§ 2 Des parties au contrat
L'analyse de l'état actuel des ressources en eau et de
leurs différents modes de gestion fait apparaître d'importants
problèmes de gouvernance. La demande en eau est croissante et de plus en
plus concurrentielle. On observe une pluralité des acteurs pouvant faire
valoir des responsabilités légales en matière de gestion
des ressources en eau. Au-delà de la société civile, il y
a d'une part (I) l'Etat soutenu par ses partenaires techniques et financiers et
d'autre part (II) le partenaire privé
A. L'Etat
Dans le processus de mise en affermage des AEV, l'Etat est
représenté par la commune assistée par les SDE, Ici c'est
le Service de l'Eau qui accompagne la commune. Selon le contrat d'affermage, la
commune contrôle le service public de l'eau rendu par le fermier et est
responsable du renouvellement des équipements. La commune s'engage
à ne rien faire qui puisse dégrader les équipements. Elle
s'engage, en cas de destruction partielle ou d'endommagement de son fait,
à prendre en charge l'intégralité des frais de remise en
état du matériel ainsi que les frais annexes tels que les frais
de transport, d'installation, de démontage et de remontage. Sauf en cas
de défaillance dûment constatée du fermier, la commune
s'interdit d'intervenir par elle-même ou de faire intervenir un tiers
pour le dépannage du matériel sans l'accord du fermier. Avec
l'appui technique du Service de l'Eau, la Commune effectue des audits
techniques et financiers périodiques de la gestion de l'AEV. La Commune
inscrit dans son budget chaque année les sommes nécessaires au
renouvellement et aux extensions ainsi que les cautions d'exploitation. Au
besoin, la commune doit-être en mesure de rembourser la caution
d'exploitation au fermier. Dans le quotidien les communes n'arrivent toujours
pas à bien jouer leur rôle malgré l'assistance du Service
de l'Eau. Le personnel communal est insuffisant et les compétences
requises n'y sont pas. La gouvernance communale de l'eau pour
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une gestion durable reste à améliorer. La
capacité financière ne répond pas à toutes les
attributions dévolues aux communes. Mais ne vient pas seulement de
l'Etat central. La coopération décentralisée est une
coopération entre deux communes. Elle peut être entre une commune
d'un pays tiers et le Bénin ou entre des communes béninoises. Les
ONG internationales sont des organismes internationaux qui interviennent
indépendamment d'un gouvernement tout en recevant des subventions de
celui-ci. Comme les ONG locales, elles n'ont pas de rôle
prédéterminé, mais elles appuient le sous-secteur de l'eau
potable en accord avec l'autorité et en conformité avec leurs
statuts.
Cependant, les partenaires techniques et financiers (PTF) sont
des organisations qui assistent le secteur public au Bénin dans la
réalisation des objectifs du sous-secteur de l'eau potable en milieu
rural. On distingue les organismes bilatéraux et multilatéraux
représentant un pays, plusieurs pays ou une organisation internationale.
Ils accompagnent la réalisation de la politique gouvernementale et la
stratégie sectorielle, en général à travers des
soutiens financiers. Les banques de développement sont des structures
financières internationales qui participent au processus à
travers des soutiens financiers et des financements concessionnels. Toutes ces
institutions appuient l'Etat et facilitent ainsi l'insertion du partenaire
privé.
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