Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo

§3. LIMITES

En général, la loi est faite pour être obéi, en ce sens, elle doit être irréprochable, elle doit alors organisée la société et respectée les bonnes moeurs et l'ordre public. La loi a un champ d'application défini dans l'espace (A) et dans le temps (B).

A. La portée spatiale

La loi a d'abord une portée territoriale limitéequi fait qu'elle ne s'applique aux personnes, aux choses, aux actes qu'en raison des rapports qu'ils ont avec un certain territoire. Cette limite territoriale s'explique, très naturellement, par la coexistence de plusieurs sociétés politiques enfermées dans des espaces déterminés.

Dans la plupart des cas, il n'est pas difficile de dire quelle loi est applicable dans tel ou tel autre domaine. Quand la question est douteuse, elle trouve une réponse dans les règles de droit international qui ont été établies pour résoudre cette sorte de conflit.

B. La portée temporelle

La loi a aussi une portée temporelle limitée. Ceci vient des changements de circonstances et des variations de l'opinion. Même si les lois sont faites pour une durée infinie, les vicissitudes des conditions sociales et des sentiments politiques ont tôtfait de leur mettre un terme. Nos lois ne sont pas vieilles, la plupart datent de ce siècle. Et il ne se passe pas d'année où un droit nouveau ne succède à un droit ancien, dans les domaines les plus divers. Cette succession, qui est devenue un phénomène permanent, ne manque pas d'engendrer une multitude de conflits: telle affaire relève-t-elle encore de l'ancienne loi ou déjà de la nouvelle ?

Sans doute le législateur dispose-t-il d'une certaine latitude pour aplanir ces conflits. Il peut chercher à ajuster lui-même le champ d'application des deux lois, de celle qui est abrogée et de celle qui la remplace. Il peut même créer un statut spécial pour les situations transitoires et/ou pour des catégories spécifiques des domaines. Mais il n'est pas entièrement libre. Ici encore, il y a un ordre à respecter; un ordre qui doit tenir compte, à la fois, des exigences de la société et des intérêts légitimes des particuliers.

Et, comme cet ordre s'impose aux lois, il est normal qu'elle ait sa base dans la Constitution. Voici comment se déroule la publication d'une loi, il faut qu'il ait :

v L'initiative (projet ou proposition) ;

v Le vote ou l'adoption qui est l'oeuvre du parlement ;

v Le contrôle de constitutionnalité (pour les lois organiques) ;

v La promulgation par le Chef de l'Etat ;

v La publication au Journal Officiel et l'entrée en vigueur.^156(*)

Une loi n'a d'effet qu'après son entrée en vigueur. Aucune autorité n'a le droit de l'appliquer tant qu'elle n'est encore qu'un projet, même pas après le vote final de l'assemblée législative. Cela tient à l'organisation des pouvoirs publics et à la séparation des pouvoirs, elle ne peut entrer en vigueur qu'après qu'elle ait été promulguée et publiée au Journal Officiel. Le mode de publication est réglé par la législation ordinaire mais il doit être propre à atteindre et à instruire les personnes auxquelles la loi s'applique.

La loi portant statut des anciens Chefs d'Etat ne doit se limiter et s'appliquer qu'aux personnes qui ont exercés les fonctions du Président de la République, par ricochet, à son conjoint non remarié et à ses enfants mineurs.

* ¹⁵⁶ Lire les Articles 79 al 2, 100 al 2, 136, 137, 139 al 2, 140 et 142 de la constitution de la RDC.