréter la constitutionnalité des lois. Le pouvoir législatif intervient aussi parfois dans le pouvoir judiciaire tantôt par des commissions d'enquête parlementaires ou par des lois intervenant dans le fonctionnement de la justice telles que notamment les lois d'amnistie, les lois interprétatives et les lois de validation.^83(*) Mais dans la plupart des cas, ces lois portent atteinte à l'indépendance du juge lorsqu'elles sont élaborées dans le but de « forcer la main » du juge.^84(*)

* ⁸² Prof KAVUNDJA N. MANENO T., op.cit, p.32

* ⁸³ Idem

* ⁸⁴ T. KAVUNDJA N. MANENO, L'indépendance et l'impartialité du juge en droit comparé belge,

français et l'Afrique francophone, Thèse de doctorat en Droit, Faculté de Droit, U.C.L., Louvain-la-Neuve,

juin 2005, p. 159-219.