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Dette du petrocaribe à  l'épreuve des droits économiques et sociaux en Haïti.


par Jean-Donà¨s LETANG
Université Catholique de Louvain Saint-Louis-Bruxelles - Master de spécialisation en droits de l'homme 2018
  

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Chapitre I-Dilapidation des fonds du Petrocaribe au détriment de la réalisation et la protection des droits économiques et sociaux.

La dilapidation des fonds contractés au titre du programme Petrocaribe a fait surface à la suite de deux rapports réalisés par le Sénat haïtien qui ont montré que le détournement, la mauvaise gouvernance et la corruption sont les principales caractéristiques de la gestion de ces fonds. Ainsi, le Sénat a saisi la plus haute juridiction administrative haïtienne en l'occurrence la CSCCA par une résolution prise en séance plénière. Sur cette base, la Cour des Comptes a réalisé un audit en vue de déterminer si ces fonds ont été utilisé de manière saine et efficace.

1.1-Corruption, facteur déstabilisateur des fonds du Petrocaribe

Depuis quelque temps, la corruption constitue un fléau qui déstabilise l'administration publique haïtienne. La mauvaise gouvernance et le détournement de fonds publics sont aussi des facteurs qui influent sur la gestion des fonds du Petrocaribe en Haïti. Plus d'un s'accorde à faire croire que les causes de corruption en Haïti sont multiples. En effet,« les principales

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causes qui génèrent la corruption en Haïti sont : les mauvaises conditions de travail au sein de la fonction publique, la centralisation excessive de l'administration publique et la lenteur enregistrée dans les prestations de services publics à fournir aux usagers, la non-reconnaissance du mérite et de la pratique du népotisme, la faiblesse et la dépendance du système judiciaire haïtien, l'inapplication des dispositions légales de répression de la corruption, l'impunité, l'absence de transparence dans la gestion des affaires de l'Etat, l'absence de reddition de comptes de la part des gestionnaires des deniers publics et la non-règlementation de l'accès aux informations publiques »14. Les conclusions du rapport d'audit émanant de la CSCCA sont, on ne peut plus accablantes. Il en ressort un nombre d'importants d'infractions économiques et financières : « pot-de-vin, concussion, enrichissement illicite, blanchiment des avoirs provenant des crimes économiques, abus de fonctions, trafics d'influence, malversation, fraude fiscale, surfacturation des services à l'Etat, sous-facturation des redevances à l'Etat, népotisme, détournement de fonds et passation illégale de marchés publics »15. Ces faits particulièrement graves illustrent de façon évidente la plus grande opération de fraude qu'Haïti n'ait jamais connue depuis son indépendance16. Nonobstant cette gestion calamiteuse des fonds de Petrocaribe qui met à mal le développement économique du Pays, les plus hautes autorités de l'Etat n'ont pris aucune mesure de redressement pour protéger aux mieux les droits économiques et sociaux de la population haïtienne.

Tel qu'il est indiqué dans le rapport de la CSCCA, les six gouvernements issus de quatre mandats présidentiels différents qui se sont succédé au pouvoir n'ont pris aucune mesure significative pour faciliter une gestion saine des fonds Petrocaribe au profit de la collectivité ; l'intérêt individuel et personnel ayant emporté sur l'intérêt général. L'Etat haïtien n'a pas pu adopter de véritables politiques publiques vivant à faciliter la mise en oeuvre de projets de développement respectant les pratiques de bonne gestion et de bonne gouvernance dans le pays. Les différents rapports d'enquête concluent tous dans le même sens : corruption et dilapidation de fonds publics. Ce qui n'est pas sans conséquence sur le respect et la protection des économiques et sociaux de la population haïtienne. Les couches les plus vulnérables sont doublement touchées. Les besoins primaires sont négligés, le citoyen ordinaire n'a pas accès aux services sociaux de base. C'est dans ce sens que « cet audit sur la gestion de fonds prêtés à Haïti par le Venezuela dans le cadre d'un mécanisme de livraison de pétrole à des conditions préférentielles révèle une gestion calamiteuse, sinon même la corruption des élites aux dépens des habitants du pays le plus pauvre des Amériques »17. Le phénomène de la corruption a pris une proportion sans précèdent en Haïti depuis ces dernières décennies. Les autorités de l'Etat garantes de la bonne gestion des fonds publics, sont pourtant impliquées dans le détournement et la dilapidation de l'argent public. Cette attitude peu

14. Voir Ministère de L'économie et des Finances (MEF) Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, Edit. Henri Deschamps, Port-au-Prince (Haïti), P. 11, disponible sur le site : http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . Consulté le 03/07/2019.

15. Idem, http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . consulté le 03/07/2019 16 . Haïti a acquis son indépendance le 1er janvier 1804.

17. Voir le site https://www.lalibre.be, le 19/06/2019

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responsable des autorités est de nature à violer les droits économiques et sociaux de la population haïtienne.

