I.1.2. Définition
Une allocation familiale c'est un montant mensuel
que l'employeur donne à son employé selon le nombre d'enfants de
ce dernier. Cette allocation ne fait pas partie directement du calcul de la
rémunération mais fait partie des avantages sociaux selon les
modalités fixées par le code du travail et la convention
collective.
Nous pouvons aussi ajouter la définition qui
a été donnée par GH Jageneau (2000) selon laquelle une
allocation familiale constitue une somme d'argent versée uniquement pour
les enfants issus d'un mariage monogamique en cours ou précédent
ou pour les enfants sous tutelle (sur production d'un jugement constatant la
tutelle et d'un acte de décès des parents).
I.1.3. Mode de recevabilité et conditions
En France, les allocations familiales sont
distribuées par la caisse d'allocation familiale aux personnes physiques
qui assument la charge effective et permanente d'au moins deux enfants de moins
de vingt ans. Ce montant se calcul en fonction de la base mensuelle de calcul
des prestations familiales. Pour l'année 2011 celui-ci est de
395,04£ (wikipedia.org, 2011).
Par ailleurs en Belgique, les allocations
familiales font parties des prestations familiales notamment l'allocation de
naissance, la prime d'adoption).
Tout enfant résident en Belgique peut
bénéficier inconditionnellement d'allocation familiale jusqu'au
trente et un Août de l'année de ces dix huit ans, jusqu'à
vingt et un ans s'il est l'incapacité permanente partielle au moins
à 66%, jusqu'à vingt cinq ans s'il est encore étudiant
apprenti ou en stage d'attente des indemnités de chômage
(wikipedia.org, 2011).
En République Démocratique du
Congo, tout travailleur a droit aux allocations familiales de façon
mensuelle en faveur de sa famille.
I.1.4. Règles Générales
En République
Démocratique du Congo, pour bénéficier de ces allocations
familiales, le travailleur intéressé doit impérativement
remplir les conditions ci-dessous :
v Travailler en RDC sous contrat de travail au moins vingt six
jours par mois et huit heures par jour ouvrable du travail ;
v Entre travailleur (attributaire) et enfant
(bénéficiaire), doit exister un lien de rapport de
parenté, d'alliance et de dépendance sociale. Dans ce cas,
l'attributaire a droit de percevoir ces allocations pour :
Ø Ses propres enfants légitimes ;
Ø Les enfants adoptés par le travailleur ou par
son conjoint ;
Ø Les enfants naturels extra conjugaux reconnus par le
travailleur à condition que dans l'acte de naissance, figure le nom de
la mère ;
Ø Les enfants qui restent à charge effective du
travailleur, certifié par le certificat de résidence ;
Ø Le travailleur doit aussi présenter le
certificat ou l'attestation de la composition familiale délivré
par l'Officier de l'Etat civil ;
Ø Le travailleur qui est en droit de toucher les
allocations familiales pour les enfants âgés de plus de seize ans
et qui fréquentent les études supérieures, doit
présenter le certificat scolaire de l'établissement
fréquenté par les enfants. Tous les documents doivent être
en principe déposés chez l'employeur.
Quant aux enfants bénéficiaires de ces
allocations, ils doivent remplir, à leur tour, les conditions
ci-dessous :
v Etre célibataire ;
v Fréquenter l'Ecole Primaire ou ne pas dépasser
l'âge de seize ans si l'enfant a terminé cette Ecole plutôt
ou s'il ne l'a pas fréquenté. L'enfant qui a
dépassé l'âge de seize ans, bénéficie des
allocations familiales dans les cas suivant :
Ø Jusqu'à 25 ans s'il est élève ou
étudiant dans un établissement spécial compte tenu de son
état de santé ;
Ø Sans limite d'âge si l'enfant est incapable
d'exercer une activité lucrative en raison de son état physique
suite à l'infirmité. (Rapport annuel, 2011).
Les allocations familiales ont été
instaurées pour remédier à la situation fatale qui avait
caractérisée le monde du travail et ceci selon la convection 102
du 28 Juin 1952 concernant la norme minimum de la sécurité
sociale internationale qu'a ratifiée la RDC.
D'où ces allocations ou prestations
répondent a deux questions dont l'une de justice sociale qui permet
à ceux qui ont des charges de famille de vivre sans pouvoir diminuer
sensiblement leur niveau de vie et autre de politique sociale en assurant une
main d'oeuvre future ; ce qui fait que les allocations familiales soient
considérées comme un sursalaire familial dans le onde du travail,
par conséquent, le taux mensuel des allocations familiales doit
être considérable de part le législateur pour un entretien
complet de l'enfant.
Les buts de l'instauration des allocations
familiales en Congo Belge en faveur des indigènes par les
colonisateurs étaient :
1. De servir un puissant vecteur de secours pour la
stabilité et la prospérité des familles de
salariés ;
2. D'éviter que les travailleurs Père des
familles ne restent pas l'objet de discrimination dans l'embauche à
cause de leur charge nombreuse de famille.
Notons que c'est en 1945 que fut crée à Bukavu
la première caisse de compensation pour les allocations familiales
dûes aux travailleurs indigènes (wikipedia.org).
| 
