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Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.


par Paul-Philippe Albert DJEDJESS
Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) - Master 2 2018
  

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CHAPITRE 2: L'EXISTENCE D'UN CADRE INSTIUTIONNEL PROTECTEUR DU

CONSOMMATEUR

La volonté affirmée des pouvoirs publics de protéger les consommateurs s'est matérialisée à travers l'institution d'organismes publics de régulation (section 1).Cependant, malgré la dominance des autorités publiques dans la protection des consommateurs, ces derniers avaient déjà pris conscience de la nécessité de s'organiser afin de mieux assurer leur protection dans le cadre des institutions privées de défense (section 2).

SECTION 1 : La dominance des institutions publiques de régulation

La protection des consommateurs en généralet plus spécifiquement celle des consommateurs victimes d'informations commerciales erronées du fait de professionnels véreux estessentiellement assurée par le Ministère du Commerce à travers la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère (paragraphe1). Toutefois, dans le souci de toujours protéger les consommateurs, les pouvoirs publics ivoiriens ont mis en place, des structures spécialisées qui réglementent l'activité publicitaire (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de laLutte

contre la Vie Chère

La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère est organisée par le décret n°2014-238 du 05 mai 2014 modifié par le décret n° 2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME qui fixe sa composition (A) ainsi que ses différentes attributions (B).

A. La composition de la Direction

L'article 15 du décret sus-indiqué stipule que la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère comprend trois sous-directions que sont :

- la sous-direction de la concurrence et des enquêtes économiques ;

- la sous-direction de la consommation et des relations avec les consommateurs ;

- la sous-direction de la lutte contre la vie chère et de l'observatoire des prix.

Elles sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME. Ces sous-directeurs ont le rang de sous-directeur d'administration centrale.

B. Les attributions de la Direction

La direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère est chargée selon l'article 15 du décret sus-mentionné :

- de participer à l'élaboration des lois et règlements relatifs à la concurrence et à la consommation et de veiller à leur respect ;

- de promouvoir le libre exercice de la concurrence dans les relations entre opérateurs économiques ;

- d'anticiper sur toutes les opérations susceptibles de porter atteinte à la concurrence ;

- de contribuer à la formation et de veiller au respect des prix des produits réglementés ;

- d'organiser les consommateurs et de leur apporter l'appui institutionnel ;

- d'assurer le suivi de l'approvisionnement du marché national en produits de consommation courante ;

- de promouvoir la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales ;

- de produire et de diffuser les informations sur les indices et les prix ;

- de mener, en liaison avec les services concernés, des enquêtes économiques afin de suivre l'évolution des prix et des stocks sur le marché national ;

- d'analyser l'évolution des prix à la consommation des biens et services et de proposer les mesures de lutte contre l'inflation ;

- de mettre en oeuvre les actions de lutte contre la vie chère.

Comme on peut le constater, en matière de publicité commerciale, la Direction est chargée de veiller au respect des règles concernant la publicité des prix des produits et services en général. Mais particulièrement en matière de publicité mensongère ou trompeuse, le Ministère du Commerce à travers la Direction a pleine compétence pour rétablir le bon droit et la justice.

A cet effet, lorsque le Ministère du Commerce est saisi suite à une plainte de consommateursmotivée par une pratique publicitaire malhonnête, les agents habilités procèdent tout de suite à la vérification de l'allégation pour s'assurer de l'existence véritable d'une publicité non réglementaire. Parallèlement, les agents saisis informent la hiérarchie en l'occurrence le Ministre du Commerce qui mettra en place un projet d'ordre de mission et diligentera une enquête sur le motif de la plainte. Selon l'issue favorable ou non de l'enquête, le Ministre du Commerce va donner mandat aux agents habilités qui formeront une équipe de contrôle afin de s'assurer de la conformité de la publicité litigieuse aux dispositions en vigueur. Apres avoir dressé le procès-verbal de constatation du délit de publicité mensongère ou trompeuse, ils infligeront à l'auteur de la publicité litigieuse une amende qui lui sera notifiée.

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"Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde, c'est une idée dont l'heure est venue"   Victor Hugo