De l'application du régime commercial simplifié du COMESA par la DGDA sud Kivu.

CHAPITRE DEUXIEME : L'APPLICATION DU REGIME COMMECIAL

SIMPLIFIE DU COMESA

La régulation des échanges commerciaux internationaux est difficilement concevable sans institutionnalisation d'une autorité de régulation. Cependant, comme le rappelle M-A. Frison-Roche, « (...) dès lors qu'on a une institutionnalisation, on subit une pulvérisation institutionnelle, des myriades d'autorités, qui risque de faire exploser le système, notamment Sous son poids, son coût et sa complexité, alors même que les opérateurs économiques se concentrent de plus en plus capitalistique ment et par alliance et déploient leurs activités sur différents secteurs »⁹⁶. Par ailleurs, le droit de la régulation est un droit pleinement économique. Les échanges commerciaux internationaux doivent faire l'objet d'une régulation économique déterminée par des règles et des procédures propres. La régulation est devenue l'un des thèmes centraux de la pensée économique⁹⁷. La régulation économique se caractérise par les rôles respectifs de l'Etat et du marché, elle exerce une influence considérable sur la gestion des entreprises publiques. La finalité de la régulation économique est la recherche de l'équilibre entre la concurrence et d'autres impératifs hétérogènes d'intérêt général tels que la protection de la santé publique ou de l'environnement par exemple⁹⁸.

Section I. Des instruments de mise en oeuvre du Récos du COMESA

§1. Le traité du marché commun de l'Afrique orientale et australe(COMESA) A. Brève aperçue du COMESA

Le COMESA, de l'anglais Common Market of Eastern and Southern Africa, qui signifie en français Marché commun de l'Afrique australe et orientale, est la plus importante organisation africaine en terme d'intégration des économies d'états souverains, avec un marché global de 380 millions de consommateurs et un PIB de 190 milliards US$.³⁰ Il couvre une superficie totale de 12 millions de km².⁹⁹ Le Marché commun de l'Afrique orientale et australe

⁹⁶ M.A. FRISON-ROCHE, Droit de la régulation, Petites affiches, 3 juin 2002, n°110, p.86.

⁹⁷ R. BOYER, Théorie de la régulation l'état des savoirs, La découverte, coll. Recherches, 2002 ; Economie des capitalismes, théorie de la régulation et des crises, La découverte, coll. Manuels Grands repères, 2015 ;

M. AGLIETTA, Macro-économie internationale, Montchrestien, coll. Eco, 1997.

⁹⁸ M-A. FRISON-ROCHE, Définition du droit de la régulation économique, Recueil Dalloz 2004, n°2, p.126.

⁹⁹ E. MA BUSHI, Intégration régionale des petites économies et perspectives du COMESA, Thèse de doctorat, Université Catholique de Louvain, présentée le 15/02/05., p37.

Page | 48

(COMESA) est une zone d'échanges préférentiels qui s'étend de la Libye au Zimbabwe¹⁰⁰. La genèse du Marché commun de l'Afrique orientale et australe remonte au milieu des années 1960. L'idée de la coopération régionale économique a reçu une impulsion considérable d'optimisme qui a caractérisé la période postindépendance des pays d'Afrique. L'ambiance était alors au panafricanisme aspirant à l'autonomie collective né d'un destin partagé. Ce fut dans ces circonstances que, en 1965, l'Organisation des Nations Unies et la Commission économique pour l'Afrique (CEA) ont convoqué une réunion ministérielle des Etats alors nouvellement indépendants de l'Est et en Afrique australe pour examiner les propositions en vue de la mise en place d'un mécanisme pour la promotion de l'intégration économique régionale. La réunion, qui s'est tenue à Lusaka, en Zambie, a recommandé la création d'une Communauté économique de l'Est et des Etats d'Afrique centrale.

