A. Portée
L'arrêté interministériel n°012/
CAB/MINCOM/2016 et
098/CAB/MIN.FINANCES/2016 du 29 juillet 2016 portant mise en
oeuvre du régime commercial simplifié du COMESA, RECOS en sigle
instauré ce dernier aux frontières de la République
Démocratique du Congo avec ses voisins, états membres du COMESA.
Les instruments à utiliser dans le cadre de ce régime sont : la
déclaration douanière simplifiée du COMESA et la liste
bilatérale commune des produits éligibles au
Récos107.
Le commerce frontalier regroupe les échanges
commerciaux des produits originaires qui sont faits entre les petits
commerçants de deux pays membres du COMESA qui partagent des
frontières communes. Il convient de comprendre qu'un petit
commerçant transfrontalier est une personne physique ou entreprise de
petite taille exerçant des activités commerciales de
détail de manière régulière reconnue comme tel par
l'association regroupant les petits commerçants
transfrontaliers108. Ces derniers bénéficient d'un
régime préférentiel c'est-à-dire un taux nul des
droits de douane et autres impositions perçues par la Direction
Générale des Douanes et Accises « DGDA » sur toutes les
marchandises éligibles au Récos du COMESA et d'un taux
préférentiel, un taux réduit de 25% jusqu'à 50%
selon la tarification préférentielle à établir par
l'office congolais de contrôle « OCC » de ses frais de
prestation de service sur les marchandises et produits importés dans le
cadre de ce régime109.
L'arrêté prévoit un certain nombre
d'obligations auxquelles doivent se conformer les petits commerçants
désirant bénéficier du tarif préférentiel
des droits de douanes et du taux préférentiel des frais de
prestation de l'office congolais de contrôle, les petits
commerçants transfrontaliers qui remplissent les conditions
suivantes110 :
- Avoir officiellement le statut de petit commerçant
conformément à la législation du pays d'origine.
106 DECALUWE, FOFANA et COCKBURN, Impacts distributifs de la
libéralisation du commerce extérieur en Afrique de l'Ouest : le
pari de la réduction de la pauvreté se remporte en zones
rurales, CIRPEE, Laval, p.1. 107Article 1 de
L'arrêté interministériel n°012/ CAB/MINCOM/2016 et
098/CAB/MIN.FINANCES/2016 du 29 juillet 2016 portant mise en oeuvre du
régime commercial simplifié du COMESA, RECOS en sigle.
108 Article 2b et d de l'arrêté
interministériel du 29 juillet 2016.
109 Article 2 e et f de l'arrêté
interministériel du 29 juillet 2016.
110 Article 3 de l'arrêté interministériel du
29 juillet 2016.
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- Etre en possession des marchandises produites ou
fabriquées dans les pays limitrophes de la RDC membres du COMESA,
lesquelles figurent sur la liste bilatérale commune des produits
éligibles au Récos et dont le seuil de valeur n'excède pas
deux mille dollars américains par lot. Cependant, il convient de relever
que les listes communes des produits éligibles au RECOS ont
été harmonisées entre le gouvernement de la RDC et ceux
des républiques d'Ouganda, du Burundi, du Rwanda et de la Zambie.
- Etre membre d'une association regroupant les petits
commerçants transfrontaliers officiellement reconnue dans les pays
membres du COMESA.
Le régime commercial simplifié du COMESA
s'applique aux marchandises figurant sur la liste commune harmonisée des
produits régulièrement échangés qui sont
déclarées pour consommation111. L'office congolais de
contrôle établit une tarification afin de déterminer le
taux préférentiel pour chaque catégorie de produits selon
son traitement analytique. La tarification est affichée au Bureau
d'information commerciale(BIC)112. Le BIC a pour mission d'assister
les petits commerçants visés à l'article 3 de
l'arrêté sous étude dans l'exercice de leurs
activités commerciales113.
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