Article 15 - Mesures de substitution
En cas de défaillance du fermier (non respect des
obligations contractuelles), et après trois avertissements et une mise
en demeure non suivie d'effet, la commune peut prendre toutes mesures
nécessaires pour faire fonctionner le service, aux frais du fermier.
La commune fait exploiter le réseau par un tiers pour une
durée maximale de trois mois au cours de laquelle elle doit signer un
contrat avec un nouveau fermier.
Article 16 - Pénalités
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En cas d'interruption non justifiée du service
supérieure à 72 heures constatée, la commune a la
faculté de prononcer des pénalités d'un montant
correspondant à 10% des recettes globales de vente de l'eau
estimées pour la période d'interruption.
Article 17 - Résiliation
Résiliation par la commune
En cas de non-exécution par le fermier d'une seule des
clauses et conditions du présent contrat, la commune pourra, huit jours
après une mise en demeure par écrit restée sans effet,
engager la procédure de résiliation du contrat sans
indemnité.
Sans que cette énumération soit limitative, le
contrat sera notamment de plein droit résilié par la commune dans
les cas suivants :
· Suspension pendant plus de 10 jours de la distribution
d'eau du fait de circonstances imputables au fermier,
· Défaut ou insuffisance d'entretien des ouvrages
dûment constaté,
· Faillite, redressement judiciaire ou liquidation du
fermier,
· Non-paiement des redevances pendant trois mois
consécutifs.
En cas de résiliation suite à une
défaillance du fermier, la caution reste acquise à la commune
sans préjudice de tous autres dus, droits et dommages et
intérêts dont la commune pourrait poursuivre le paiement.
Résiliation par le fermier
En cas de non-exécution par la commune d'une seule des
clauses et conditions du présent contrat qui la concerne, le fermier
peut, huit jours après une mise en demeure par écrit
restée sans effet, engager la procédure de résiliation du
contrat sans indemnités.
Sans que cette énumération soit limitative, le
contrat sera notamment de plein droit résilié par le fermier dans
les cas suivants :
· Refus ou incapacité de la commune à
procéder au renouvellement du groupe et de la pompe lorsque ceux-ci ont
atteint respectivement 12.000 et 18.000 heures de fonctionnement,
· La commune décide d'une manière
unilatérale d'une révision du prix de l'eau,
· La commune intervient sur les ouvrages et les
équipements sans en référer au fermier,
· La commune impose du personnel au fermier.
En tout état de cause, chacune des parties a la
faculté d'engager la procédure de résiliation du
présent contrat après avoir notifié à l'autre un
préavis de six mois. La partie qui prend l'initiative de la rupture doit
expliquer par écrit les motifs de la résiliation du contrat.
