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Les entreprises publiques et l'application du code de travail en matière d'allocation familiale. Cas de la snel/sud-Kivu.

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par Christian TOTCHI KAZIGE
Centre universitaire de paix de Bukavu - Graduat 2011
  

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III.2.2. MODE DE RECEVABILITE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Tableau n° 8 : Octroie d'allocation familiale aux agents de la SNEL

Réponses

Effectif

Fréquence en %

01

Oui

52

72,29

02

Non

18

25,71

TOTAL

70

100

Source : Nos enquêtes à la SNEL

Commentaire 

Ce tableau ci haut nous fait voir que 62 personnes enquêtées soit 77,5% ont accepté qu'elles bénéficient régulièrement des allocations familiales et 18 personnes enquêtées soit 22,5% ont refusé qu'elles ne bénéficient pas des allocations familiales. Il est donc question de savoir les causes qui seraient à la base de non recevabilité des allocations familiales par certains agents.

Contacté certains d'entre eux, ils nous ont dit que se sont les nouveaux agents d'exécution qui ne reçoivent plus ces frais depuis que la Direction Centrale de Kinshasa avait pris le contrôle de gestion de toutes les Directions Provinciales.

Tableau n° 9 : Montant alloué aux allocations familiales

Réponses

Effectif

Fréquence en %

01

Oui

21

30

02

Non

49

70

TOTAL

70

100

Source : Nos enquêtes à la SNEL

Commentaire :

La réalité de nos enquêtes nous montre que bon nombre d'agents ne connaissent pas le montant exact alloué aux allocations familiales. Cela a été témoigné par 59 agents interrogés sur cette question soit 73,75% et seulement 21 agents ont affirmé qu'ils connaissent ce montant sans pour autant l'indiquer sur le questionnaire d'enquête.

Fixation du montant d'allocation familiale

Contacté à ce sujet le gestionnaire du personnel de l SNEL/DSK, il nous a affirmé que le montant d'allocation familiale est hybride c'est-à-dire il est fixé selon le code du travail en vigueur en République Démocratique du Congo qui prévoit à titre illustratif que les manoeuvres ordinaires ont droit à 1/10 du montant de salaire minimum interprofessionnel garanti. C'est ce qu'on appelle les allocations familiales. Le montant alloué aux allocations familiales est fixé aussi selon la convention collective de l'Entreprise complétant ainsi celui fixé par le code du travail dans le seul but d'octroyer aux agents des avantages plus grands que ceux prévus par le code du travail. C'est ce qu'on appel les allocations extralégales.

Tableau n° 10 les allocations familiales au bénéfice du conjoint du travail

Réponses

Effectif

Fréquence en %

01

Oui

52

72,29

02

Non

18

25,71

TOTAL

70

100

Source : Nos enquêtes à la SNEL

Commentaire :

De ce tableau ci haut, nous trouvons que 62 personnes soit 77,5% affirment que leurs femmes bénéficient les allocations familiales octroyées par la SNL et 18 personnes enquêtées soit 22,5% disent que leurs femmes ne les bénéficient pas car sur leurs bulletins de paie, il n'y à pas la rubrique « allocation familiale ».

A la lumière de ce tableau, nous pouvons affirmer que les allocations familiales ne concernent pas seulement les enfants légitimes de l'agent mais aussi sa femme.

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