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Dette du petrocaribe à  l'épreuve des droits économiques et sociaux en Haïti.


par Jean-Donà¨s LETANG
Université Catholique de Louvain Saint-Louis-Bruxelles - Master de spécialisation en droits de l'homme 2018
  

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Introduction

Dans le contexte de la mondialisation économique et la libéralisation du marché international, la dette externe publique constitue un fardeau insupportable pour les Etats, en particulier les Etats pauvres comme Haïti. La dette à l'instar de la faim constitue l'une des véritables limites des Etats en développement dans un monde globalisé. En effet, la quasi-totalité des Etats de la planète sont endettés parmi lesquels Haïti. Tout d'abord, le Petrocaribe est une convention énergétique que 18 Etats de la région des Caraïbes et certains Etats de l'Amérique centrale ont bénéficié. Haïti est partie à cette convention. Cet accord a été contracté entre les République d'Haïti et du Venezuela. Cet accord: « est une alliance entre les pays des Caraïbes et le Venezuela. Ce dernier, premier pays exportateur de pétrole brut latino-américain, permet aux pays membres de Petrocaribe de lui acheter le pétrole à des conditions de paiement préférentielles. Cette alliance a été créée le 29 juin 2005 en signant l'accord au départ avec 13 pays. Elle regroupe actuellement 18 pays »2. Cet accord bilatéral a été signé entre les deux pays le 15 mai 2006 et ratifié par l'Assemblée Nationale le 29 août 20063. C'est pour la première fois depuis son histoire que l'Etat d'Haïti a bénéficié un prêt aussi considérable. Haïti a obtenu ce prêt à un taux préférentiel de 1% l'an durant une période de 25 ans4. Ce traité conclu par Haïti et le Venezuela est un Traité de Sécurité énergétique (TSE)5. Aussi paradoxal que cela puisse paraitre, le mauvais usage du fond de Petrocaribe contribue foncièrement à augmenter considérablement l'endettement de l'Etat d'Haïti vis-à-vis du Venezuela. C'est la raison pour laquelle, « en 2008 constatant l'augmentation du prix du pétrole sur le marché international, le président vénézuélien proposa que les membres de cette alliance pétrolière ne paient plus que 40% de leurs factures pétrolières dans les 90 jours suivant la livraison et les 60% restants dans un délai de 25 ans »6. C'est évidemment ce pourcentage restant qui constitue la dette du Petrocaribe en Haïti.

2 . Voir le site internet https://fr.wikipedia.org/wiki/PetroCaribe/ Le 22/06/2019

3 . Cour Supérieure des Comptes3 . Voir préambule de la Constitution haïtienne de 1987 adoptée après le départ de la dictature des Duvalier dans le pays, Port-au-Prince, P. 1.

3 . Voir CSCCA, Rapport d'Audit spécifique de gestion du fonds Petrocaribe, No 1, Port-au-Prince, 2019, P. 26, disponible sur le site internet : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 08/04/2019

4 . Voir CSCCA, Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit. P. 29. https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 07/052019

5. Voir CSCCA, Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, No 1, Op. Cit. p. 27, disponible sur

le site internet : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le
16/04/2019.

