I. Les conflits liés aux problèmes de
délimitation entre communes
Les conflits entre communes liés aux problèmes
délimitations sont devenus la principale cause de conflits entre les
collectivités .Ces conflits révèlent les limites des
différents reformes de la décentralisation. Dans notre zone
d'étude, l'impact de ces réformes constitue de futurs obstacles
à l'intercommunalité qui est essentielle pour une gouvernance
équilibré et durable d'une zone en pleine mutation.
1) L'impact des différentes reforme sur les
territoires des communes de Bambilor et Tivaouane-Peulh-Niague.
a) Le découpage administratif de 2011
Le découpage administratif fut institué dans
l'ancienne communauté rurale de Sangalkam par le décret
no2011-427 du 29 mars 2011. Oumar Gueye, président de la
communauté rurale de Sangalkam qui regroupait Bambilor et
Tivaouane-Peulh-Niagha et Sangalkam gérait une communauté rurale
qui avait une forte réserve foncière.
Pour l'Etat, les motifs de ce découpage sont à
trouver dans le décret 2011. Ces motifs étaient que « vu
l'essor socio-économique que connait la communauté rurale de
Sangalkam et les gros villages qu'elle polarise, pour mieux participer dans le
développement de la région de Dakar et du pays, la
communauté rurale devrait être scindé en communes et
communautés rurales ». Le ministre chargé des
collectivités locales à l'époque Aliou Sow, argumenta en
expliquant que le découpage est d'abord une demande émanant de la
population locale. Mais surtout, le découpage avait pour objectif de
mieux rapprocher les gouvernés aux gouvernants en vue d'une prise en
charge plus efficace des préoccupations locales.
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Mais pour beaucoup de personnes, les raisons de ce
découpage se trouvaient ailleurs. Pour Oumar Gueye Président du
conseil rural d'alors, ce découpage obéissait à des
objectifs purement politiques. En effet, le découpage intervenait dans
un contexte de tension entre le président Wade et son ancien Premier
ministre Idrissa Seck. Pour affaiblir ce dernier devenu son rival le plus
sérieux, le président voulu diminuer le poids politique de ces
lieutenants et c'est Oumar Gueye, président alors du conseil rural de
Sangalkam qui en faisait les frais. La colère des populations s'accentua
avec l'installation d'une délégation spéciale. Elles
protestèrent contre le découpage administratif et l'installation
d'une délégation spéciale.
Le découpage s'établissait ainsi : il a
été créé deux communes, Jaxaay-Parcelles-Niacoulrap
et Sangalkam. Sangalkam, qui était le chef-lieu de la communauté
rurale et qui disposait d'un vaste étendu de territoire, devenait une
commune dans un territoire réduit composée de 3 villages
(Sangalkam, Noflaye, Ndiakhirate). La commune de Sangalkam verra son pouvoir
d'influence se réduire au profit de nouvelles communautés rurales
Bambilor et Tivaouane-Peulh-Niague.
Bambilor encerclait Sangalkam et mettait dans son giron des
villages tels que Kounoune, Keur Ndiaye Lo, Keur Daouda Sarr, et même
Ndiakhirate-Peulh qui se trouvait à deux lieux de la mairie de
Sangalkam.
Quant à Tivaouane-Peulh-Niaga, devenue chef-lieu de sa
communauté rurale, elle regroupa 13 villages (Tivaouane-Peulh, Beunoba,
Cité Darou Salam, Cité Safco, Cité Ucad 2, Déni
Guedj Nord, Keur Mareme Mbengue, Niaga-Peulh, Niaga-Wolof, Cité Socabeg,
Cité Namorra, Cité Groupe Naby, Recasés Autoroute).
Le décret no 2011-427 du 29 mars fut abrogé et
remplacé par le décret no2011-706 du 6 juin 2011. Mais
il garde toujours le même découpage, le seul changement tel que
relevé par l'arrêt de la cour suprême du 11 Aout 2011,
No 31 est le partage des biens entre les communes scindées.
Le découpage et l'installation de la délégation
spéciale vont révéler les problèmes fonciers,
plusieurs actes faisant l'objet de notre étude ont été
pris à cette époque (cas Namorra).
b) La communalisation intégrale avec l'acte
3.
L'acte 3 de la décentralisation a été
créé par la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013. Il
consiste à donner plus de pouvoir aux communes et à promouvoir la
communalisation intégrale
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à travers la surpression des communautés rurales
remplacées par des communes de pleins exercices et des
départements.
La loi de l'acte 3 donnait la possibilité aux
communautés rurales de Bambilor et Tivaouane-Peulh-Niaga de devenir des
communes de pleins exercices en préservant leur territoire tiré
du découpage de 2011. Ces nouvelles communes gèrent aujourd'hui
des territoires immenses, leurs compétences renforcées, elles
voient dans cette nouvelle loi une opportunité de se départir de
la coupole de Sangalkam et de pouvoir prendre en charge leurs besoins.
Mais au-delà de cette autonomie, l'acte 3 a
accentué les difficultés des collectivités locales. En
effet au lieu de corriger les injustices créées par le
découpage administratif de 2011, l'acte 3 a soulevé d'autres
difficultés .Les communes nouvellement érigées à
savoir les communes de Tivaouane-Peulh-Niaga et Bambilor n'ont pas
été préparées à faire face aux besoins de si
vastes territoires tant sur les moyens financiers que sur les moyens humains.