Le COMESA poursuit les objectifs suivants¹⁰¹:

- La réalisation d'une croissance et d'un développement durables des Etats membres en favorisant un développement plus équilibré et plus harmonieux de leurs structures de production et de commercialisation ;

- La promotion d'un développement conjoint dans tous les domaines de l'activité économique et l'adoption conjointe de politiques et programmes macroéconomiques en vue de relever les niveaux de vie des populations et de favoriser des relations plus étroites entre les Etats membres ;

- La création d'un environnement propice aux investissements étrangers, transfrontières et locaux, notamment la promotion conjointe de la recherche et l'adaptation de la science et de la technologie au développement ;

- La promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité parmi les Etats membres afin d'accroître le développement économique dans la région ;

- Le renforcement des relations entre le Marché commun et le reste du monde ainsi que l'adoption de positions communes dans les forums internationaux ;

- La contribution à la mise en place, l'avancement et la réalisation des objectifs de la Communauté économique africaine.

100 http://www.midi-madagasikara.mg/dossiers/2016/02/08/comesa-marche-commun-de-lafrique-orientale-et-

australe/ .

101 Article 3 Traité du COMESA.

Page | 49

Les pays membres du COMESA, au nombre de 19 à ce jour sont¹⁰² : Burundi, Comores, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, République Démocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Zambie et Zimbabwe. La République Sud-africaine a un statut d'observateur. Le COMESA dispose des organes comme La Conférence, composée des Chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres ; Le Conseil des ministres, composé des ministres désignés par les Etats membres respectifs ; La cour de justice qui comprend une chambre de première instance ainsi qu'une chambre d'appel ; Le Comité des Gouverneurs des banques centrales, composé des gouverneurs des autorités monétaires désignées à cet effet par les Etats membres ; Le Comité intergouvernemental, composé de secrétaires généraux ou directeurs généraux des ministères désignés à cet effet par les Etats membres respectifs ; Les comités techniques, qui sont : le Comité des affaires administratives et budgétaires, le Comité agricole, le Comité des systèmes globaux d'information, le Comité énergétique, le Comité des affaires financières et monétaires, le comité industriel, le Comité du travail, des ressources humaines et des affaires sociales et culturelles, le Comité juridique, le comité des ressources naturelles et de l'environnement, le Comité du tourisme et de la faune et la flore sauvages, le Comité du commerce et douanes et le Comité des transports et communications. Les comités techniques sont constitués de représentants désignés par les Etats membres à cet effet ; Le Secrétariat, dirigé par un Secrétaire général nommé par la conférence pour un mandat de cinq ans renouvelable pour une période supplémentaire de cinq ans ; Le Comité consultatif des milieux d'affaires et d'autres groupes d'intérêt, composé d'autant de représentants des milieux d'affaires et des autres groupes d'intérêt des Etats membres, que le Comité consultatif détermine. Ces représentants peuvent se faire accompagner d'autant d'experts et conseillers que le comité consultatif le juge nécessaire pour son bon fonctionnement.

Le COMESA reste un espace au développement hétérogène en ce sens que son étendue renferme d'énormes disparités naturelles et structurelles. Avec environ 2,5 millions de km² chacun, le Soudan et la RDC comptent plus de 5000 fois la superficie des Seychelles, plus de 1000 fois celle de Maurice, environs 90 fois la superficie des pays comme le Rwanda et le Burundi et plus du double de celle de l'Ethiopie, de l'Egypte et de la Namibie. Trois pays (Egypte, Ethiopie et RDC) comptent à eux seuls environs 50% de la population totale du COMESA. Excepté l'Egypte, nouvellement admise et deuxième performance économique du continent avec 85 milliards US$ de PIB réel, quatre pays, le Soudan, le Kenya, l'Ouganda et

102 Article 1, Traité du COMESA.

Page | 50

l'Ethiopie génèrent à eux seuls le 1/5 du PIB réel du COMESA. Le taux de croissance annuel moyen est de 3 % sur la période 1991-2003 pour l'ensemble du COMESA.

B. Les réalisations du COMESA

Il s'agit ici de passer en revue les principales réalisations atteintes à ce jour, soit après plus de 20 ans d'intégration¹⁰³. Sur le plan de la libéralisation, le COMESA est le premier groupement d'intégration à former une Zone de Libre Echange. Celle-ci est formée par 11 des 19 pays du COMESA. Néanmoins nombre d'autres pays pourraient rapidement rejoindre la ZLE. Les pays qui connaissent un retard dans l'harmonisation des politiques selon le rythme convenu avancent comme raison le problème de recettes et de protection de leurs économies.

