L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

B. L'importance des autres directives communautaires CEMAC

Le contenu des Directives n°2 et n°3 offre un aperçu schématique de la procédure de certification des comptes. Le tome 1 du guide didactique CEMAC relatif au plan comptable de l'Etat est encore plus explicite sur la question.

D'emblée, la Directive n° 02 relative au règlement général de la comptabilité publique dispose, en son article 78 que la Cour des comptes certifie^208(*) que les états financiers sont sincères. Cette sincérité signifie, selon l'article 22 de la Directive n° 03 que « les documents comptables doivent être tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte. Toute correction d'erreur s'effectue exclusivement par l'inscription en négatif des éléments erronés ; l'enregistrement exact est ensuite opéré. » La certification^209(*) quant à elle, est une mission d'audit externe des comptes qui consiste à se prononcer sur la conformité des comptes par rapport au référentiel comptable qui leur est applicable. Le certificateur peut de ce fait exprimer quatre types d'opinion^210(*).

Les directives n° 01 ; 02 et 03 clarifient davantage la notion d'insincérité comptable, condition préalable au rétablissement de la sincérité comptable par le comptable public.

Au demeurant, qu'il s'agisse des normes juridiques internationales à savoir, les normes ISSAI de l'INTOSAI et les normes ISA de l'IFAC et ceux des communautés africaines, dont les normes de l'AFROSAI et de l'OHADA d'une part, et des Directives de la CEMAC d'autre part, consacrent le principe de sincérité comptable et établissent des règles pour le contentieux de la sincérité des comptes. Celui-ci y trouve sa réalité textuelle, sa consécration.

Les textes nationaux couplés à ceux auxquels le Cameroun adhère^211(*), fondent la sincérité comptable et l'élève au rang de principe de bonne gouvernance financière. Ils esquissent également des faits susceptibles de constituer des griefs d'insincérité. Ils outillent la juridiction des comptes^212(*) à dessein, d'autant plus qu'elle est l'ISC de principe, contrairement aux stipulations de la XIème de l'Assemblée Générale de l'AFROSAI^213(*).

Les normes nationales et internationales consacrent le principe et le contentieux de la sincérité des comptes. Consacré, le contentieux de la sincérité est inéluctablement scellé comme un sceau dans plusieurs dispositifs juridiques. Il n'existera ou ne sera effectif qu'à partir du moment où, à l'occasion d'un litige, il aura fait l'objet d'un débat devant le juge et qu'il s'est clos par une décision rendue en dernier ressort par celui-ci. C'est dire que l'existence du contentieux de la sincérité des comptes en subordonnée à l'existence d'une décision sur la sincérité des comptes, preuve matérielle de l'existence dudit contentieux. Pour se faire, il convient d'examiner la situation de la jurisprudence des comptes de « the Audit Bench ».

* ²⁰⁸« La Cour des comptes certifie que les états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'Etat. »

* ²⁰⁹ Guide didactique du plan comptable de l'Etat-CEMAC relatif aux normes comptables applicables aux Etats membres, Tome 1, Encadré, p. 15.

* ²¹⁰ Idem, « - la certification sans réserve : il ne subsiste aucun désaccord ou les désaccords relevés ne sont pas significatifs à l'issue des vérifications effectuées ; le certificateur n'a pas été limité dans ses vérifications.

- la certification avec réserves : le certificateur a identifié des limitations ou désaccords, mais ceux-ci ne sont pas suffisants pour l'empêcher d'émettre une opinion ou remettre en cause la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes.

- l'impossibilité de certifier : le certificateur indique que l'accumulation d'insuffisances est trop importante et l'empêche d'émettre une opinion.

- le refus de certification : dans ce cas, les insuffisances et désaccords sont tels qu'ils entachent la sincérité, la régularité et l'image fidèle des comptes de l'État. »

* ²¹¹ Art 3 alinéa 2, loi de 2007, op cit.

* ²¹² INTOSAI GOV 9150, 3.3.1. , « Les ISC sont généralement instituées par le législateur ou en vertu d'une disposition constitutionnelle. », p. 7.

* ²¹³« Le Contrôle supérieur de l'Etat, ISC du Cameroun... », p. 2. Et le site internet de l'INTOSAI, file:///E:/EXPLORER/INTOSAI.org%20%20ISC%20des%20pays.htm.