6. Voir CSCCA, Idem, disponible sur le site internet : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 07/05/2019

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La corruption, le détournement et la mauvaise utilisation de ces fonds ont entrainé des mouvements de mobilisation dans le pays. Dans sa tradition mobilisatrice, les haïtiens revendiquent constamment le respect, la protection et la réalisation des droits économiques et sociaux au bénéfice de tous les haïtiens. Ces mobilisations populaires exigeant la reddition des comptes poussent le Sénat de la République a réalisé une enquête par le biais de sa Commission d'Ethique et Anti-corruption. Les rapports du Sénat ont été qualifiés de politique par les dilapidateurs et leurs complices. En raison des indices concordants, le Sénat a décidé de saisir la plus haute juridiction administrative du pays qui devait approfondir les allégations de corruption : « en date du 1er février 2018, l'assemblée sénatoriale demande à la CSCCA d'effectuer un audit de gestion des ordonnateurs du fonds Petrocaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016 conformément à l'article 200 de la Constitution haïtienne »7. Dans le but de déterminer la véracité de ces accusations, la CSCCA a réalisé un audit sur ces fonds durant la période 2008-2016. Ce programme de prêt et les opportunités qu'il aurait pu constituer pour améliorer la question des droits humains devait être un levier important pour la relance d'Haïti. Cependant, les rapports du Sénat et de la CSCCA montrent que ce prêt a été détourné massivement par les dirigeants. Ce détournement a impacté les droits humains en Haïti. Depuis son existence en haïtien, la dette du Petrocaribe accumule un montant 4,237,598,789,12 USD 8. Ces fonds collectés par l'Etat haïtien dans le cadre de cet accord de coopération au développement constituent une opportunité historique pour Haïti afin de rehausser l'effectivité de ses obligations en matière de droits humains. En d'autres termes, ce prêt s'inscrit dans la logique d'une coopération au développement et de la solidarité internationale des Etat comme prévu aux termes de l'article 2 du PIDESC9. Cet instrument a été ratifié par Haïti en date du 10 octobre 2013 et rentré en vigueur le 1er janvier 201410. Ce prêt substantiel trouve également son fondement dans l'article 1er du PIDCP11. Le Petrocaribe s'inscrit dans la logique d'une aide au développement dans un rapport Sud-Sud. La corruption émaillant la gestion de ces fonds est liée à des facteurs endogènes et exogènes qui empêchent la réalisation des droits économiques et sociaux en Haïti.

La dette du Petrocaribe est : « une affaire dans laquelle Haïti est touchée par un scandale politico-économique qui implique quatre présidents haïtiens et six gouvernements12 ». Les soupçons pesant sur la mauvaise utilisation de ces fonds ont suscité

7 . Voir CSCCA, Rapport d'audit spécifique de gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit., P. 2, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 17/05/2019.

8. Voir CSCCA Rapport sur la gestion du fonds de Petrocaribe, Op. Cit., P.29, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, consulté le 18/05/2019.

9. Voir article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l'assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200 A(XXI) du 16 décembre 1966 et ouvert à la signature à new- York le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 et ratifié par Haïti le 10 octobre 2013.

10 . Voir Rapport national (Haïti) présenté conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, 2016, Genève, p. 8.

11. Voir article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'Assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200(XXI) du 16 décembre 1966 et ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976

12 . https://fr.m.wikipédia.org, vu le 16/11/2018

13. Voir article 118 de la Constitution de 1987 : chaque chambre a le pouvoir d'enquêter sur les questions dont elle est saisie.

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l'élaboration de deux rapports de deux commissions sénatoriales d'enquête13 en vue de montrer que les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir en Haïti n'ont pas fait une gestion saine et efficace de ce fonds. Les obligations de respecter, de protéger et de réaliser constituent la toile de fond de l'effectivité des droits humains dans un Etat démocratique. C'est ainsi que la première motivation qui nous pousse à choisir une telle thématique réside dans le fait que nous sommes originaires d'Haïti. En outre, cette problématique se trouve dans la lignée des sujets ayant rapport avec la mondialisation économique et les droits humains. Elle peut aider les communautés nationale, internationale et les universitaires en particulier à comprendre les incidences de cette dette sur les droits économiques et sociaux. La question de recherche de ce travail est : en quoi la dilapidation et le détournement de ces fonds constituent-t-ils un manque à gagner pour la jouissance effective des droits économiques et sociaux de la population haïtienne ? La dette du Petrocaribe a-t-elle des impacts sur le respect, la protection et la réalisation des droits économiques et sociaux en Haïti ? Autrement dit, dans quelle mesure que cette dette a contribué à l'augmentation de la dette externe publique de l'Etat d'Haïti ? Ces fonds sont caractérisés par la mauvaise gouvernance plongeant le pays dans une situation de crise économique permanente vu son impact sur le budget national chaque année mais également une situation de crise politique liée à des mobilisations populaires exigeant la reddition des comptes de la part des gouvernants, des politiques et la démission du pouvoir en place. Ce qui risque de plonger le pays dans une situation chaotique de grande envergure.

Dans la perspective des démarches, on abordera la dilapidation des fonds du Petrocaribe au détriment de la réalisation et la protection des droits économiques et sociaux (I) et les impacts de cette dette sur des droits économiques et sociaux en Haïti (II).

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