L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

B. Les modalités d'application du contrôle de la sincérité comptable par les auditeurs internes et l'ISC selon les ISSAI

« Bien que les ISC et les auditeurs internes assument des rôles différents et clairement définis, ils partagent deux objectifs : promouvoir la bonne gouvernance en contribuant à la transparence et à la justification des dépenses publiques et, par ailleurs, favoriser une administration publique efficiente, efficace et économe. Les domaines de travail communs aux ISC et aux auditeurs internes ouvrent des opportunités de coordination et de coopération mutuelles qui peuvent améliorer l'efficience et l'efficacité des activités de chacun.^173(*) »

En vertu de la norme ISSAI 200, les auditeurs internes « doivent être attentifs aux situations, aux faiblesses en matière de contrôle, aux insuffisances dans la tenue de la comptabilité, aux erreurs, aux transactions ou résultats inhabituels qui pourraient être l'indice d'une fraude, de dépenses injustifiées ou illégales, d'opérations non autorisées, de gaspillages, d'un manque de compétence ou de probité. » Les auditeurs internes doivent tenir comptes dans leurs contrôles du type d'audit entrepris. Dans tous les cas, trois types d'audit peuvent être menés.« S'il s'agit d'un audit financier, l'examen et l'évaluation portent principalement sur les contrôles destinés à protéger les actifs et les ressources et permettent de s'assurer que les documents comptables sont «exacts« et complets. S'il s'agit d'un contrôle de la régularité, l'examen et l'évaluation portent principalement sur les contrôles qui aident les administrateurs à respecter les lois et les réglementations. S'il s'agit d'un audit des résultats, ils portent sur les contrôles qui permettent à l'unité de gérer ses activités d'une façon économique, rentable et efficace, de suivre les directives de la hiérarchie et de fournir dans les délais des informations financières et comptables fiables.^174(*) » Il est des dispositions qui intéressent également les auditeurs externes (ISC) à l'apparence juridictionnelle. En effet, elle se doit « de veiller par tous les moyens mis à sa disposition à ce que (...) les comptes couvrent toute la réalité financière de l'Etat et qu'il n'y ait aucune lacune dans cet ensemble.^175(*) » Elle doit « s'assurer que les techniques utilisées permettent réellement de détecter toutes les erreurs matérielles^176(*) (...) »

« L'analyse des états financiers (en matière de sincérité comptable) a pour objectif de s'assurer (...) permettre d'identifier les (...) anomalies^177(*)... ». De toutes les façons, les normes qui régissent l'application du contrôle des finances publiques sont contenues dans la norme ISSAI 300 de l'INTOSAI.Les normes internationales de l'IFAC en disposent davantage.

* ¹⁷³ INTOSAI GOV 9150, Coordination et coopération entre les ISC et les auditeurs internes au sein du secteur public, 1.4, p 3.

* ¹⁷⁴ ISSAI 300, op cit, 3.2, p. 6.

* ¹⁷⁵ Ibidem, 4.1, p. 6.

* ¹⁷⁶ Ibidem, p. 7.

* ¹⁷⁷ Ibidem, p. 8.