La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

B - L'obligation de conservation des pièces et documents

C'est la conséquence logique de l'obligation d'identification de la clientèle. Par ce qu'il a l'obligation de connaitre sa clientèle, l'organisme assujetti doit à même de pouvoir produire les informations utiles sur cette dernière aux autorités compétentes s'il en ait besoin.

D'où le sens de l'obligation de conservation des pièces et documents posée à l'article 38 du Règlement CEMAC du 11 avril 2016 qui dispose à cet effet que : « sans préjudice des dispositions prescrivant des obligations plus contraignantes, les institutions financières conservent pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et documents relatifs à leur identité. Elles conservent également tous les pièces et documents relatifs aux opérations qu'ils ont effectuées et le rapport visé à l'article 35 ci-dessus pendant dix (10) ans, après l'exécution de l'opération ». Ainsi, les assujettis ont donc l'obligation de consigner par écrit et de conserver les caractéristiques de toute opération et information concernant l'identité et le domicile des intéressés, ainsi que les pièces et tous documents qui s'y rattachent, qu'il s'agisse des clients habituels ou occasionnels³⁹.

S'il en était encore besoin de le rappeler, l'obligation de conservation des pièces et documents susmentionnée n'est pas seulement à la charge des institutions financières comme pourrait laisser croire les dispositions de l'article 38 du Règlement CEMAC mais, s'impose à tous les professionnels assujettis des articles 6 et 7 du même Règlement.

De l'obligation de conservation des pièces et documents, ressort une obligation au secret ou à la confidentialité. Seules quelques entités ont le droit de se faire communiquer les document et pièces conservés par les institutions assujetties⁴⁰. Ces autorités sont entre autres : l'Agence Nationale d'Investigation Financière (ANIF), l'autorité judiciaire, l'autorité monétaire (Ministre en charge des finances pour le cas du Cameroun et du Tchad), l'autorité de contrôle de la profession (la COBAC pour les établissements de crédit et les EMF, la Commission Régional de Contrôle des Assurances (CRCA) pour les entreprises

³⁹ TSOBGNI DJOUMETIO (N.L.), Prévention et Répression du blanchiment des capitaux en zone CEMAC, mémoire de DEA, Op.cit., p. 68.

⁴⁰ NGUIFFEU TAJOUO (E. L.), « La réforme du système de détection et de prévention de la criminalité financière en zone CEMAC à la lumière du règlement numéro 01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale », Op.cit., P. 138.

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d'assurances...) et les fonctionnaires chargés de la détection et de la répression des infractions liées au BC/FT agissant dans le cadre d'une procédure pénale⁴¹.

Les obligations générales de vigilance ainsi évoquées ne sont pas suffisantes pour lutter de façon efficiente contre les malversations financières liées à certaines opérations qui méritent une surveillance particulière.