Article 7 - Propriété des ouvrages et
des équipements
Les ouvrages et équipements détaillés en
annexe 1 sont propriété de la commune. Les infrastructures et
matériels financés par la Commune grâce à la
redevance de renouvellement et d'extension ou sur les propres fonds du fermier
deviennent propriété de la commune.
Article 8 - Fonctionnement du service
Le fermier est tenu d'assurer la distribution continue de
l'eau aux bornes fontaines de .... h à .... h et ce, sept (7) jours sur
sept (7).
Le fermier n'a la faculté d'interrompre le service
public de l'eau qu'en cas de nécessité absolue. Les interruptions
doivent être portées préalablement à la connaissance
de la commune.
Article 9 - Régime des branchements
particuliers
Toute personne physique ou morale peut demander un branchement
particulier.
La demande de branchement particulier est adressée au
fermier qui la transmet à la commune. L'autorisation est accordée
par le fermier, après avis technique du Service Technique Communal. Le
branchement ne doit en particulier pas entraîner une dégradation
des conditions de fourniture d'eau aux points de distribution existants.
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Le coût du raccordement au réseau et le
branchement sont à la charge du demandeur. Le coût du compteur est
financé par le fermier. Le raccordement au réseau et la pose du
compteur doivent être faits sous la responsabilité du fermier.
Un contrat d'abonnement est signé entre le demandeur
et le fermier puis visé par le maire, suivant le modèle fourni
par la commune. La facturation aux branchements particuliers est mensuelle.
Le fermier peut suspendre la fourniture à un
branchement particulier en cas de non-paiement des factures et selon les
modalités prévues dans le contrat d'abonnement. Dans le cas de
branchement des services publics, le fermier doit informer la commune avant la
suspension du branchement.
Article 10 - Prix de vente de l'eau
Le prix de vente de l'eau est fixé comme suit :
· Vente aux bornes fontaines .... FCFA la bassine de 35
litres
.... FCFA le bidon ou le seau de 20 litres .... FCFA le
fût de 220 litres
· Vente aux branchements particuliers : .... FCFA le
mètre cube
Article 11 - Révision des prix et du montant
des redevances Les tarifs de vente de l'eau peuvent être
révisés annuellement.
Une demande d'augmentation des tarifs peut être faite
par le fermier ou une baisse des tarifs par la commune ; ces demandes doivent
être basées sur des éléments objectifs (augmentation
ou baisse des charges ou des consommations).
Le montant des redevances peut aussi être
révisé annuellement en fonction des ventes réelles et des
renouvellements de matériel effectivement réalisés
après accord du Service Technique de la commune. La révision du
tarif doit être adoptée par une décision du Conseil
Communal.
Article 12- Répartition des produits de la
vente d'eau
Le fermier perçoit l'intégralité des
revenus de la vente de l'eau, quel que soit le volume vendu.
Le fermier assure à ses propres frais l'exploitation
et l'entretien du système de pompage et du réseau. En
particulier, il paie les fournitures et rémunère tout le
personnel nécessaire.
Le fermier est tenu de réparer le groupe
électrogène et la pompe à ses frais, tant que ceux-ci
n'auront pas atteint leur limite normale d'amortissement qui est fixée
à 12.000 heures de fonctionnement pour le groupe
électrogène et à 18.000 heures pour la pompe.
Au-delà de cette durée normale de service, il peut demander
à la commune le remplacement du groupe électrogène et de
la pompe, qui est financé par la commune.
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Article 13- Redevances
Le fermier est tenu de verser les redevances suivantes :
Redevance pour le renouvellement,
d'extensions
Cette redevance est destinée à couvrir les
provisions pour :
· le renouvellement du groupe
électrogène et de la pompe,
· le renforcement des installations ou les extensions du
réseau destinés à améliorer le service et/ou
à en étendre l'accès à de nouveaux usagers
(construction de nouvelles bornes fontaines, extension de réseau, mise
en place de moyens d'exhaure plus puissants).
Le montant de la redevance pour le renouvellement et les
extensions est fixé à ..... F CFA par m3 sur la totalité
des m3 produits.
Les sommes correspondantes sont déposées par le
fermier mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant, sur le compte de la
commune au Trésor Public.
Une copie du récépissé de
dépôt est remise à la commune. Redevance au
budget communal
Cette redevance est destinée à alimenter le
budget communal. Elle sert à financer les audits techniques et
financiers et à assurer le suivi du secteur par la Commune.
Le montant de la redevance au budget communal est fixé
à ..... F CFA par m3 sur la totalité des m3 produits.
Les sommes correspondantes sont déposées par le fermier
mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant, sur le compte de la commune au
Trésor Public.
Une copie du récépissé de
dépôt est remise à la commune. Revenu du
fermier
Après versement des redevances prévues
ci-dessus, le solde du produit de la vente de l'eau est acquis au fermier.
Article 14 - Impôts et taxes
Le fermier doit s'acquitter dans les délais
légaux de tous les impôts et taxes exigibles en rapport avec le
présent contrat et pendant toute sa durée.
