La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

B - La participation des structures juridiques dans les paradis fiscaux aux activités de blanchiment

Les paradis-fiscaux fonctionnent comme une gigantesque lessiveuse et avec un peu de technique et d'habileté, rien n'est plus facile, qu'en multipliant les sociétés écrans et les sociétés offshores, de transformer un argent sale en argent honnête¹⁶⁴.

Ainsi, les sociétés domiciliées dans les paradis-fiscaux ou centres offshores jouent un rôle essentiel pour structurer le montage de circuits de blanchiment sur la base d'opérations commerciales et judiciaires. Elles permettent de justifier les transactions effectuées par la constitution d'une documentation commerciale (lettre de crédit, factures, etc.) et l'utilisation des comptes ouverts en leur nom dans les institutions bancaires. Il est fait un recours de plus en plus fréquent à la création des structures de blanchiment complexes qui utilisent les kyrielles de sociétés pour multiplier les coupe-circuits et accroitre la difficulté de relier l'argent à l'activité criminelle d'où il provient¹⁶⁵. Nous retenons quelques-unes de ces structures.

? Les sociétés écrans : Elles ont une activité réelle, à temps plein ou à temps partiel, qui est utilisée comme couverture ou appui logistique à des opérations commerciales légitimes ou criminelles. Généralement, les sociétés écrans n'ont aucun actif dans le lieu de leur immatriculation ou d'enregistrement¹⁶⁶.

? Les sociétés fantômes : Elles sont, comme leur nom l'indique, purement fictives en ce sens qu'elles n'ont pas été immatriculées ou enregistrées. Elles n'existent que par le nom. Elles servent à dissimuler le bénéficiaire effectif des opérations financières de la société et des actifs détenus. En générale, une société fantôme est détenue par une autre société fantôme, elle-même détenue par une autre société fantôme ou un trust, et ainsi de suite¹⁶⁷. Dès lors, il est pratiquement impossible pour les autorités judiciaires et fiscales ou toute autre personne d'identifier leurs propriétaires réels, responsables au final des actions de l'entreprise.

? Les sociétés dormantes : Ce sont des sociétés qui, après leur création, sont conservées dormantes par un intermédiaire, souvent un avocat, qui paie toutes les

164 DUPUIS (M.-C.), « Argent sale : la finance criminelle-t-elle l'économie mondiale ? », éd. PUF, Paris, 1999, p. 64.

165 MODOU DIAKHATE (S.), La lutte contre la délinquance économique et financière dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) : état des lieux et perspectives, Op.cit., p. 277.

166 Ibidem

167 AZI NAZIHA, Blanchiment d'argent : techniques et moyens de lutte (cas de la banque société générale Algérie), Op. Cit., p. 12.

65

redevances annuelles à l'Etat. Ce qui lui permet de garder la société dormante à l'effet, par exemple, d'établir de faux documents de société (factures, etc.) ou de prêt en les antidatant et faire croire à son interlocuteur qu'elle a plusieurs années d'existence¹⁶⁸. L'objectif est d'avoir l'historique d'une société d'apparence légitime.

? Les sociétés de domicile : Elles sont des sociétés des capitaux, des sociétés coopératives ou des fondations qui n'ont en Suisse qu'une activité administrative mais, n'y exercent aucune activité commerciale. Cette définition sous-entend notamment qu'elles ne peuvent employer que très peu du personnel¹⁶⁹. Ce sont par exemples des sociétés qui fournissent des prestations pour l'ensemble des entreprises d'un groupe sans offrir sur le marché des produits industriels, artisanaux ou commerciaux.

? Les holdings : La holding est souvent nommée comme une société mère, c'est une société qui possède des titres ou des actions de plusieurs entreprises qui peuvent être nationales ou internationales et aussi elles peuvent travailler dans différents secteurs. Si la holding est installée dans le paradis fiscal, elle permet de mélanger de l'argent légal avec de l'argent d'origine criminel grâce au secret bancaire qui est appliqué dans ce territoire¹⁷⁰.

? Les sociétés d'affaires internationales ou International Business Corporation (IBC) :

Elles mènent leurs activités en dehors de leurs territoires d'enregistrement. Elles sont dispensées de l'obligation d'identifier les actionnaires ou propriétaires. De ce fait, elles garantissent l'impossibilité pour les autorités judiciaires d'avoir accès à leur identité. Leurs transactions se font généralement en devises étrangères et font l'objet d'une imposition limitée. Elles constituent des vecteurs de blanchiment au service des criminels et de leurs gestionnaires¹⁷¹.

Créer des sociétés « sur mesure », dont l'objet et la structure sont adaptés aux besoins spécifiques des clients est un véritable métier¹⁷². Ce sont des conseillers juridiques ou

168 MODOU DIAKHATE (S.), La lutte contre la délinquance économique et financière dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) : état des lieux et perspectives, Op.cit., p. 278.

169 AZI NAZIHA, Blanchiment d'argent : techniques et moyens de lutte (cas de la banque société générale Algérie), Op.cit., p. 13.

170 Ibidem.

171 MODOU DIAKHATE (S.), La lutte contre la délinquance économique et financière dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) : état des lieux et perspectives, Op.cit., p. 278.

172 Ibidem.

66

financiers (voire les banques), qui ont de par leur statut la possibilité « d'ouvrir l'accès aux diverses fonctions susceptibles d'aider les criminels ayant des fonds à déplacer ou à dissimuler »¹⁷³.