B. La sélection
Aux difficultés liées à l'étape de
préparation de la phase de sélection, s'ajoutent celles qui
entourent la procédure de sélection proprement-dite. La
procédure de sélection du délégataire doit
être préalablement validée par la direction du
contrôle des marchés publics compétente. Dans le cas des
collectivités locales, ce sont les Directions Départementales de
Contrôle des Marchés Publics (DDCMP) qui sont compétentes
selon le code des marchés publics. Mais dans la réalité du
terrain, les communes pour la plupart lancent directement le dossier d'appel
d'offres pour affermage sans requérir l'avis de la DDCMP comme le
recommande la loi. Les raisons non fondées souvent
évoquées sont la perte de temps et l'ampleur du dossier. Les
dossiers d'affermage ne sont pas pris aux sérieux comme ceux de travaux
car il n'y a pas d'infrastructure physique à voir à la fin du
processus. L'ouvrage est déjà réalisé et c'est de
sa gestion qu'il est question.
Aussi faudrait-il noter que le fermier soumissionnaire n'a pas
les informations nécessaires et suffisantes pour présenter un
compte d'exploitation prévisionnel adapté à la gestion de
l'ouvrage à exploiter. En effet, l'état des lieux devrait
permettre à la commune de fournir au fermier, les données de
production, de distribution, et les informations techniques qui lui permettront
de produire son compte d'exploitation prévisionnelle. Malheureusement,
la commune elle-même n'a souvent pas les données par défaut
de collecte ou mauvais archivage des informations. Grace à
l'assistance-conseils des structures déconcentrées de l'Etat,
les
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Services de l'Eau, la BDI51 permet de
récupérer certaines informations pour celles qui y sont
renseignées. Cet outil d'envergure nationale souffre aussi
d'actualisation des données. En effet, la collecte des données
dans le cadre de la BDI s'effectue dans une approche participative et mobilise
des ressources humaines aussi nombreuses que pluridisciplinaires. Les
données collectées passent par un processus rigoureux de
validation. Elles sont traitées au niveau communal, sont
remontées et validées par les services de l'eau (SEau) au niveau
départemental. La Direction Générale de l'Eau
procède enfin à la vérification finale des données
et à leur intégration dans la base de données qu'elle
loge. « Ce processus de collecte, de validation et de mise à
jour des données alourdit et retarde les mises à jour de la BDI
»52. Le principal instrument de suivi est une base de
données intégrée (BDI) partagée avec les communes,
qui recueillent des données sur les ressources en eau et les
infrastructures. La DG-Eau à travers les SDE fournit également
une assistance technique aux communes pour les aider à assumer leurs
responsabilités en matière d'AEP dans le respect des lois de la
décentralisation. Le retour d'information à faire par les
communes pour alimenter la base de données n'a toujours pas
fonctionné. L'Etat n'a donc plus la maîtrise des
données.
Par ailleurs, on est tenté dire uti, non abuti.
Le cadre contractuel ne fournit pas suffisamment d'incitations pour
pousser les opérateurs privés à s'engager et « le
processus d'appel d'offres a été obstrué par des
considérations politiques ou des intérêts
personnels53 ». Le maire et son conseil communal trouvent
la phase de sélection comme le moment idéal pour faire les
remerciements politiques. C'est-à-dire imposer un allié politique
et lui attribuer la gestion même s'il ne satisfait pas aux
critères de sélection ou s'il n'a aucune expérience de
gestion professionnelle des AEV. Du coup, l'objectif qui est de confier la
gestion à un professionnel n'est plus la priorité. Selon Akpako
F., se sont « Les pesanteurs politiques qui entravent ou biaisent la
sélection des fermiers et des ONG d'intermédiation sociale
»54. Cela se récent illico presto dans la
phase d'exécution du contrat.
51 BDI, Banque de Données
Intégrée, est un outil national de gestion des données sur
l'eau. Elle est alimentée par les services de l'eau au niveau
départemental et agrégée au niveau national par la
Direction Générale de l'Eau
52 NDAW M. F. et MIGAN S. A., Étude sur
la valorisation du potentiel des TIC dans le secteur de l'eau, assainissement
et hygiène. Etude de cas: Bénin, WSP/WBG, 2015, p. 8.
53 WSP, Bénin-Partenariats
Public-Privé novateurs au service de la durabilité de
l'approvisionnement en eau potable en milieu rural-Étude de cas,
op.cit., p. iv.
54AKPAKO F. C., Amélioration du
système d'approvisionnement en eau potable des quartiers
périurbains du Sud Bénin: Cas de Cococodji et Hêvié
dans la commune d'Abomey-Calavi, Mémoire de Master, Ouagadougou,
2ie: Institut International d'Ingénierie de l'Eau et de l'Environnement,
2011, p. 19.
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