L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

Deuxième partie : UN ENCADREMENT JURISPRUDENTIEL INSUFFISANT DU CONTENTIEUX DE LA SINCERITE DES COMPTES AU CAMEROUN

Il est une vérité indéniable, c'est que l'encadrement normatif du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun y est dense. Que l'on ne prenne en considération que le niveau national ou celui-ci couplé aux niveaux communautaire et international, le contentieux dont il est question a suffisamment été encadré. A ce stade de la réflexion, il n'est plus question de réitérer ce qui est déjà clair. Il s'agit plutôt d'envisager le prisme jurisprudentiel de l'encadrement du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

Envisager le prisme jurisprudentiel de l'encadrement du contentieux de la sincérité des comptes commande de faire au préalable une analyse complète de l'ensemble des décisions rendues en dernier ressort par l'effective juridiction camerounaise des comptes, à savoir la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun. De cette analyse, il ressort un constat à deux volets. L'encadrement du contentieux de la sincérité des comptes est insuffisant.Il l'est tant au plan quantitatif, qu'au plan qualitatif (chapitre I). Alors que l'insuffisance dont il est question procède, quantitativement, dutrès infime volume de décision rendue sur la sincérité de comptes ; au plan qualitatif, l'on peut remarquer que la sincérité des comptes est apprécier très légèrement,«a contrario« des principes dont celui de la régularité comptable. Plusieurs raisons tendent, soit à expliquer, soit à justifier cet état d'insuffisance quantitatif et qualitatif (chapitre II). Si au plan quantitatif l'insuffisance dont il est question peut être justifiée, au plan qualitatif par contre, elle ne peut être qu'expliquée.

Au final, il y a lieu de dire qu'il est temps que l'encadrement jurisprudentiel du contentieux de la sincérité des comptes se fixe dans la réalité ; mieux, qu'il traverse le cadre de l'expérimental pour se fixer dans celui de l'application. Il est temps pour la Chambre des comptes qu'elle atteigne sa vitesse de croisière en terme de contrôle et de jugement de la sincérité des comptes au Cameroun, d'autant plus que les fonds baptismaux de ce principe sont établis à maints égards.

Chapitre I : LA DOUBLE INSUFFISANCE QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DE L'ENCADREMENT DU CONTENTIEUX DE LA SINCERITE DES COMPTES AU CAMEROUN

« Le contrôle et le jugement des comptes font de la Chambre des comptes une institution à compétence essentiellement juridictionnelle.^223(*) » Telle est son unique fonction constitutionnelle^224(*). S'agissant de cette fonction constitutionnelle et eu égard à la date prévue pour l'exercice intégral^225(*) de ses attributions législatives, des décisions de justice des comptes qui existent dans les services du Greffe de ladite juridiction sont d'une infime quantité. L'on ne s'interrogera plus de voir des décisions vieilles, d'un passé relativement proche, car les attributions de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun lui ont été reconnues en date du 21 avril 2003^226(*). Dans le même sens, il y a lieu de préciser que les attributions de cette juridiction en matière de jugement et/ou de certification de la sincérité des comptes ont été explicitées^227(*) en 2013. Les décisions de ladite juridiction sont en outre d'une surprenante qualité quand on sait que la sincérité des comptes suppose la bonne qualité des comptes, « gage de fiabilité.^228(*) »

Objectivement et juridiquement, les décisions examinées, sont celles des sections qui contrôlent et jugent les comptes, en lieu et place des « juridictions inférieures des comptes^229(*) ». C'est dire que l'analyse ne portait guère sur les décisions de la section du pourvoi^230(*) car, cette section ne contrôle, ni ne juge les comptes. Elle annule les décisions de justice définitives rendues par les juridictions inférieures. Il ne s'est pas agi non plus d'analyser les décisions rendues par la formation des sections réunies. Si elle s'inscrit dans la même optique que la section du pourvoi, la formation des sections réunies  rentre définitivement en scène dans la juridiction financière en 2012^231(*), pour « l'examen des voies de recours^232(*) », dit l'ancien Premier président de la Cour Suprême du Cameroun.

Les sections de la Chambre des comptes dont les décisions de justice ont étéexaminées, sont toutes les autres.

Les moments de cet argumentaire proposent de démontrer la double insuffisance décriée en amont. C'est à cette fin qu'il s'agira de faire l'état de l'encadrement jurisprudentiel du contentieux de la sincérité des comptes à travers la quantité des décisions sur la sincérité des comptes, d'une part (section I), et d'autre part, à travers la qualité de celles-ci (section II).

Section I : L'INSUFFISANCE QUANTITATIVE DES DECISIONS DE JUSTICE SUR LA SINCERITE DES COMPTES AU CAMEROUN

La stratégie argumentative qui fédère le raisonnement à ce niveau de la réflexion, commande de démontrer l'insuffisance relative à la quantité des décisions sur la sincérité des comptes, par le préalable d'une succincte et juste analyse des décisions de la juridiction camerounaise des comptes (paragraphe I) et d'en faire le bilan (paragraphe II).

Paragraphe I : L'ANALYSE DES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPRÊME DU CAMEROUN

Quatre sections de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun ont pour attributions de contrôler et de juger les comptes. Les sections première te troisième contrôlent et jugent les comptes de l'Etat. Plus exactement, la première contrôle et juge les comptes des comptables de l'Etat au sens strict. La troisième contrôle et juge les comptes des comptables des établissements publics de l'Etat. La deuxième et la quatrième quant à elles, contrôlent et jugent respectivement les comptes des comptables des CTD et ceux des entreprises du secteur public et parapublic.

