Titre ! De l'objet et du contenu
Article I
·
Objet
La présente convention cadre a pour objet de
définir les conditions et les modalités de partenariat entre le
Gouvernement et is Commune de Akpro-Nlissérété
relatif a la mise en Ouvre du Programme d'acces universel à l'eau
potable en milieu rural et semi-urbain a fin 2021.
Article 2 - Contenu
La convention porte sur
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L'identification de la tranche du programme a realiser
sur le territoire de la Commune ;
La programmation des best -s d'investissement en
infrastructures d'Approv saonnernent en Eau Potez } sur le territoire communal
; L'Identification des sites corn .
· ;:,x devant
accueiihr les infrastructures d'AFP
La préparation des etudes techniques,
environnementales, sociales et des dossiers d'appel d'offres ,
La consultation et la participation effective des
populations locales conformément a la loi
La gestion du volet foncier du Programme;
La delegation de gestion du Service Public de l'eau
potable ,
Le suivi-contrôle de La réalisation : le
contr$!e des travaux. reception provisoire, la mise en service et la
réception définitive ; le suivi du fonctionnement des ouvrages
d'approvisionnement en eau potable réalisés.
titre ll- Des engagements du Gouvernement et ceux
de la Commune Article 3 : Des engagements du
Gouvernement
te Gouvernement s'engage a :
Identifier, planifier et programmer, en concertation avec
chaque Commune, les besoins d'Investissements en infrastructures
d'Approvisionnement en Eau
Potable en rural au Bénin ,
Identifier, en concertation avec la Commune, la tranche
communale du Programme ;
· Rechercher eR gérer les financements du
Programme;
- Réaliser, en collaboration avec la Commune,
tes etudes techniques, environnementales et sociales du Programme
Assurer, en collaboration avec la Commune, la
réalisation des infrastructures nécessaires au captage, a la
production, au transport et a la distribution de l'eau potable en milieu rural
Suivant les normes de qualité établies ;
Necker a l'indemnisation des propriétaires
terriens des sites devant accueillir les infrastructures d'AFP
conformément aux dispositions des lois et reglemer t en vigueur
;
Organiser, conjointement avec la commune, la gestion du
patrimoine, la délégation de la gestion â des
opérateurs professionnels régionaux et le suivi de l'exploitation
du service public de l'eau en milieu rural ;
Assurer â la Commune, l'assistance-conseil
nécessaire à la rime en oeuvre correcte de la présente
convention et ce, par le brais des Sei vices
Déconcentrés de l'Eau;
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- Prendre les dispositions nece55aire5 pour faciliter
l`exécution de la présente convention cadre.
Article 4 Des engagements de la Commune La Commune
s'engage a
Contribuer, aux côtés du Gouvernement
à l'identification de la tranche du programme à réaliser
sur son territoire .
- Déterminer, libérer et mettre a
disposition, conformément aux dispositions des lois et règlements
en vigueur les saes devant accueillir /es infrastructures d'Approvisionnement
err Eau Potable ;
Contribuer, aux côtés du Gouvernement, au
suivi de la tranche du programme en cours de réalisation sur son
terrR.Orre ,
Convenir avec le Gouvernement du dispositif de
pérennisation des investissements et des équipements
d'Approvisionnement en Eau Potable en milieu rural et de la roue en oeuvre de
la gestion déléguée a des opérateurs professionnels
régionaux
Participer a la réception des ouvrages
d'Approvisionnement en Eau Potable réalisés sur son
territoire
Prendre les dispositions nécessaires pour
faciliter 1'exétut,on de la présente convention
cadre.
filtre Ill- Des modalités
d'exécution
Article 5- Maîtrise d'ouvrage
ta maitrise d'ouvrage des projets a exécuter
dans te cadre de ce programme gouvernernentai, objet de la présente
convention cadre, est assurée par l'Agence Nationale d'Approvisionnement
en Eau Potable en Milieu Rural {ANAEPMR).
Article 6 Passation des marches
La passation des marches publics entrant dans le cadre
du programme objet de is présente convention s'exécutera
conformément au Code des Marchés Publics en
vigueur en République du Bénin.
ARlde T- Suivi-Contrôle
Le suivi-Contrôle cies projets entrant dans le
cadre du programme objet de la présente convention cadre est
assuré par I'ANAEPMR en concertation avec la commune de
Akpro-Missérété.
in conséquence, I'ANAEPMR met en place, en
concertation avec la commune de Akpro-Mis5érétë, un
mécanisme de suivi-contrôle desdits projets. nonobstant la
vérification des résultats par un Agent Vérificateur
indépendant (AVI).
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