Annexe 2 : convention cadre de partenariat
Etat-Commune
Exemplaire signé de la convention de partenariat entre le
Gouvernement du Benin et la Commune de Akpro-Missérété
C
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CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
Entre Ies ;oussignes
Le Gouvernement du Bénira,
représenté par te /vlinistre de l'Eau et des Mines
(MESA:, Monsieur Sarrau SEiDOU ADAMBI
D'une part,
Et
Lo Commune de Akpro
·Misseréte
représentée par son Marre Monsieur M. Mrchei
8A1`fGU
D'autre part,
Il a été convenu ce qui
suit
PREAMBULE
Le Gouvernement, face au défi de Pactes
unrversel à l'eau potable en milieu rural à fin
2021, a fait élaborer et valider en Juin 2017 un Plan
Directeur National de Développement do sous-secteur de l'AUU en milieu
rural. Ceci est un véritable plan national de développement
du sous secteur ce rapprovisionnement en eau potable en
mrlieu rural, préparé à partir d'un état
des beux actualisé a fin juin 2017. de la couverture des territoires des
Communes en ouvrages d'approvisionnement en eau
potable_
Pour que ce plan national et sectoriel soit cors en
oeuvre dans le respect de a légalité nationale,
le Gouvernement a pris en compte les dispositions de :
1. la Constitution béninoise du 11
décembre 1990 qui dispose en son article 153 que aal'Eto! veille air
développer»ent harmonieux de toutes callectrwtes territoriales,
dans le respect des potentialités naturelles, de la sobdorrte nationale
et de l'équilibre mater-'ranale ;
2. la loi r'r 97-029 du 15 janvier 1999 dont i'artide
86 dispose que dans le cas de la mise en oeuvre d'un plan national de
développement e la commune damne son avis sur la tranche
tarrrmurrole du plan national de développement__. kr et ar qu'elle est
partie prenante aux procedures et aux
r
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opercUrorts d'er erragernent du territoire pour ce
quo- concerne son ressort territorrof. ;
3. La loi N'2001-7 du 9 mai 2001 portant rna?tnse
d'ouvrage publique précise en son article ler, entre autres, qu'a il
appartnen- au maitre d'ouvrage
- de s'assurer de la aisabilir er de
l'opportunité de i-auon
- de dérerrniner sa
localisation., s'il s'agit d'un ouvrage
- d'en deinir et d'en adopter le programme
·
- d'en arrêter 1 'enveloppefuiancrëre
prévisionnelle .
· d'en assurer le finoncemew :
- d en choisir le mode de réalisation
conliarnsément am code des mcr -chtls p blirs..
».
Pour garantir la celerité des ouations et une
coordination efficiente des interventions devant concourir la
réalisation sans faille de ce Programme d'intérêt vital
pour les populations vivant en zones rurales, il a été
créé par décret du 25 janvier 2011, l'Agence Nationale
d'Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR)
Convaincu de l'adhésion réelle des
différents acteurs de ce sous-secteur .a ce programme d'investissements
massifs, le Gouvernement a fait élaborer un document qui a servi de base
a une concertation avec les acteurs clés de ce Programme Ces
échanges ont porté sur la pertinence crème du programme et
sur les modalités pratiques de sa rnse en oeuvre, dans une
approche véritablement participative et inclusive
Assurés de l'intérêt vital que
revit fa réalisation de ce Programme National inédit
d'accès universel l'eau potable, d'ici la fin de l'année
2021. le Gouvernement du Bénin et la Commune de
Aicpro-Missérété ont décidé en toute
connaissance de cause, de confirmer leurs engagements respectifs par la
signature de la convention cadre de partenariat dont la teneur suit
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