Les conséquences du principe que de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

B. L'engagement de la responsabilité pénale du délégataire des pouvoirs comme alternative à l'irresponsabilité organisée de la personne morale

200. Il parait nécessaire d'analyser la responsabilité pénale en cas de délégation de pouvoir, dans la mesure cela permettra aussi de comprendre l'articulation des responsabilités suggéré par le principe général de responsabilité pénale des personnes morales. S'il apparait clair que la restructuration ne saurait déresponsabiliser le délégataire même en cas de changement de déléguant, il convient de s'appesantir sur le sort du délégataire et du subdélégataire.

201. La spécificité du mécanisme de délégation de pouvoir est que celle-ci permet d'exonérer l'organe de toute responsabilité pénale en même temps que le délégataire sera responsable de son propre fait. « La délégation de pouvoirs consiste en un transfert des missions de surveillance et de direction »^462(*) et parce que le délégataire dispose ainsi d'un pouvoir de direction et de contrôle il peut ainsi engager la responsabilité pénale de la personne morale. En matière de restructuration, la responsabilité pénale du délégataire demeure de telle sorte que celui qui n'était à la base qu'un préposé devient pénalement responsable de son propre chef, alors que ni la personne morale, ni le délégant ne sera poursuivi.

202. Le subdélégataire est celui à qui le délégataire a transmis ses pouvoirs de délégué^463(*) pour que l'opération soit valide, l'organe ayant délégué une partie de ses pouvoirs au délégataire doit avoir autorisé celui-ci à déléguer à son tour les pouvoirs à lui transmis. À cet, effet en l'absence d'un choix plus large de sujet passif, en cas de dissolution de la société, le subdélégataire verra sa responsabilité engagée pour endiguer l'impunité.

Si les délégataires et subdélégataires peuvent passer pour des boucs émissaires, la solution peut avoir une portée préventive majeure, parce que le but de la délégation n'étant pas de diluer le risque pénal qui pèse sur les organes ou représentant, la possibilité de poursuivre tous les maillons de chaine appellera à un peu plus de responsabilité et de prudence.

* ⁴⁶² MANGA OMBALA (A.) La responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit camerounais, mémoire master II, université de Yaoundé 2, 2014, P.58

* ⁴⁶³Ibid.