Elles font face aujourd'hui à plusieurs contraintes :
Ø le manque de qualité du personnel municipal :
ce point a été soulevé dans presque toutes les
collectivités locales. La fonction publique locale était choisie
comme solution pour résoudre ce problème, mais la
réalité politique continue toujours d'être un frein au
relèvement de la qualité du personnel municipal.
Ø L'absence d'alternatif à la seule source de
revenue existante, le foncier : dépourvues de sources de revenues
importantes, ces communes ne sont aujourd'hui viables que grâce aux
revenues qu'elles tirent du foncier. Disposant de réserves
foncières importantes, ces communes vont se tourner dans le foncier pour
résoudre les difficultés sur le court terme.
Ø La non-prise en compte dans les politiques locales,
des spécificités rurales de certains villages : les villages
comme Beunoba, Déni Guedj, Mbeut ne se sentent pas concernés par
la politique de leurs communes, du fait que leurs villages manquent
d'infrastructures et de services sociaux de base. L'éloignement des
services administratifs décentralisés constituent une contrainte
pour leur développement, il est aussi l'une des raisons du rejet des
populations des actes pris à leurs égards. Dans ces villages, les
chefs de village occupent un rôle important et se placent comme des
relais entre les populations et les autorités
déconcentrées et décentralisées, ils n'ont pas
encore perdu leur influence malgré la réforme de l'acte 3.
La démarche pour une administration de proximité
telle qu'évoquée dans les motifs exposés sur le
décret de 2011 et de la loi de 2013, n'est pas effective, à
cause, des incohérences notées dans le découpage. En
effet, les populations des villages de Kounoune, Keur Ndiaye
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Lo, Ngalap se lèvent aujourd'hui pour réclamer un
nouveau découpage qui érigera en commune les villages
réunis de Keur Ndiaye Lo, Keur Daouda Sarr, Ngalap et Kounoune,
Ngalap.
Ils se sentent désenclavés et coupés de
leur chef-lieu qui tire des revenues importantes dans leurs villages sans
qu'aucun investissement en retour ne soit fait. Ce qui pousse les populations
à se braquer contre toutes décisions qui émanent des
autorités communales, et n'adhèrent pas aux projets
initiés par cette dernière surtout les projets qui sont en
rapport avec le foncier, d'ailleurs ce dernier point constitue l'une des causes
des conflits fonciers dans nos deux communes.
2) Des cas de conflits de délimitations entre
communes dans la zone : a) Cas d'étude : conflits de délimitation
entre la commune de Bambilor et la commune de Rufisque-Est :
Les deux communes sont en conflits ouverts et les raisons
avancées par chacune d'entre-elle, sont fondées sur des
textes.
Si la commune de Rufisque s'est basée sur le
décret de 1996 qui organise la limite des communes d'arrondissements de
Rufisque -Est , Nord et Ouest .Ce décret fixe les limites entre la
commune de Rufisque-Est et l'ancienne communauté rurale de Sangalkam qui
englobait avant le découpage de 2011 ,le village de Bambilor « au
nord limite sud de la communauté rurale de Sangalkam à
l'intersection de la route de Sangalkam avec la conduite d'eau de Lac de Guer
».
La commune de Bambilor, affirme que les limites vont
au-delà de l'autoroute à péage traversant la conduite
d'eau de Lac de Guer dans la mesure où le décret de 1996
consacrait déjà les limites entre l'ancienne communauté
rurale de Sangalkam et commune d'arrondissement de Rufisque-Est. Le
décret de 2011 et l'acte 3 ont totalement changé la structure de
la communauté rurale de Sangalkam en donnant plus de pouvoir à la
commune de Bambilor. Ainsi les villages situés à proximité
de la commune de Rufisque-Est font partie intégrante de la commune de
Bambilor.
Le décret du 6 juin 2011 est imprécis sur les
limites en oubliant les limites entre Bambilor - Rufisque-Nord et Bambilor
-Rufisque-Est.
Carte n° 4: Zone de conflit de
délimitations entre Bambilor et Rufisque-Est
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b) Cas d'étude : conflit de délimitation
entre les communes de Bambilor et de Diamniadio.
Ce conflit est complexe dans la mesure où il implique
plusieurs acteurs, les deux communes, le pôle urbain de Diamniadio et le
village de Keur Ndiaye Lo. Le litige englobe presque toute l'étendue des
frontières qui séparent les deux communes.
Au Nord-Est, le conflit est cristallisé par la
forêt classée de Mbeut, cette forêt, qui vient d'être
déclassée, est sujet à des projets de lotissement. Elle
est disputée par les deux communes comme faisant partie
intégrante de leur territoire.
Au Sud-Est, l'enjeu se situe le plus sur les retombées
économiques du pôle urbain de Diamniadio. Au regard des
réclamations des autorités municipales de la commune de Bambilor
sur une partie du pôle urbain de Diamniadio, il urge de se demander alors
si la commune de Diamniadio, peut-elle être la seule commune à
bénéficier des retombées du pôle alors qu'une partie
se situe dans la commune de Bambilor surtout dans le village de Keur Ndiaye Lo
dont les populations réclament 1200 Hectare inclues dans le pôle
urbain de Diamniadio comme partie intégrante de leur terroir ? La zone
SAF, zone agricole a été un aussi un moment, source de discorde
entre les deux communes.
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Carte n° 5: Zone de conflit de
délimitations entre Bambilor et Diamniadio
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Photo n° 5 : Foret
déclassée de Mbeut
Source : enquête Alassane Niang,
mémoire 2017
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