Cette analyse sera systématisée ainsi qu'il suit. La première et la troisième d'une part (A) et d'autre part, le deuxième et la quatrième (B). Procéder ainsi permettra de présenter clairement les décisions de chacune de ses sections, mais surtout d'en préciser le nombre de décisions pour chacune d'elle et d'en faire la «summadivisio«.

A. L'analyse des décisions de justice de la première et de la troisième section de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun

Les sections première et troisième de l'effective juridiction des comptes au Cameroun, au 30 juin 2015 ont rendu en dernier ressort un volume assez mince, mais non négligeable de décisions de justice. Si la juridiction peut, «a priori«, être traitée de « juridiction à la traine » en raison du mince volume de décisions rendues à cette date, l'on ne pourrait pas soutenir cette position «a posteriori«. Aussi faut-il rappeler que le contrôle et le jugement des comptes, par la Chambre des comptes, débute au Cameroun à partir de l'exercice 2004^233(*) ; soit une expérience de neuf (09) ans exactement. Mieux, qu'en ce qui concerne la sincérité des comptes, c'est à compter de 2013 (soit à peine 2 ans d'expérience) qu'il faut commencer à apprécier les potentielles décisions sur la sincérité des comptes.

Rendues en dernier ressort, les décisions de justice rendues par la Première section de la CDC l'ont été dans l'intervalle du 11 juin 2009 et le 17 décembre 2013. Au 30 juin 2015, les décisions que comptent les services du Greffe de la juridiction des comptes pour le contrôle et le jugement des comptes de l'Etat, sont moins d'une dizaine. En réalité, à cette date, il existe huit (08) arrêts^234(*). Il y a lieu de préciser, au regard de ces décisions, qu'elles relèvent toutes les exercices antérieurs à la loi n°2007/006 susvisée. Il s'agit exactement des exercices 2004, 2005 et 2006. Telle qu'elles se présentent, les décisions de cette section concernent les comptes des institutions suivantes : la circonscription financière du Nord ; la trésorerie Générale du Littoral ; la société HONESTY ENTERPRISE ; la Trésorerie Générale du Sud ; la circonscription financière du Littoral du Nord ; la Trésorerie Générale du Centre ; la Trésorerie Générale de Ngaoundéré ; la Trésorerie Générale du Sud-Ouest. Il est évident qu'il y a des Trésoreries Générales qui n'apparaissent pas.

La troisième section quant à elle et à la même date, contient sensiblement la même quantité de décision ; bien qu'on note un supplément de deux (02) décisions en plus. Les décisions cette section de la CDC sont des décisions rendues pour les exercices 2004 à 2008. Ces décisions sont au nombre dix^235(*)(10). L'intervalle moyen des exercices pour lesquels la Troisième section de la CDC a rendu ses décisions est compris entre 2004 et 2006 ; non bien loin du constat fait dans la section précédente. A la différence de celle-là, la Troisième section de la CDC comporte une décision^236(*) rendue pour les exercices 2007 et 2008. Toujours est-il que la quantité de décision rendue en dernier ressort par la CDC au 30 juin 2015 atteint à peine une vingtaine. Ces sections ont exactement rendues dix-huit (18) décisions de justice.

La deuxième et la quatrième section de la Chambre des comptes présentent plus de quatre fois le nombre de décision rendue par ses deux premières sections. La quantité de décisions qui y existe est assez conséquente.

* ²²³ Rapport annuel de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun, 2007, p. 9.

* ²²⁴ Art 41 de la constitution en vigueur au Cameroun.

* ²²⁵ Art 79 de la loi portant régime financier de l'Etat.

* ²²⁶ Cf. Loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun.

* ²²⁷ Art 125 al 3, du Décret n°2013/16 du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique.

* ²²⁸ MEBENGA (M), Cours, op cit.

* ²²⁹ Art 79 al. 3 de la loi de 2003.

* ²³⁰ Art 72, loi de 2003, op cit.

* ²³¹« C'est en 2012 que rentre définitivement en scène dans la juridiction financière, sa plus grande formation qui fixe sa jurisprudence, à savoir les Sections Réunies. » in Rapport annuel de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun de 2012, p. 11.

* ²³² Idem, « Cette formation est chargée de l'examen, pour l'essentiel, des voies de recours exercées contre les arrêts définitifs relevant de sa compétence et des affaires renvoyées devant elle soit par ordonnance du Premier Président, soit par arrêt d'une section4, et subsidiairement, le cas échéant, des dossiers adressés à la Chambre des Comptes par le Contrôle Supérieur de l'Etat (CONSUPE) ou la Commission Nationale Anti-corruption (CONAC). »

* ²³³ Premier rapport annuel de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun, p. 54, 55 et 59.

* ²³⁴ V. Annexe, Tableau n°1.

* ²³⁵ V. Annexes, Tableau n° 2.

* ²³⁶ V. Annexe, Tableau n°2, Arrêt n°20/AD/S3/12 du 24 octobre 2012, TANYI Rosette épouse MBIKLONGHO et TCHIAFFI Jean Baptiste, exercice 2007 et 2008.