Sur le plan des échanges intra-COMESA, notons qu'ils n'ont pas beaucoup progressé. Leur part par rapport au commerce total des membres du COMESA était évaluée à 5.65 % en 1982, à 5.19 en 1991, à 6.67 en 1998 et à 5 % en 2001. Par contre, les échanges des pays membres avec le reste du monde ont connu un taux de croissance annuel de 7.2 %. Les 11 pays sont : Burundi, Djibouti, Egypte, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Rwanda, Soudan, Zambie et Zimbabwe. Ils comptent une population avoisinant les 200 millions (plus de 50 % de la population totale du COMESA), un PIB réel de $US 62 milliards ont ainsi créé un vaste espace économique avec un énorme potentiel d'investissement et de développement du commerce. Pour le cas particulier de la RDC, les importations originaires des pays membres du COMESA représentent seulement 6,5 % du total des importations avec 8,1 % des droits de douane.

L'Union douanière du COMESA a été lancée depuis décembre 2008. Deux raisons ont présidé la mise en oeuvre de cette dernière :

- Raison politique : la création de la communauté économique continentale et de l'union économique africaine qui passent d'abord par la création des CER ;

- Raison économique : le coût des transactions commerciales transfrontières au sein d'une véritable UD devrait être considérablement plus réduit qu'entre les pays ne faisant pas partie d'une même UD, avec la résultante que les producteurs devraient être plus compétitifs dans l'environnement global.

103 E. MABUSHI, op.cit., pp.44-47

Page | 51

Une UD suppose l'application par tous les membres d'un TEC, et la libre circulation des biens et services entre les pays membres de l'UD sans aucun obstacle interne. Les recettes douanières sont perçues au point d'entrée de l'UD, pour être ensuite distribuées aux pays membres de façon équitable par les institutions chargées de l'administration de l'UD. Une fois dans l'UD, aucun membre ne peut entretenir des accords d'échanges préférentiels avec des pays tiers sans le consentement des autres membres de l'union. Un accord d'échange référentiel entre un pays membre et un pays tiers, s'applique sur tout l'ensemble de l'UD sur base de réciprocité¹⁰⁴. Ce mécanisme ne pourrait avoir les mêmes effets dans tous les pays membres du fait de l'hétérogénéité de l'espace COMESA. Ce pose alors la question de savoir à qui profiterait cette UD, ou en d'autres termes, quels sont les gagnants et les perdants dans ce processus d'intégration ? Des auteurs ont traité cette question à deux niveaux : au niveau des pays pris globalement, et dans un pays, au niveau des différentes catégories de population, ou au niveau des différentes branches d'activités.

Au niveau des pays, le problème se rapporte à la taille des différentes économies. En effet, « les pays avec une base industrielle encore embryonnaire considèrent que l'UD profiterait aux pays plus industrialisés de façon disproportionnée. Elle procurerait des bénéfices de loin plus importants aux pays avec une base industrielle avancée comme le Kenya, le Zimbabwe et Maurice, leur accordant des parts plus élevées dans les échanges inter-régionaux. La diversification de l'outil de production intérieur, particulièrement chez les moins performants, devrait donc être une condition nécessaire pour une intégration efficace. Aussi l'UD pourrait également, chez les plus faibles, provoquer la disparition de leurs industries, moins compétitives, et la migration de l'investissement vers les pays plus industrialisés de l'entité régionale, renforçant ainsi le phénomène de polarisation (négative) de la structure initiale du développement industriel»¹⁰⁵. A l'intérieur du pays, les effets de l'UD ne sont pas non plus ressentis de la même manière partout. En effet, il a été démontré que généralement, ce sont les populations urbaines qui tirent le plus de profit de la libéralisation du commerce ; les populations rurales sont quant à elle à l'écart de ce processus, et voient même leur niveau de vie se dégrader, ceci du moins à court terme. Deux raisons principales expliquent cette situation, à savoir : le caractère traditionnel de l'agriculture pratiquée (qui

104 PEARSON M., Arrangements commerciaux régionaux entre le COMESA, l'EAC et la SADC, Lusaka, 2008. p. 2.

105 E. MABUSHI, Op.Cit. p.50.

Page | 52

consomme peu d'intrants importables et est peu orientée vers l'exportation) et la faible consommation de produits importables chez les ménages ruraux¹⁰⁶.

§2. De l'arrêté de mise en application du Récos en RDC