Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo

§5. INCONSTITUTIONNALITE

L'inconstitutionnalité est, selon l'article 160 alinéa 1 de la constitution, la non-conformité d'une loi, des actes ayant force de loi à la constitution.

D'après le dictionnaire juridique, l'inconstitutionnalité caractérise une disposition légale ou règlementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution.^70(*)

Par rapport à son étymologie, inconstitutionnalité est composée du préfixe « in-», privé de, et de constitutionnalité, dérivé de constitution, issu du latin « cum », ensemble, et statuo, fixer, établir.L'inconstitutionnalité est le caractère d'un texte, d'une disposition du droit positif qui n'est pas conforme à la Constitution d'un Etat ou qui lui est incompatible.^71(*)

* ⁷⁰ https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/inconstitutionnalite.php

* ⁷¹ https://www.toupie.org/Dictionnaire/Inconstitutionnalite.htm