La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Section 2 : La réception des règles de surveillance multilatérale par les Etats :

Pour faciliter la mise en oeuvre de la S.M, les Etats membres de l'UEMOA et de la CEMAC doivent établir des programmes pluriannuels de convergence (paragraphe 1) mais aussi instaurer un comité national pour la S.M (paragraphe 2)

Paragraphe 1 : L'établissement de programmes pluriannuels de convergence par les Etats :

Le contenu des programmes est défini par les dispositifs de surveillance multilatérale (A). Ils sont ensuite soumis aux organes communautaires pour évaluation et adoption (B)

A- Un contenu des programmes prédéfinis par les dispositifs communautaires :

Les programmes sont des documents de prévision pour un horizon de trois ou cinq ans. Cependant, ils sont révisés et mis à jour chaque année par les Etats.

Le contenu des programmes pluriannuels de convergence dans le cadre de l'U.E.M.O.A est très riche. Le programme d'un Etat membre doit contenir les réalisations de l'année précédente, les objectifs de l'année en cours, le service de la dette, l'évolution des critères de convergence et principalement celle du critère clé.

Par contre, la C.E.M.A.C ne précise pas dans son dispositif de surveillance multilatérale qu'elle va porter une attention particulière à la gestion de la dette. Cela se comprend aussi dans la mesure où dans le cadre de cette organisation, il n'existe pas une hiérarchie aussi poussée des critères de convergence. Le dispositif précise tout simplement que les Etats doivent informer sur le sentier d'évolution des critères de convergence et des mesures spécifiques prises pour chaque tranche annuelle. Il n'en demeure pas moins que les critères du solde budgétaire et du taux d'endettement sont tout aussi importants pour la CEMAC car, il faut le rappeler, l'objectif des programmes pluriannuels est de permettre de s'assurer qu'un Etat se dote des outils lui permettant d'atteindre la convergence.

Toutefois, comme il a été affirmé tantôt, l'intérêt du critère clé est ressenti quant aux effets de son non-respect. Ainsi, le P.C.S.C.S précise que « l'évaluation des programmes se fait sur la base de l'évolution structurelle du critère clé ». Pour l'U.E.M.O.A, le critère clé est déterminent dans la surveillance multilatérale. Par conséquent, le non-respect du critère clé entraine non seulement le déclenchement de la procédure de rectification mais peut aussi déboucher sur une sanction si la ladite rectification n'a pas été jugée conforme. Mais pour la C.E.M.A.C, il s'agit d'un critère comme les autres. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de sanction dans le cadre de la CEMAC. Même si l'ancien dispositif n'avait pas expressément fait allusion à une possibilité de sanctions, celles-ci existaient bel et bien. En effet, la possibilité de sanction a été déjà précisée dans la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale notamment en son article 63^41(*). Dans le nouveau texte de S.M, il est précisé à l'article premier que le non-respect des critères peut déboucher sur la formulation de sanctions par le Conseil des Ministres. Le fait que la possibilité de sanction soit prévue au premier article prouve que, cette fois-ci, la C.E.M.A.C a bien l'intention d'atteindre la convergence.

Les programmes doivent aussi être en cohérence avec les programmes monétaires et d'ajustement structurel. Il est normal que tous ces dispositifs d'ordre financier et économique gardent une logique d'ensemble au risque de dérégler le système. Un Etat doit apprécier ses possibilités d'emprunt en tenant compte des programmes d'ajustement structurel qui visent aussi des objectifs financiers. Mais la C.E.M.A.C rajoute que le respect de la cohérence d'ensemble couvre aussi les lois de finances. Celles-ci doivent y être incluses dans la mesure où c'est à travers elles que les Etats formulent leurs besoins de financement. La loi de finances permet de connaître la différence entre recettes et dépenses et d'en conclure si l'Etat a besoin d'emprunter ou pas.

Enfin, non seulement les programmes pluriannuels doivent avoir un contenu précis permettant d'apprécier le respect de la convergence en plus de cela ils doivent rester en cohérence avec tous les autres dispositifs financiers mis en oeuvre par les Etats.

Une fois élaborés, les programmes sont soumis aux organes communautaires.

B- Des programmes contrôlés par les organes communautaires :

La procédure est la même pour l'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C. Deux organes principaux interviennent. L'un s'occupe de l'évaluation du programme et l'autre de l'adoption du programme. Il s'agit respectivement de la Commission et du Conseil des ministres.

Tout d'abord, chaque Etat transmet son programme à la Commission. Cette transmission doit se faire au plus tard le 31 mars de chaque année dans le cadre de la C.E.M.A.C.La Commission évalue les programmes. Elle dispose de trente jours pour rendre un avis sur un programme à compter de sa réception. Ce délai est raccourci de quinze jours pour la procédure de rectification. Chaque programme fait l'objet d'un rapport. Le rapport est communiqué à l'Etat avant la tenue de la session du Conseil.

Ensuite, le rapport est soumis au Conseil des ministres qui l'adopte par voie de décision. Il peut aussi, par voie de décision, décider que le programme soit réaménagé afin d'être en conformité avec les objectifs de la convergence. Et dans ce cas la procédure recommence de la commission au Conseil qui adoptera le programme par voie de décision dans les soixante jours suivant la session au cours de laquelle la décision de rectification a été prise. Mais pour l'UEMOA, si le critère clé n'a pas été jugé conforme après les mesures de rectification, alors la procédure de sanction est déclenchée.

Le programme adopté est notifié au chef d'Etat concerné qui doit le respecter dans sa mise en oeuvre. D'ailleurs, les rapports semestriels de la Commission servent à s'assurer que l'Etat met en oeuvre le programme tel qu'adopté par le Conseil.

Enfin, il peut arriver que des circonstances exceptionnelles se présentent et qu'elles dispensent à l'Etat de se conformer aux objectifs de convergence pour une durée déterminée^42(*).

* ⁴¹ Deux types de sanction ont été dégagées : la publication par le C.M d'un communiqué éventuellement assorti d'informations sur la situation de l'Etat membre concerné et/ou le retrait annoncé publiquement du soutien dont bénéficiait l'Etat membre concerné. D'autres sanctions peuvent aussi être prises par le C.M.

* ⁴² Article 60 de la convention sur l'UEAC