Assurance-vie

Chapitre 2 : conclusion du contrat d'assurance

Après avoir définie l'assurance vie, la distinguée avec d'autres opérations et cité ses caractéristiques, dans le cadre de cette section nous sommes en mesure de procéder à étude de ce contrat. Cette étude se consacre à la formation du contrat (section 1), et la détermination de ses conditions, ses éléments (section 2).

Section 1 : La formation du contrat d'assurance vie

Avant souscription, outre la connaissance des structures, il faut proposer un portrait exhaustif des personnes concernées : l'assureur, le souscripteur et éventuellement l'assuré. Cependant, d'autres personnes peuvent bénéficier du contrat sans être parties.

Paragraphe 1: les parties du contrat 1) L'assureur

Personne morale, partie au contrat, qui garantit le risque (décès), objet du

contrat.

En effet, c'est la personne morale qui s'engage à verser le capital ou la rente prévue, conformément aux clauses du contrat, à condition que les cotisations aient été régulièrement acquittées par le souscripteur. Seules les sociétés d'assurance constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés mutuelles à cotisations fixes peuvent pratiquer les opérations d'assurance-vie. C'est obligatoirement auprès d'elles que se souscrivent les contrats d'assurance-vie³⁰.

30 « Assurance vie », CielEden, 2016.Dis. sur : https://www.cieleden.com/assurance-vie/ consulté le 10 avril 2020 .

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Compagnie d'assurance vie : qu'est-ce que c'est ?

Une compagnie d'assurance vie est tout simplement la société à laquelle vous faites appel pour souscrire votre contrat d'assurance, soit directement, soit en passant par un agent général³¹, un courtier, un conseiller en gestion de patrimoine ou une banque. En général, une compagnie d'assurance vie propose d'autres types d'assurances également : assurance habitation, assurance voiture, assurance santé. Certaines compagnies sont vraiment spécialisées en vie (Ex : la Marocaine-Vie), d'autres sont généralistes (Ex : Atlanta, AXA Assurance Maroc, SAHAM Assurance, etc....).

2) Le souscripteur

Le souscripteur est le propriétaire du contrat d'assurance vie, vous par exemple ; c'est donc la personne physique qui signe le contrat auprès de l'assureur et qui en est le titulaire. C'es lui qui effectue les versements et

qui désigne l'assuré, le ou les bénéficiaires du contrat d'assurance vie en cas de décès.³²

Dans la majorité des cas, le souscripteur d'une assurance-vie est également l'assuré, c'est donc sur lui que repose le risque du contrat et son décès entraîne le versement du capital aux bénéficiaires désignés.

Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat d'assurance-vie. Ainsi l'article 83 du CAM dispose que : « les conjoint peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte ».

En effet, « L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat. En cas

31 Agent Général : L'agent Général d'Assurances est une personne physique mandataire d'une seule (ou au plus de deux sociétés d'assurance à compter du 01/01/2003) qu'il représente dans une région déterminée en vertu d'un traité de nomination. L'agent général est rémunéré par des commissions. Le portefeuille de l'agent général reste la propriété de la société d'assurances mandante à laquelle il doit l'exclusivité de sa production sauf pour les risques qu'elle ne supporte pas ou qu'elle refuse de couvrir.

32 MM. Chartier, Denis Desguée « le guide de l'assurance vie », Fine Media, 2011, p.24.

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de pluralité de mariages, le profit de cette stipulation appartient aux conjoints survivants.

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire déterminé dans le contrat ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur du contrat a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. ...»³³.

3) L'assuré

L'article premier du CAM définit l'assuré comme étant la « personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l'assurance ». Cette définition générale donnée par le CAM à la personne de l'assuré n'est pas adaptée au contexte de l'assurance-vie où l'assuré est toujours une personne physique et le souscripteur peut être une personne physique comme il peut être une personne morale. La doctrine quant elle, retient que l'assuré est la personne dont le décès ou la survie entraîne la réalisation du risque³⁴. Cette définition semble plus précise que celle donnée par la loi marocaine.

La souscription d'une assurance en cas de décès sur la tête d'un tiers nécessite que ledit tiers consente expressément à l'opération. Si ce consentement n'est pas recueilli par écrit, le contrat sera nul. En effet, on ne peut stipuler sur la mort de quelqu'un sans son accord.³⁵

Il est également interdit de souscrire une assurance décès sur la tête d'un enfant âgé de moins de 12 ans³⁶, c'est ce que stipule l'article L132-3 du CAF³⁷.

33 Art 75 du CAM

³⁴ Z. NASRI , Le droit de l'assurance au Maroc, éd. Laporte, 1984, p. 350 .

35 Art 68 du CAM : « L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.

Le consentement de l'assuré doit, sous peine de nullité, être donné par écrit pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers ».

36 Art 69 du CAM : « Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze (12) ans et d'un interdit au sens de l'article 145 du Code de statut personnel et des articles 38 et 39 du Code pénal.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. ... ».

37 Dis. sur : www.legifrance.gouv.fr

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4) Le bénéficiaire

« Personne physique ou morale désignée par le souscripteur et qui reçoit le capital ou la rente dû par l'assureur »³⁸.

En cas de vie le souscripteur est généralement le bénéficiaire, en cas de décès le bénéficiaire est celui qui a été désigné par le souscripteur. Il peut être désigné directement (nom, prénom) ou indirectement (le conjoint, les enfants, etc.) mais une clause figurant en dehors du contrat est également valable ( sur un testament ou déposé chez le notaire par acte authentique)³⁹. Le bénéficiaire peut être à la fois l'assuré et même le souscripteur⁴⁰.

En effet, « Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Il en est de même lorsque l'assurance a été conclue avec désignation d'un ou plusieurs bénéficiaires et qu'il n'existe plus de bénéficiaire au décès de l'assuré »⁴¹.

Paragraphe 2 : la souscription du contrat d'assurance vie

La souscription d'un contrat d'assurance-vie doit respecter plusieurs étapes. Elle débute par la proposition d'assurance et se termine par la remise du contrat au souscripteur qui dispose d'un délai de réflexion pour dénoncer son engagement. Toutefois, il se distingue par certaines particularités dans la déclaration du risque et les modalités d'acceptation de la part de l'assureur.

1) La déclaration du risque par le proposant

Dans la pratique, le proposant ou preneur d'assurance remplit un imprimé de déclaration du risque qu'il remet à l'assureur. Cet

38 Art Premier du CAM

39 Art 74al.2 du CAM : Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance, soit à son conjoint sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans le contrat ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital ou de la rente assuré.

40 Guymar Guy Martin, « Assurance Vie », dis. sur :

« https://www.academia.edu/search?utf8=%E2%9C%93&q=assurance+vie »,p.1

41 Art 78 du CAM

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imprimé signé et daté par le preneur d'assurance permet à l'assureur de prendre connaissance du risque. La déclaration du risque par le proposant porte principalement sur son état de santé passé et présent. L'assureur recherche un maximum de précision sur:

? La morphologie de l'assuré (rapport poids/ taille,...),

? La ou les maladies dont il a souffert dans le passé, celles dont il

souffre,

? Ses séjours en milieu hospitalier, ses infirmités,

? Ses antécédents familiaux.

Le formulaire de déclaration du risque doit être signées et datées par le souscripteur. Les réponses données engagent sa responsabilité.