L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

B. L'analyse des décisions de justice de la deuxième et de la quatrième section de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun

La différence de volume qu'il y a entre les décisions de justice des précédentes sections de la CDC et celles-ci est assez importante, mais pas surprenante pour autant. Cette différence procède justement du plus grand nombre de structures dont les comptes sont contrôlés par ces sections-ci par rapport à celles-là. Autrement dit, parce qu'il y a plus de structures comptables dans les CTD que dans l'Etat, il est tout à fait normal que le nombre de décisions dans les deuxième et quatrième sections de la juridiction des comptes soient d'une plus grande quantité. Aussi faut-il dire que la deuxième section de la CDC compte, au 30 juin 2015, un peu plus d'une quarantaine de décision, tandis que la quatrième en possède exactement dix rapports d'observation définitifs.

Au 30 juin 2015, les décisions rendues en dernier ressort par la deuxième section sont au nombre de quarante-six (46)^237(*). La densité des décisions de justice de cette section de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun, pourrait refléter une variété bien diversifiée des griefs constatés par le juge à l'occasion du contrôle et du jugement des comptes des CTD et de leurs établissements publics. Cette densité ne tient compte que du nombre de décisions de cette section, sans nécessairement emporter une diversification des griefs dont ces décisions sont la résultante. La situation dans la quatrième section est bien moins rassurante, en ce sens qu'elle a à son actif, moins du quart des décisions de la deuxième section de la juridiction financière.

Sur le fondement de la recommandation relative à la relecture de « la loi organique relative la Chambre des comptes^238(*) » telle que présentée dans le premier rapport annuel de ladite juridiction, les actes de justice rendus par la Quatrième section sont « des observations dans un rapport adressé aux organes de tutelle » dont relèvent les gestionnaires des comptes des entreprises du secteur public et parapublic, à savoir les « commissaires aux comptes^239(*) ». Les actes de justice rendus en dernier ressort par la quatrième section de la juridiction financière sont donc des rapports d'observation devenus définitifs (ROD). Ils sont de même nombre que les décisions de la troisième section de ladite juridiction, soit dix^240(*) (10) exactement.

Au final, en faisant la comptabilité des décisions rendues par les sections chargées du contrôle et du jugement des comptes, l'on se rend compte que celles-ci sont de soixante-quatorze (74) au total. Ce tout donne en moyenne dix-huit (18) décisions par section entre 2004 et 2015 ; soit à peu près deux décisions par an pour chaque section. Ce qui s'avère être très insignifiant, en neuf (09) ans d'exercice de la CDC. Les décisions rendues par la juridiction des comptes sont donc de soixante-quatorze au 30 juin 2015. Ce dénombrement étant fait, il convient désormais de faire le ratio entre ces décisions et celles qui portent sur a sincérité des comptes. Le but étant de voir, dans ces décisions, la quantité de décision sur la sincérité des comptes.

* ²³⁷ V. Annexe, Tableau n°3.

* ²³⁸ Idem.

* ²³⁹ Ibidem, « Les commissaires aux comptes sont charges de certifier les comptes des entreprises dans lesquelles ils sont nommés conformément aux dispositions de la loi24 et de l'Acte Uniforme

OHADA sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique (GIE). », p. 88.

* ²⁴⁰ V. Annexes, Tableau n°4.