Force est de constater que la corruption est un mal endémique empêchant le respect des droits économiques et sociaux des citoyens haïtien. La corruption traverse toutes les sphères de l'administration publique. Elle devient presqu'une règle. Depuis plusieurs années, Haïti atteint de façon récurrente un score négatif en matière d'indice de corruption au niveau de la scène internationale. Plusieurs rapports de Transparency international dressés à des périodes différentes montrent clairement qu'Haïti est classée parmi les pays les plus corrompus avec des Scores accablants. Si : « selon les rapports des années 2006 et 2007 de Transparency International, Haïti est classée parmi les pays les plus corrompus avec les scores respectifs de 1,8 et 1,6 sur 10 sur l'échelle des indicateurs de perception établis par cet organisme »18. Le constat est encore très accablant pour haiti durant l'année 2018. Il convient de mentionner que « l'Indice de perception de la corruption (IPC) 2018, publié le mardi 29 janvier 2019 par Transparency International, montre qu'Haïti a régressé dans le classement mondial de la corruption en s'installant à une peu enviable 161e place sur 180 pays avec un score de 20 sur 100. En 2017, à pareille époque, le score d'Haïti était de 22 sur 100 contre 20 sur 100 en 2016 et contre 17 sur 100 en 2015, soit le pire score du pays sur ces trois dernières années »19. En matière d'indice de corruption est considérée comme une mauvaise élève.

Haïti continue à patauger dans la corruption alors qu'elle est partie à de nombreuses conventions internationales traitant de la lutte contre la corruption. Si au niveau régional, Haïti a ratifié, la Convention interaméricaine contre la corruption en date du 18 juillet 200220. Au niveau universel, elle a ratifié la Convention des Nations-Unies contre la corruption en date du 14 mai 200721. La ratification de ces deux textes conventionnels n'empêche pas pour autant les agents de l'Etat à violer de façon répétée les obligations d'Haïti en matière de lutte contre la corruption. Il importe de noter que « la corruption sape en outre la capacité des Etats de mobiliser des ressources pour la fourniture de services essentiels à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels »22. Elle devient de plus en plus un phénomène structurel et institutionnalisé notamment avec l'arrivée en Haïti de cette aide au développement octroyée par le Venezuela sous la présidence de Hugo Chavez. Elle contribue à plonger le pays dans l'endettement voire le surendettement. Depuis ces derniers mois, les fonds collectés avec les maigres recettes fiscales des contribuables haïtiens ont plutôt servi à rembourser annuellement la dette générée par le fonds Petrocaribe. De plus, cette dette a un impact majeur sur la collectivité : « la population haïtienne est doublement pénalisée : en plus

18. Citer dans Ministère de l'Economie et des Finances, Stratégie nationale de Lutte contre la Corruption, Op. Cit., P. 12. http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . Consulté le 09/07/2019.

19. Voir à ce sujet : https://lenouvelliste.com/article/197650/corruption-haiti-recule-dans-le-classement-2018-de-transparency-international, consulté le 17 juillet 2019.

20. Voir Stratégie nationale de lutte contre la corruption, Op. Cit. P. 22., disponible sur le site : http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . Consulté le 05/07/2019.

21. Voir Stratégie nationale de lutte contre la corruption, Op. Cit. P. 23. Disponible sur le site internet : http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4 hti strat.pdf . Consulté le 05/07/2019.

22 . Observation générale no 24(2017) sur les obligations des Etats en vertu du Pacte international relatif aux économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités, disponible sur le site

internet : https://www.refworld.org/cgibin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=5beae cc74

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de ne pas avoir profité de cette aide au développement, elle voit aujourd'hui les maigres ressources budgétaires du pays, majoritairement tirées des taxes à la consommation, allouées au remboursement de la dette Petrocaribe »23. Cette situation conduit à une gestion catastrophique du pays.

Au demeurant, ces faits mettent en avant la gestion calamiteuse des fonds collectés par Haïti dans ce programme d'aide au développement : « infractions aux lois sur les passations de marchés publics, fraude fiscale, contrats signés sans description des travaux ni échéancier, dépassements budgétaires sans factures explicatives...N'ayant aucun compte à rendre au Venezuela, les six gouvernements haïtiens qui se sont succédés depuis 2008 ont lancé pour près de deux milliards de dollars de projets sans, le plus souvent, se soucier des principes de base de la gestion de fonds publics »24. Les deux rapports de la CSCCA et ceux du Sénat de la République montrent clairement que la corruption était au coeur de la gestion de ces fonds. Alors que cette aide a été octroyée à Haïti dans le cadre d'une coopération au développement qui devait être profitable à la réalisation des droits économiques et sociaux dans le pays. Ces fonds destinés au développement ont été au contraire mal gérés, dilapidés et détournés pour être déposés dans des paradis fiscaux internationaux.

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote